Réponses aux questions

Réponse : RTE
Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'arrêté technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...). L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

L’Arrêté Technique définit également la tenue mécanique suffisante pour permettre aux lignes aériennes de résister au vent et au givre.

A la suite des tempêtes de 1999, RTE a engagé un programme de renforcement mécanique du réseau de transport d’électricité à hauteur de 1700 millions d’euros sur 15 ans: renforcement des fondations de pylônes jugés à risques, des ouvrages situés à proximité de zones d’habitat denses ou de moyens de communication importants… Enfin, pour éviter des chutes de pylônes par effet "domino", des pylônes "anti–cascade", plus robustes, sont répartis sur le réseau, tous les 3 ou 5 km. Les ouvrages du réseau de transport d’électricité ont une durée d’amortissement de 40 ans et la ligne pourra assurer sa mission tant que son utilité est avérée pour le fonctionnement et la sûreté de fonctionnement du système électrique.

Le réseau de transport d'électricité étant une infrastructure vitale pour le pays, les ouvrages de RTE font l'objet de mesures spécifiques de protection sous le contrôle du secrétariat général de la défense nationale.

Question n° 21 de : MUREL Gilbert
Quelle distance minimale la ligne doit-elle respecter par rapport :
-aux habitations
-aux bâtiments d'elevage?

Réponse : RTE
Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitation, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Question n° 22 de : FEVRIER Thiery
Quelle est la distance minimale entre une maison (ou un village de maisons) et la ligne éléctrique qui s'installe?
Y aura t'il des expopriations de maisons si les maisons sont trop proches?

Réponse : RTE
Distance minimale

Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage.

Expropriation

L’implantation de lignes électriques sur des terrains privés n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de RTE. En revanche, elle nécessite une servitude de passage, qui est indemnisée.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitations, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Question n° 24 de : COULON Lyda
Quel est le circuit exact et précis de la ligne THT?

Question n° 28 de : BRILLET Christian
quels sont les risques concernant le champ éléctromagnétique sur les appareils éléctriques, ordinateurs, téléphone, ... . Pourquoi les assurances refusent de couvrir ce risque?

2ème partie de question à Philippe JOACHIM et à Pierre-Alain JACOB

Réponse :
Les lignes et postes électriques sont conformes aux normes d’émission en basse fréquence.

Les appareils domestiques, respectant eux même les normes de compatibilité électromagnétique, ne sont donc pas perturbés par les lignes et les postes électriques.

Dans certaines situations précises présentées ci-dessous, la proximité des ouvrages électriques peut entraîner une légère gêne pour les riverains. Ces phénomènes sont connus et maîtrisés et RTE se charge, lorsqu’ils surviennent, de leur résolution.

Les phénomènes d’induction
Les champs magnétiques 50 Hz émis au voisinage immédiat les ouvrages RTE sont très faibles. A ce niveau, les phénomènes d’induction ne sont susceptibles d’apparaître que dans des structures conductrices de grande taille (plusieurs mètres), disposées parallèlement à la ligne. Ceci peut se produire par exemple dans la clôture métallique d’un champ mais pas avec les appareils domestiques et/ou électroniques. Le phénomène est connu et maîtrisé et quand des effets d’induction magnétique sont observés, la solution consiste à déduire la taille des boucles conductrices, par exemple en mettant régulièrement à la terre les clôtures électriques. Les champs électriques sont eux facilement arrêtés par les matériaux de construction. Ils sont donc quasiment inexistants à l’intérieur des bâtiments.

L’effet couronne

Dans certaines conditions atmosphériques (temps humide), les lignes électriques émettent un léger grésillement (phénomène appelé "effet couronne"). Le niveau sonore diminue rapidement lorsque l’on s’éloigne des câbles conducteurs. L’effet couronne émet également des émissions de perturbations radio. Les perturbations radio sont émises dans la gamme 150 kHz à 30 MHz, couvrant en particulier la réception radio en Ondes Moyennes et Grandes Ondes (France-Inter : 162 kHz et Europe 1 : 180 kHz). En revanche, il n’y a pas de problème pour la réception FM et télévision (y compris la nouvelle TNT "Télévision Numérique Terrestre"), qui s’opère à des fréquences au-delà de cette bande de perturbation. Le phénomène est connu et maîtrisé et largement encadré par un cursus de normes. En l’occurrence, ce sont les normes du CISPR (Comité International Spécial des Perturbations Radio) qui fixent, non pas des valeurs maximales d’émission, mais plutôt des valeurs minimales de rapport signal/bruit, de manière à assurer une qualité de réception minimale.

L’effet d’écran

Les pylônes et les conducteurs étant situés en hauteur, ils peuvent venir s’interposer entre les émetteurs de télé-radio diffusion et les antennes réceptrices, et par-là même perturber la réception d’ondes électromagnétiques. Cet effet peut toucher une plage de fréquences plus larges que précédemment. Dans la majorité des cas un changement, voire un simple repositionnement de l’antenne suffit à traiter le problème.

Existe t’il des appareils domestiques perturbés ?

