Réponses aux questions

Question n° 21 de : MUREL Gilbert
Quelle distance minimale la ligne doit-elle respecter par rapport :
-aux habitations
-aux bâtiments d'elevage?

Question n° 22 de : FEVRIER Thiery
Quelle est la distance minimale entre une maison (ou un village de maisons) et la ligne éléctrique qui s'installe?
Y aura t'il des expopriations de maisons si les maisons sont trop proches?

Réponse : RTE
Distance minimale

Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage.

Expropriation

L’implantation de lignes électriques sur des terrains privés n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de RTE. En revanche, elle nécessite une servitude de passage, qui est indemnisée.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitations, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Question n° 24 de : COULON Lyda
Quel est le circuit exact et précis de la ligne THT?

Question n° 28 de : BRILLET Christian
quels sont les risques concernant le champ éléctromagnétique sur les appareils éléctriques, ordinateurs, téléphone, ... . Pourquoi les assurances refusent de couvrir ce risque?

2ème partie de question à Philippe JOACHIM et à Pierre-Alain JACOB

Réponse :
Les lignes et postes électriques sont conformes aux normes d’émission en basse fréquence.

Les appareils domestiques, respectant eux même les normes de compatibilité électromagnétique, ne sont donc pas perturbés par les lignes et les postes électriques.

Dans certaines situations précises présentées ci-dessous, la proximité des ouvrages électriques peut entraîner une légère gêne pour les riverains. Ces phénomènes sont connus et maîtrisés et RTE se charge, lorsqu’ils surviennent, de leur résolution.

Les phénomènes d’induction
Les champs magnétiques 50 Hz émis au voisinage immédiat les ouvrages RTE sont très faibles. A ce niveau, les phénomènes d’induction ne sont susceptibles d’apparaître que dans des structures conductrices de grande taille (plusieurs mètres), disposées parallèlement à la ligne. Ceci peut se produire par exemple dans la clôture métallique d’un champ mais pas avec les appareils domestiques et/ou électroniques. Le phénomène est connu et maîtrisé et quand des effets d’induction magnétique sont observés, la solution consiste à déduire la taille des boucles conductrices, par exemple en mettant régulièrement à la terre les clôtures électriques. Les champs électriques sont eux facilement arrêtés par les matériaux de construction. Ils sont donc quasiment inexistants à l’intérieur des bâtiments.

L’effet couronne

Dans certaines conditions atmosphériques (temps humide), les lignes électriques émettent un léger grésillement (phénomène appelé "effet couronne"). Le niveau sonore diminue rapidement lorsque l’on s’éloigne des câbles conducteurs. L’effet couronne émet également des émissions de perturbations radio. Les perturbations radio sont émises dans la gamme 150 kHz à 30 MHz, couvrant en particulier la réception radio en Ondes Moyennes et Grandes Ondes (France-Inter : 162 kHz et Europe 1 : 180 kHz). En revanche, il n’y a pas de problème pour la réception FM et télévision (y compris la nouvelle TNT "Télévision Numérique Terrestre"), qui s’opère à des fréquences au-delà de cette bande de perturbation. Le phénomène est connu et maîtrisé et largement encadré par un cursus de normes. En l’occurrence, ce sont les normes du CISPR (Comité International Spécial des Perturbations Radio) qui fixent, non pas des valeurs maximales d’émission, mais plutôt des valeurs minimales de rapport signal/bruit, de manière à assurer une qualité de réception minimale.

L’effet d’écran

Les pylônes et les conducteurs étant situés en hauteur, ils peuvent venir s’interposer entre les émetteurs de télé-radio diffusion et les antennes réceptrices, et par-là même perturber la réception d’ondes électromagnétiques. Cet effet peut toucher une plage de fréquences plus larges que précédemment. Dans la majorité des cas un changement, voire un simple repositionnement de l’antenne suffit à traiter le problème.

Existe t’il des appareils domestiques perturbés ?

Il existe un cas particulier : il s’agit des écrans d’ordinateur à tube cathodique. Les tubes cathodiques utilisent des champs magnétiques pour fonctionner. La fréquence du balayage vertical des écrans d'ordinateurs est habituellement comprise entre 60 et 100 Hz. Lorsque l'écran est plongé dans un champ magnétique à 50 Hz, ce dernier (si son intensité est suffisamment importante) va modifier la trajectoire du faisceau d'électrons et créer une oscillation parasite de l'image. Le champ magnétique 50 Hz, tel que celui émis par une ligne électrique, est donc susceptible de créer une perturbation visuelle sur un écran d’ordinateur à tube cathodique. Toutefois, cela n’abîme pas l’écran et par ailleurs, le fonctionnement logique de l’ordinateur n'est en aucun cas perturbé par le champ magnétique. Lorsque de telles perturbations sont observées, et en dépit du fait que les lignes et postes sont conformes aux normes d’émission, RTE prend en considération le problème causé par l’un de ses ouvrages à un riverain. Plusieurs solutions techniques sont disponibles et sont alors proposées. Ce phénomène d’oscillations ne s'observe pas si la fréquence de l'écran est égale à 50 Hz (ou éventuellement à une fréquence multiple de 50 Hz). Ceci explique que ce phénomène n'affecte ni les téléviseurs traditionnels (ceux-ci fonctionnent à 50 Hz et sont synchronisés sur le réseau) ni les téléviseurs "haut de gamme" (qui fonctionnent à 100 Hz). Les nouveaux écrans plats fonctionnent suivant des principes complètement différents des écrans à tube. Ils ne sont absolument pas sensibles au champ magnétique 50 Hz. Cette conclusion s’applique donc également aux nouveaux téléviseurs à technologie LCD et plasma.