Il existe un cas particulier : il s’agit des écrans d’ordinateur à tube cathodique. Les tubes cathodiques utilisent des champs magnétiques pour fonctionner. La fréquence du balayage vertical des écrans d'ordinateurs est habituellement comprise entre 60 et 100 Hz. Lorsque l'écran est plongé dans un champ magnétique à 50 Hz, ce dernier (si son intensité est suffisamment importante) va modifier la trajectoire du faisceau d'électrons et créer une oscillation parasite de l'image. Le champ magnétique 50 Hz, tel que celui émis par une ligne électrique, est donc susceptible de créer une perturbation visuelle sur un écran d’ordinateur à tube cathodique. Toutefois, cela n’abîme pas l’écran et par ailleurs, le fonctionnement logique de l’ordinateur n'est en aucun cas perturbé par le champ magnétique. Lorsque de telles perturbations sont observées, et en dépit du fait que les lignes et postes sont conformes aux normes d’émission, RTE prend en considération le problème causé par l’un de ses ouvrages à un riverain. Plusieurs solutions techniques sont disponibles et sont alors proposées. Ce phénomène d’oscillations ne s'observe pas si la fréquence de l'écran est égale à 50 Hz (ou éventuellement à une fréquence multiple de 50 Hz). Ceci explique que ce phénomène n'affecte ni les téléviseurs traditionnels (ceux-ci fonctionnent à 50 Hz et sont synchronisés sur le réseau) ni les téléviseurs "haut de gamme" (qui fonctionnent à 100 Hz). Les nouveaux écrans plats fonctionnent suivant des principes complètement différents des écrans à tube. Ils ne sont absolument pas sensibles au champ magnétique 50 Hz. Cette conclusion s’applique donc également aux nouveaux téléviseurs à technologie LCD et plasma.

Question n° 32 de : BRUNEAU Philippe
Pouvez-vous me donner plus de précision sur les tracés des couloirs? Y a-t-il des indemnisations de prévues?

1ère et 3ème partie de réponse à F.AUCHER et P.JOACHIM

Réponse : RTE
Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé lieu au cours de l’année 2009.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Indemnisations

Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives. Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitations, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains sont indemnisés des dommages éventuels liés à l’ouvrage.

- Les dommages "permanents", qui résultent de la présence de la ligne sur une propriété comme, par exemple, les servitudes de passage ou la perte de surface cultivable.

- Les dommages "instantanés", c’est à dire les dégâts de chantier tels que les ornières ou la perte de récolte.

Question n° 39 de : PERROT Françoise
quel impact économique peut engendrer ce type de projet?
Si le réacteur EPR n'est pas réalisé, que devient cette ligne qui semble pourtant indispensable?

Réponse : RTE
Le projet Cotentin Maine aura des retombées significatives sur l’économie locale.
A court terme, le chantier de construction de la ligne et des deux postes électriques aura des effets sur l’emploi, puisqu’une partie des travaux pourrait être confiée à des entreprises locales. Au delà les 150 monteurs électriciens qui travailleront pendant deux ans sur la ligne et les 50 personnes intervenant sur les postes électriques pendant environ 9 mois) apporteront une véritable dynamique commerciale (hôtels, restaurants…).
Sur le moyen terme, les communes qui à l’issue de la concertation seront situées sur le tracé de la ligne ou aux alentours bénéficieront du Programme Accompagnement de Projet (PAP). Il sert à accompagner ou faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable. Le PAP, estimé à environ 15 millions d’euros pour la ligne électrique Cotentin Maine, permettra ainsi de financer la réalisation de projets relevant de mesures:
- d’amélioration de l’intégration visuelle du nouvel ouvrage,
- de compensation touchant d’autres ouvrages électriques et visant à l’amélioration de leur insertion dans le paysage (effacement ou déplacement de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension),
- s’inscrivant dans le développement durable (développement économique local, maîtrise de la demande d’énergie…).
Sur le long terme, le projet de ligne Cotentin–Maine constitue une véritable opportunité en matière d’accès au haut débit pour le territoire concerné. RTE prévoit d’installer sur la ligne des fibres optiques pour garantir le fonctionnement optimal des télécommunications de sécurité nécessaires à l’exploitation du réseau. Les capacités disponibles inutilisées pourront être proposées aux collectivités locales intéressées, pour améliorer et développer l’accès à l’Internet haut débit. En outre, les pylônes pourront accueillir des équipements de télécommunications. Cette réduction de la « fracture numérique » entre les zones urbaines et les zones rurales contribue au désenclavement du territoire, en courage le développement économique et constitue un progrès social et culturel important.
Par ailleurs, la création de la ligne offre l’opportunité de renforcer l’alimentation électrique du territoire. Dans les entreprises, comme chez les particuliers, l’électricité est omniprésente et indispensable. Face à des process de production de plus en plus pointus, la garantie d’une haute qualité de fourniture d’électricité est un argument fort de compétitivité, en faveur de l’implantation d’entreprises.
Quel que soit le tracé, qui sera défini en concertation avec l’ensemble des acteurs, la ligne Cotentin Maine devrait concerner une cinquantaine de communes, qui percevront des taxes en raison de la présence de pylônes électriques sur leur territoire. Une taxe sur les pylône sera versée chaque année aux communes accueillant les 300 à 400 pylônes du tracé de la ligne Cotentin–Maine. Elle est estimée à environ 900 000 euros par an, soit en moyenne près de 2 0000 euros par commune concernée. Des taxes professionnelles et foncières seront acquittées par RTE au titre des postes électriques.
Acteur de l’aménagement du territoire, RTE élabore ses projets de développement du réseau en concertation avec les acteurs politiques, économiques et associatifs locaux. C’est cette vision commune du contexte économique, industriel et énergétique qui permettra à la ligne de devenir un véritable levier pour le développement économique et social des zones concernées.
Si le projet Flamanville 3-EPR était abandonné, le projet de ligne électrique Cotentin Maine le serait également puisque sa justification trouve son origine dans le projet Flamanville 3 (il repose sur l’obligation faite par la loi à RTE de développer le réseau de transport pour permettre le raccordement et l’accès au réseau des producteurs d’électricité).

Question n° 46 de : COTENT Côme
Achetez-vous les maisons des habitants qui souhaitent résider ailleurs que sous ou près d'une ligne THT?
Quelle distance est appréciée comme présentant un risque ou un gène?

Réponse : RTE
Non, l’implantation de lignes électriques sur des terrains privés n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de RTE. En revanche, elle nécessite une servitude de passage, qui est indemnisée.

Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives. Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP. Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitations, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'arrêté technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...). L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Question n° 52 de : HALL John
la nouvelle ligne passera à l'est ou à l'Ouest de la ligne existante près du carrefour D52/D93 sur ND de Cenilly?

Question n° 55 de : HERVY Hubert
pour quelle raison les communes sont-elles indemnisées annuellement alors que les nuisances de la ligne sont supportées par les exploitants propriètaires (électricité dans les clotures, perte de valeur des maisons auprès des couloirs,...)?

Réponse : RTE
Les communes ne sont pas indemnisées par RTE. RTE leur verse une taxe, insiituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés (dont font bien sûr partie les propriétaires et exploitants agricoles).

Les propriétaires et exploitant agricoles, quant à eux, perçoivent une indemnisation du préjudice réel subi. Deux types d'indemnisation sont prévus. Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne. Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles.

Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.

Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes.

Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires.

Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés.

Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour.

Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires.

Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés.

Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 29 novembre à Saint-Lô, au cours de laquelle cette question sera largement abordée.

Question n° 63 de : BLAKE Vivienne
Nous sommes en train d'acheter un terrain à cerisy la salle donc c'est urgent de savoir si notre nouveau jardin risque d'être surplombé par un énorme pylône?

Question n° 65 de : ANNE Rémi
Pourquoi ne pas mettre les centrales nucléaires dans les villes? (l'eau de refroidissement peut chauffer les logements, l'éléctricité est sur place, donc plus besoin de THT)

Réponse : RTE
La mission de RTE est la gestion du Réseau Public de Transport d'Électricité.

Dans ce cadre, RTE doit notamment "permettre le raccordement de tous les producteurs au réseau" et "garantir l’accès au réseau de manière non-discriminatoire".

EDF a saisi RTE d’un besoin de raccordement pour un groupe de production EPR implanté à Flamanville. RTE a l’obligation de lui proposer un raccordement et de développer le réseau pour permettre ce raccordement.

Une demande émanant d'un producteur éolien, de cycle combiné au gaz, de biomasse… recevrait de RTE une réponse similaire.

Le développement d'autres énergies est du ressort des producteurs d'électricité, puisque le marché est aujourd'hui ouvert à la concurrence, ainsi que des pouvoirs publics puisque la loi permet d'encourager le développement des énergies renouvelables et de la cogénération.

Par ailleurs, quel que soit le type de production, de nouvelles unités de production nécessiteront de nouvelles lignes électriques pour alimenter les consommateurs.

Cette question a été débattue lors de la réunion publique du 16 novembre à Rennes, vous en trouverez ci-joint le compte rendu qui est également disponible sur le site de la CPDP :
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/actualite/compte_rendu.html

Question n° 66 de : HARDEL David
Ayant déjà une ligne de 400 000 volts qui passe à moins de 500 m, si la 2ème ligne est installée à côté, comment se passe l'indemnisation au titre de la gène visuelle?
Qui en a le droit?

Autre question envoyèe à P.JOACHIM

Réponse : RTE
Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel se fonde sur l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation se fondant sur la valeur vénale avant et après.

Question n° 68 de : LAVALLEY Régis
A quelle date sera publié le tracé définitif? Et le voir sur la carte?

Question n° 70 de : GALLAIS Pascal
quelle est la distance minimum entre deux lignes THT?
Peut-on faire se croiser 2 lignes THT?

Réponse : RTE
RTE a pour objectif d'insérer au mieux ses ouvrages dans l'environnement. Dans ce cadre, nous étudions toujours en priorité la possibilité de regrouper les infrastructures, ce qui explique notamment les différentes propositions d'implantation du poste d'arrivée de la ligne.

Pour ce qui concerne la mise en parallèle de deux lignes 400 000 volts, les distances entre les lignes voisines doivent satisfaire les conditions suivantes: ·
- éviter les amorçages (arcs électriques) entre les conducteurs les plus rapprochés, en cas de balancement des câbles, ·
- permettre l'exécution et la maintenance courante d'une ligne sans qu'il soit nécessaire de mettre hors service les lignes adjacentes. Cela conduit à des distances d’au moins 60 m.

L’hypothèse d’un tracé proche de la ligne existante a été étudié . A ce stade, nous avons identifié un certain nombre de bâtiments à proximité de la ligne, ce qui rend très difficile que la nouvelle ligne longe la ligne existante. En particulier, il ne serait pas acceptable qu’une maison soit prise en "sandwich" entre les deux lignes.

Question n° 72 de : MARQUANT Philippe
Distance minimum pour obtenir un permis de construire le long des couloirs de la ligne?
Quelle est l'emprise de la ligne?
Peut-on chasser sous la ligne?

Réponse : RTE
Il n’y a aucune distance minimum pour obtenir un permis de construire.

Néanmoins, la construction devra respecter"l'arrêté technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...). L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

La ligne Cotentin-Maine serait d’une longueur d’environ 150 km, avec environ un pylône tous les 500 m. Chaque pylône aurait une emprise au sol de 25 à 100 m², la largueur de la nappe de câbles étant d’environ 45 m.

Il est tout à fait possible de chasser sous la ligne.

Question n° 79 de : HAMON
A quelle date connaitra-t-on le fuseau retenu pour l'implantation de la ligne?

Question n° 80 de : LE GOASTER Emmanuel
les communes qui ont déjà subi l'implantation de la ligne THT Flamanville-Launay (par exemple PERCY), seront-elles épargnées cette fois-ci à de nouvelles nuisances?

Question n° 83 de : GRANDIN Yves
Dans l'hypothèse d'un doublement rapproché de la ligne entre PERRIERS ET VILLEDIEU, ma maison risque d'être prise entre 2 lignes (80 mêtres de celle existante et ? m de la nouvelle). Elle perdrait ainsi toute valeur commerciale. L'indemnité pour gêne visuelle couvrirait-elle ce problème?

Question n° 84 de : BLOT Edouard
Ce projet existerait-il sans la construction du 3ème groupe de production à Flamanville?
Si non, le vrai débat n'est-il pas l'EPR (utile ou non, autres solutions ou non)

Réponse : RTE
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'implantation éventuelle d'un nouveau réacteur sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire. La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les même. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique ont parlé des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raison ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous tiendrons une réunion commune à Rennes le 16 novembre.

Le projet Cotentin-Maine trouve donc son origine dans le projet de construction du 3ème groupe de production à Flamanville.

En effet, ce sont les études de comportement du réseau électrique de transport français menées par RTE, lorsque EDF l'a saisi de son projet, qui montrent que ,sans renforcement de réseau, la mise en service du groupe Flamanville 3 expose, dans certaines conditions de production et/ou de consommation, à un risque de coupure généralisée.

Question n° 86 de : GUERINEL Raymond
la ligne à THT risquerait-elle, à terme, de passer par St Mars sur la Futaie?par la Tonnière? Montaudin?

Question n° 90 de : OGER Nicole
Quel est le couloir privilégié actuellement?
Je dois faire construire à Bion (50140) et avant de commencer, j'aimerais savoir si la ligne passera près de mon terrain? Peut-elle passer par une zone de sensibilités environnementales fortes?

Question n° 106 de : BIGEON Jacques
quelle option sera privilégièe: la protection de la santé humaine ou les incidences pour l'agriculture et les animaux?

Réponse : RTE
Ce sont les échanges du débat public, plusieurs études techniques et environnementales et une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés qui permettront de faire émerger les principales préoccupations de la population, de compléter la connaissance du territoire et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

A partir de cet état des lieux, la poursuite du dialogue et de la concertation permettra d’élaborer un tracé de moindre impact partagé, qui sera le fruit d’un compromis prenant en compte l’ensemble de ces préoccupations.

Au dela, vous vous interrogez visiblement sur d’éventuels effets des lignes électriques sur la santé. Nous comprenons vos interrogations et nous faisons un devoir d’y répondre.

Santé humaine:

De nombreuses instances sanitaires internationales considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les champs électromagnétiques au voisinage des lignes électriques ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle;
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les champs électromagnétiques et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 7 décembre à Vitré et à laquelle seront présents différents médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Effets sur les animaux

Dans de très rares cas, la proximité des lignes peut induire des effets d’induction, avec apparition de tension et courants parasites dans des structures métalliques (barrières, mangeoires et cornadis) qui, comme des antennes, captent ces champs.

Les courants parasites sont, dans l’absolu, sans danger pour les animaux car bien en deçà des seuils de risque d’électrisation. Cependant, les petits chocs électriques perçus peuvent induire du stress chez les animaux et, à la longue, modifier leur comportement et dégrader leurs performances.

Ce phénomène est très bien connu et maîtrisé.

Par ailleurs, de nombreuses études d’observation ont été menées dans plusieurs pays, sur l’influence des champs électromagnétiques basse fréquence sur les animaux d’élevage (vaches, porcs, poules, chevaux, chiens, abeilles…). Rien ne permet d’affirmer que l’exposition a un effet sur leur santé.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 29 novembre à Saint-Lô au cours de laquelle cette question sera largement abordée.

Question n° 108 de : BOUDIN Marc
la vallée de la colmont a-t-elle un caratère sensible par rapport au projet?

Réponse : RTE
Dès le début d’un projet, RTE réalise des études environnementales et paysagères poussées qui lui permettent d’adapter l’ouvrage à son environnement, notamment par le choix du tracé de moindre impact ; en implantant les pylônes en lisière de forêt ou bosquet pour bénéficier du fond végétal qui permet de mieux confondre l’ouvrage dans son environnement ou, selon la topographie des lieux, à flanc de coteau pour les masquer au maximum...

Comme l'ensemble des vallées et des principaux cours d’eau, la vallée de Colomont est considérée comme une forte sensibilité en terme d’environnement (peuplement piscicole, grande diversité des habitats dans les fonds alluviaux et/ou surles versants…) et de paysage.

Le choix du tracé de moindre impact est l’aboutissement d’une concertation importante avec les services de l’Etat, les élus, les associations locales, les acteurs socio-économiques et la profession agricole, qui permet de déterminer progressivement, avec ces acteurs locaux l’implantation de l'ouvrage.

RTE a le souci d’expliquer et de mettre au point avec les acteurs de la concertation les mesures de réduction d'impact, de compensation et/ou d'accompagnement du projet, en vue de créer un bilan équilibré et une solution globale partagée.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est une préoccupation majeure de RTE, intégrée au cœur de son activité. L’entreprise est particulièrement attentive au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de l’ouvrage sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 15 décembre à Laval et au cours de laquelle cette question sera largement abordée.

Question n° 110 de : MOISON Christophe
Personne ne souhaite voir la ligne THT devant chez lui. Alors, quel poids peut-avoir le souhait de chaque citoyen face au choix de tel ou tel tracé?

Question n° 113 de : ROUSSEL Jacques
la présence probable d'une ligne double 380Kv entre Laval et Quelaines (future transformation 380/225Kv) n'améliora certainement pas la réception des "anciennes" radios publiques dans le sud du département de la mayenne. D'un point de vue du dialogue ne serait-il pas rentable pour RTE de proposer le financement d'un emetteur de radios afin de compenser les gènes radio-electriques futures? (Toutes ces radios France Culture, Info, Musique ont une polarité horizontale)

Réponse : RTE
Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Il sera le fruit des enseignements du débat public, puis de plusieurs études techniques et environnementales et d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

Les lignes et postes électriques sont conformes aux normes d’émission en basse fréquence. Les appareils domestiques, respectant eux même les normes de compatibilité électromagnétique, ne sont donc pas perturbés par les lignes et les postes électriques.
Dans certaines situations précises , la proximité des ouvrages électriques peut entraîner une légère gêne pour la réception radio Ondes Moyennes et Grandes Ondes . Ce phénomène est connu et maîtrisé et RTE se charge, lorsqu’il survient, de sa résolution.

En effet, dans certaines conditions atmosphériques (temps humide), les lignes électriques émettent un léger grésillement (phénomène appelé "effet couronne"). L’effet couronne émet également des émissions de perturbations radio. Les perturbations radio sont émises dans la gamme 150 kHz à 30 MHz, couvrant en particulier la réception radio en Ondes Moyennes et Grandes Ondes (France-Inter : 162 kHz et Europe 1 : 180 kHz). En revanche, il n’y a pas de problème pour la réception FM et télévision (y compris la nouvelle TNT "Télévision Numérique Terrestre"), qui s’opère à des fréquences au-delà de cette bande de perturbation.

Lorsqu'une gêne est constatée par les riverains, RTE et les services locaux de Télévision De France procédent à des essais afin de déterminer la cause exacte des perturbations.
Si les résultats permettent d'en imputer la responsabilité au fonctionnement de la ligne, RTE prend en charge ce phénomène est connu et maîtrisé et largement encadré par un cursus de normes. En l’occurrence, ce sont les normes du CISPR (Comité International Spécial des Perturbations Radio) qui fixent, non pas des valeurs maximales d’émission, mais plutôt des valeurs minimales de rapport signal/bruit, de manière à assurer une qualité de réception minimale.

Par ailleurs, si le phénomème que vous décrivez, prééxiste à la ligne électrique, sa résolution pourrait éventuellement entrer dans le cadre du Programme d'Accompagnement de projet. Les communes qui à l’issue de la concertation seront situées sur le tracé de la ligne ou aux alentours bénéficieront du Programme Accompagnement de Projet. Il sert à accompagner ou faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable. Pour la ligne Cotentin – Maine, le PAP est estimé à 15 millions d’euros qui permettront de financer la réalisation de projets relevant de mesures :
- améliorant l’intégration visuel du nouvel ouvrage,
- de compensations touchant d’autres ouvrages et visant à l’amélioration de leur insertion dans le paysage (effacement ou déplacement de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension),
- s’inscrivant dans le développement durable (développement économique local, maîtrise de la demande d’énergie…).

Dans ce cadre, et dans une optique de désenclavement du territoire, un projet d’émetteur radio pourrait être proposé au comité de sélection des projets qui réuni, sous l’égide du Préfet, des élus, des représentants des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes professionnels, des acteurs du réseau électrique local et RTE.

Question n° 120 de : HELIE Guillaume
le couloir (en gris sur la carte) entre Periers et la zone "Villedieu Vire" a-t-il un tracé définitivement acquis?

Réponse : RTE
Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. En particulier, le tracé précis à l'intérieur du couloir gris n'est pas défini. Pour mémoire, la ligne Cotentin-Maine représenterait une emprise d'environ 35 m de large (largeur de la "nappe" des câbles électriques) alors que le couloir gris fait environ une quinzaine de km de large.

Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Question n° 121 de : BOURDERIOUX Jean
j'aimerai quelques détails, SVP, sur le TGV breton. Est-ce un projet?
Utilisation de la ligne actuelle au début: Augmentation de la puissance (ampérage)? Echauffement des fils?

Réponse : RTE
Pour obtenir des informations sur le TGV Betagne - Pays de Loire, nous vous invitons à consulter le site internet réalisé par RFF (Réseau Ferré de France) : http://www.lgv-bpl.net.

Utilisation de la ligne existante entre Flamanville et le poste de départ (à proximité de Périers).

Lors de sa construction, le site de Flamanville avait été prévu pour accueillir 4 groupes de production, chaque groupe de production étant raccordé à son propre circuit Flamanville – l’Etang Bertrand (il y a actuellement deux lignes doubles entre Flamanville et l’Etang Bertrand, soit quatre circuits).

Ces deux lignes doubles suffisent donc à transporter la production d’électricité des deux groupes actuels et du projet EPR entre Flamanville et l’Etang Bertrand, sans que l’intensité maximale admissible dans les lignes ne soit dépassée.

Le poste de Menuel situé à l’Etang Bertrand constitue le poste de raccordement du site de Flamanville au reste du réseau de transport d’électricité, c’est donc à partir de ce poste que se pose la question du lien synchronisant entre les différents groupes de production (cf chapitre 3 du dossier du maître d’ouvrage réalisé par RTE).

Deux possibilités ont été étudiées par RTE pour le choix d’implantation du poste de départ :
- 1 : utilisation du poste existant de Menuel ;
- 2 : création d’un nouveau poste, au plus près de l’endroit où les deux lignes à 400 000 volts existantes (vers Rouen et vers Rennes) divergent, soit à environ 40 km au sud de Menuel.

C’est cette seconde option qui a été choisie par RTE, car :
- C’est la meilleure solution pour améliorer le "lien électrique synchronisant" entre le Nord Cotentin et le reste du réseau de transport d’électricité.
- Du point de vue des transits d'électricité, il n’est pas utile de faire partir la nouvelle ligne depuis le poste de Menuel.
- Cela évite la création de 40 km de ligne supplémentaire traversant le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin de part en part.
- C’est une solution moins onéreuse que d’utiliser le poste de Menuel en créant une ligne plus longue de 40 km.

Question n° 123 de : Gaec RENAULT Didier et Alain
quel est le prix de l'indemnisation pour le passage de la ligne sur nos terrains?

Réponse : RTE
Une ligne électrique nécessite l’installation de pylônes et de câbles avec des emprises sur les parcelles traversées. Pour la ligne Cotentin Maine, l’emprise au sol d’un pylône serait en moyenne de 100 m2 et la largeur de la nappe des câbles de 35 m.

Deux types d'indemnisation sont prévus. Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne. Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles.

Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.

Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes.

Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires.

Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés.

Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour.

Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires.

Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés.

Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 29 novembre à Saint-Lô, au cours de laquelle cette question sera abordée.

Question n° 125 de : BARRETEAU Stéphane
quelle est la distance minimale par rapport aux habitations? Quel est le tracé prévu?

1ère partie de question envoyèe à Mr Philippe Joachim

Réponse : RTE
Distances minimales

Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitation, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Quel sera le tracé ?

Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Question n° 127 de : BRUNEAU Philippe
A quelle date sera retenu le tracé?

2ème et 3ème partie de question à P.JOACHIM et L.LESSARD

Question n° 132 de : DUPRE Denis François
A proximité d'une ligne THT le prix de l'immobilier en cas de revente va t-il chuter?

Autres questions envoyèes à C.KARLIN et P.JOACHIM

Réponse : RTE
La notion de prix qui "chutent" évoque davantage les fluctuations enregistées dans le domaine de l'immobilier, liées au contexte général du marché et qui reflètent la situation économique à un moment donné.

En revanche et de manière ponctuelle, la présence d'un ouvrage public est susceptible d'entraîner une moins-value lors de la vente d'un immeuble en raison de la perception que l'on a de cet ouvrage depuis l'immeuble. On parle alors de préjudice visuel.

RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel se fonde sur l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation se fondant sur la valeur vénale avant et après.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Question n° 134 de : GIARD Sébastien
Quelle somme est allouèe par pylône à chaque commune traversée?

Réponse : RTE
Quel que soit le tracé qui sera défini en concertation avec l’ensemble des acteurs, la ligne électrique Cotentin–Maine devrait concerner une cinquantaine de communes, qui percevront des taxes en raison de la présence de pylônes électriques sur leur territoire.
Le montant de la taxe sur les pylônes (article 1519A du code général des impôts) est de 2874 euros par pylône 400000 volts et par an. Ce montant est réévalué chaque année par arrêté ministériel.
Le montant total de la taxe versée aux communes accueillant les 300 à 400 pylônes du tracé de la ligne Cotentin-Maine est estimé à environ 900 000 euros par an, soit en moyenne près de 20000 euros par commune.
A noter par ailleurs que des taxes professionnelles et foncières seront acquittées par RTE au titre des postes électriques.

Question n° 137 de : HAVARD Joseph
Enjeux pour l'économie?

Autres questions envoyée à P.JOACHIM et PA. JACOB

Réponse : RTE
Le projet Cotentin Maine aura des retombées significatives sur l’économie locale.

A court terme, le chantier de construction de la ligne et des deux postes électriques aura des effets sur l’emploi, puisqu’une partie des travaux pourrait être confiée à des entreprises locales. Au delà les 150 monteurs électriciens qui travailleront pendant deux ans sur la ligne et les 50 personnes intervenant sur les postes électriques pendant environ 9 mois) apporteront une véritable dynamique commerciale (hôtels, restaurants…).

Sur le moyen terme, les communes qui à l’issue de la concertation seront situées sur le tracé de la ligne ou aux alentours bénéficieront du Programme Accompagnement de Projet (PAP). Il sert à accompagner ou faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable.

Le PAP, estimé à environ 15 millions d’euros pour la ligne électrique Cotentin Maine, permettra ainsi de financer la réalisation de projets relevant de mesures
- d’amélioration de l’intégration visuelle du nouvel ouvrage,
- de compensation touchant d’autres ouvrages électriques et visant à l’amélioration de leur insertion dans le paysage (effacement ou déplacement de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension),
- s’inscrivant dans le développement durable (développement économique local, maîtrise de la demande d’énergie…).

Sur le long terme, le projet de ligne Cotentin–Maine constitue une véritable opportunité en matière d’accès au haut débit pour le territoire concerné. RTE prévoit d’installer sur la ligne des fibres optiques pour garantir le fonctionnement optimal des télécommunications de sécurité nécessaires à l’exploitation du réseau. Les capacités disponibles inutilisées pourront être proposées aux collectivités locales intéressées, pour améliorer et développer l’accès à l’Internet haut débit. En outre, les pylônes pourront accueillir des équipements de télécommunications. Cette réduction de la « fracture numérique » entre les zones urbaines et les zones rurales contribue au désenclavement du territoire, en courage le développement économique et constitue un progrès social et culturel important.

Par ailleurs, la création de la ligne offre l’opportunité de renforcer l’alimentation électrique du territoire. Dans les entreprises, comme chez les particuliers, l’électricité est omniprésente et indispensable. Face à des process de production de plus en plus pointus, la garantie d’une haute qualité de fourniture d’électricité est un argument fort de compétitivité, en faveur de l’implantation d’entreprises.

Quel que soit le tracé, qui sera défini en concertation avec l’ensemble des acteurs, la ligne Cotentin Maine devrait concerner une cinquantaine de communes, qui percevront des taxes en raison de la présence de pylônes électriques sur leur territoire. Une taxe sur les pylônes sera versée chaque année aux communes accueillant les 300 à 400 pylônes du tracé de la ligne Cotentin–Maine. Elle est estimée à environ 900 000 euros par an, soit en moyenne près de 20 000 euros par commune concernée. Des taxes professionnelles et foncières seront acquittées par RTE au titre des postes électriques.

Acteur de l’aménagement du territoire, RTE élabore ses projets de développement du réseau en concertation avec les acteurs politiques, économiques et associatifs locaux. C’est cette vision commune du contexte économique, industriel et énergétique qui permettra à la ligne de devenir un véritable levier pour le développement économique et social des zones concernées.

Question n° 143 de : LEMONNIER Jacques
quel est le coût (incidences sur nos factures EDF) ?

Réponse : RTE
Le coût du projet Cotentin-Maine est estimé à 150 millions d’euros pour la construction de la ligne, auxquels s’ajoute le coût de la construction ou de l’adaptation des postes électriques situés à chaque extrémité de la ligne. Le montant total des travaux serait de l’ordre de 180 à 220 millions d’euros (estimation variable selon les options retenues).
Dans le cadre de sa mission de développement et d’exploitation du réseau public de transport, RTE a pour objectif d’assurer la meilleure insertion du réseau électrique dans l’environnement, à un coût économiquement acceptable pour les utilisateurs du réseau.
Le montant des redevances d'accès au réseau de transport fait l'objet d'un tarif fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie. Le dernier tarif vient d'être publié au Journal officiel et entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Il est en baisse de 7 % en euros constants par rapport au tarif actuel, datant de novembre 2002.
En tout état de cause, pour un consommateur particulier, le montant du transport d'électricité, intégré à la facture d'EDF, ne représente que de l'ordre de 5% de la facture.

Question n° 152 de : VEDIER Patrice
Que deviendra la valeur immobilière de nos habitations si une 2ème ligne est construite en parrallèle?

Autre question envoyèe à P. JOACHIM

Réponse : RTE
Indépendamment des fluctuations enregistées dans le domaine de l'immobilier, et de manière ponctuelle, la présence d'un ouvrage public est susceptible d'entraîner une moins-value lors de la vente d'un immeuble en raison de la perception que l'on a de cet ouvrage depuis l'immeuble. On parle alors de préjudice visuel.

RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel se fonde sur l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation se fondant sur la valeur vénale avant et après.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives. .

Question n° 158 de : COUTARD Yves
quels seront les risques intéractifs futurs sur nos enfants?

Réponse : RTE
Vous vous interrogez sur d’éventuels effets des lignes électriques sur la santé de vos enfants, nous comprenons vos interrogations et nous faisons un devoir d’y répondre.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Néanmoins, la recherche se poursuit en France notamment grâce à la mise en place en 1990 du Registre National des hémopathies malignes de l’enfant. Actuellement un projet intitulé ESCALE (Étude épidémiologique Sur les Cancers et les Leucémies de l'Enfant) a pour objectif de rechercher les facteurs de risque environnementaux et génétiques de plusieurs cancers de l’enfant.

Ce projet poursuit et élargit à de nouvelles tumeurs les travaux antérieurs sur les leucémies de l’enfant. Il s’agit d’une étude cas témoins nationale en population générale qui inclut tous les enfants de moins de 15 ans de France métropolitaine atteints d’une leucémie, d’un lymphome, d’une tumeur cérébrale ou d’un neuroblastome en 2003 et 2004. Le groupe témoin est constitué par quotas en population générale. Il est prévu d’inclure environ 1700 cas et 1700 témoins sur 2 ans.

Ce projet est réalisé, en toute indépendance, par les équipes d'oncologie pédiatrique de la SFCE, Epigenetec, MA Loriot (Inserm U490), Institut CSA, B. Lacour (RNTSE). Il est financé par la Fondation de France, l’ARC, l’AFSSE, Cent pour Sang la Vie, ATC Environnement Santé Inserm.

Sachez enfin que RTE s'engage à :

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

-informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 7 décembre à Vitré, au cours de laquelle seront présents différents médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 161 de : TRILLION Joël
cette ligne est-elle pour les Français ou pour l'exporter?

Autre question à P.JOACHIM

Réponse : RTE
Le projet Cotentin-Maine trouve son origine dans le projet de construction du 3ème groupe de production à Flamanville.

En effet, ce sont les études de comportement du réseau électrique de transport français menées par RTE, lorsque EDF l'a saisi de son projet, qui montrent que, sans renforcement de réseau, la mise en service du groupe Flamanville 3 expose, dans certaines conditions de production et/ou de consommation, à un risque de coupure d'électricité généralisée.

Comme la Commission Nationale du Débat Public l'a reconnu dans sa décision du 2 mars 2005, l’objectif assigné à ce projet (maintien de la sûreté de fonctionnement du système électrique français lors de la mise en service du troisième groupe de production d’électricité de la centrale de Flamanville) lui donne un caractère d’intérêt national.

Une fois en service, la ligne sera intégrée à un réseau maillé et contribuera à la fois à la sûreté de fonctionnement du réseau électrique national et aux transits d'électricité à l'intérieur du réseau à 400 kV français, que ceux-ci soient interrégionaux, des importations ou des exportations.

Question n° 162 de : COCAUD Jean-Pierre
Y-a-t-il une distance minimum entre la ligne THT et une habitation en zone dispersée?

Réponse : RTE
Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitation, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Question n° 163 de : PEARCE Robert
Est-ce qu'il y a une distance minimum entre la ligne/ le pylône et une maison?
Si oui, laquelle?

Question n° 166 de : HERVIEU Emile
les habitants des maisons proches de la ligne seront-ils indemnisés en cas de problèmes de santé dûs à la proximité de la ligne?

Réponse : RTE
RTE comprend vos interrogations sur les effets des lignes électriques sur la santé, et se fait un devoir d'y répondre.

Comme tous les gestionnaires de réseaux électriques, RTE est un opérateur responsable pour qui une éventuelle question de santé publique ne saurait être traitée par le biais d'une indemnisation financière.

C'est pourquoi, depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 7 décembre à Vitré et à laquelle seront présents différents médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 167 de : GUESNON Raymond
Pourquoi on ne prend pas en charge l'élagage des arbres de chaque côté sur 50 ou 100 m des lignes THT?

Réponse : RTE
Le patrimoine de RTE est constitué d’environ 250 000 pylônes, toutes tensions confondues, dont 20 % sont présents en milieu forestier.

Pour assurer la sécurité des riverains et des professionnels de la forêt évoluant à proximité des lignes et pour garantir la continuité et la qualité de la fourniture d’électricité, RTE entreprend des opérations d’élagage, d’abattage et de débroussaillage afin de maîtriser les risques de chutes d’arbres sur les lignes électriques ou de création d’arcs électriques entre les lignes et la végétation.

Lors de la construction d’une nouvelle ligne en milieu boisé, la solution la plus courante est de réaliser une tranchée qui nécessite une opération de déboisement. L’ouverture d’une tranchée pour une ligne 400 000 volts nécessite le déboisement sur une largeur moyenne de 60 mètres et d’une ou plusieurs pistes d’accès (si elles n’existent pas déjà).

Une fois la ligne construite, des coupes régulières de la végétation par abattage, élagage ou débroussaillage sont effectuées par RTE, en moyenne tous les 4 à 5 ans. Cet entretien est nécessaire de manière à toujours garantir des distances de sécurité suffisantes entre les câbles conducteurs et la ligne et ainsi se prémunir de tout risque d’arc électrique avec la végétation.

Afin d’assurer la qualité des travaux de déboisement, RTE s'engage à :

- respecter les milieux naturels et les paysages notamment : en s’assurant du respect des zones protégées, et en s’appuyant sur des périodicités et des méthodes de coupe adéquates ;

- ne pas mutiler les arbres voisins ;

- ranger les bois coupés en bordure de tranchée.

Depuis plusieurs années, RTE applique des "coupes sélectives", en conservant les espèces dont la taille maximale ou la vitesse de pousse sont compatibles avec l’ouvrage. Cette méthode permet d’ailleurs de diversifier le milieu par augmentation du nombre des espèces et de faire réapparaître ou favoriser des espèces rares. La gestion informatisée de la végétation permet de planifier les coupes sur plusieurs années, ce qui contribue à maintenir une certaine végétation à proximité de la ligne.

Une indemnisation du propriétaire forestier est prévue. Elle porte sur :

- La perte de valeur d’avenir de l’arbre : s’il avait poussé jusqu’à son maximum de croissance, l’arbre aurait eu une valeur marchande plus importante.

- La perte de revenu du fond : dû à l’immobilisation de la superficie sous l’emprise de la ligne une fois les opérations de déboisement effectuées. Pendant l’exploitation de la ligne, le propriétaire devra respecter l’emprise de déboisement.

- L’indemnisation des bois coupés

- Les inconvénients divers : fragilisation des lisières…

Les éventuels dommages liés au chantier sont également indemnisés (ornières…).

Toutes ces opérations de création ou d’entretien de tranchée sont réalisées par RTE en concertation étroite avec le propriétaire forestier.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 15 décembre à Laval, au cours de laquelle cette question sera abordée.

Question n° 170 de : TUMOINE Edmonde
quand sera fixé le trajet exact?

Autres questions envoyées à P.JOACHIM et P.A. JACOB