Question n° 32 de : BRUNEAU Philippe
Pouvez-vous me donner plus de précision sur les tracés des couloirs? Y a-t-il des indemnisations de prévues?

1ère et 3ème partie de réponse à F.AUCHER et P.JOACHIM

Réponse : RTE
Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé lieu au cours de l’année 2009.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Indemnisations

Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives. Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitations, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains sont indemnisés des dommages éventuels liés à l’ouvrage.

- Les dommages "permanents", qui résultent de la présence de la ligne sur une propriété comme, par exemple, les servitudes de passage ou la perte de surface cultivable.

- Les dommages "instantanés", c’est à dire les dégâts de chantier tels que les ornières ou la perte de récolte.

Question n° 39 de : PERROT Françoise
quel impact économique peut engendrer ce type de projet?
Si le réacteur EPR n'est pas réalisé, que devient cette ligne qui semble pourtant indispensable?

Réponse : RTE
Le projet Cotentin Maine aura des retombées significatives sur l’économie locale.
A court terme, le chantier de construction de la ligne et des deux postes électriques aura des effets sur l’emploi, puisqu’une partie des travaux pourrait être confiée à des entreprises locales. Au delà les 150 monteurs électriciens qui travailleront pendant deux ans sur la ligne et les 50 personnes intervenant sur les postes électriques pendant environ 9 mois) apporteront une véritable dynamique commerciale (hôtels, restaurants…).
Sur le moyen terme, les communes qui à l’issue de la concertation seront situées sur le tracé de la ligne ou aux alentours bénéficieront du Programme Accompagnement de Projet (PAP). Il sert à accompagner ou faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable. Le PAP, estimé à environ 15 millions d’euros pour la ligne électrique Cotentin Maine, permettra ainsi de financer la réalisation de projets relevant de mesures:
- d’amélioration de l’intégration visuelle du nouvel ouvrage,
- de compensation touchant d’autres ouvrages électriques et visant à l’amélioration de leur insertion dans le paysage (effacement ou déplacement de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension),
- s’inscrivant dans le développement durable (développement économique local, maîtrise de la demande d’énergie…).
Sur le long terme, le projet de ligne Cotentin–Maine constitue une véritable opportunité en matière d’accès au haut débit pour le territoire concerné. RTE prévoit d’installer sur la ligne des fibres optiques pour garantir le fonctionnement optimal des télécommunications de sécurité nécessaires à l’exploitation du réseau. Les capacités disponibles inutilisées pourront être proposées aux collectivités locales intéressées, pour améliorer et développer l’accès à l’Internet haut débit. En outre, les pylônes pourront accueillir des équipements de télécommunications. Cette réduction de la « fracture numérique » entre les zones urbaines et les zones rurales contribue au désenclavement du territoire, en courage le développement économique et constitue un progrès social et culturel important.
Par ailleurs, la création de la ligne offre l’opportunité de renforcer l’alimentation électrique du territoire. Dans les entreprises, comme chez les particuliers, l’électricité est omniprésente et indispensable. Face à des process de production de plus en plus pointus, la garantie d’une haute qualité de fourniture d’électricité est un argument fort de compétitivité, en faveur de l’implantation d’entreprises.
Quel que soit le tracé, qui sera défini en concertation avec l’ensemble des acteurs, la ligne Cotentin Maine devrait concerner une cinquantaine de communes, qui percevront des taxes en raison de la présence de pylônes électriques sur leur territoire. Une taxe sur les pylône sera versée chaque année aux communes accueillant les 300 à 400 pylônes du tracé de la ligne Cotentin–Maine. Elle est estimée à environ 900 000 euros par an, soit en moyenne près de 2 0000 euros par commune concernée. Des taxes professionnelles et foncières seront acquittées par RTE au titre des postes électriques.
Acteur de l’aménagement du territoire, RTE élabore ses projets de développement du réseau en concertation avec les acteurs politiques, économiques et associatifs locaux. C’est cette vision commune du contexte économique, industriel et énergétique qui permettra à la ligne de devenir un véritable levier pour le développement économique et social des zones concernées.
Si le projet Flamanville 3-EPR était abandonné, le projet de ligne électrique Cotentin Maine le serait également puisque sa justification trouve son origine dans le projet Flamanville 3 (il repose sur l’obligation faite par la loi à RTE de développer le réseau de transport pour permettre le raccordement et l’accès au réseau des producteurs d’électricité).

Question n° 46 de : COTENT Côme
Achetez-vous les maisons des habitants qui souhaitent résider ailleurs que sous ou près d'une ligne THT?
Quelle distance est appréciée comme présentant un risque ou un gène?

Réponse : RTE
Non, l’implantation de lignes électriques sur des terrains privés n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de RTE. En revanche, elle nécessite une servitude de passage, qui est indemnisée.

Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives. Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP. Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitations, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'arrêté technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...). L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Question n° 52 de : HALL John
la nouvelle ligne passera à l'est ou à l'Ouest de la ligne existante près du carrefour D52/D93 sur ND de Cenilly?

Question n° 55 de : HERVY Hubert
pour quelle raison les communes sont-elles indemnisées annuellement alors que les nuisances de la ligne sont supportées par les exploitants propriètaires (électricité dans les clotures, perte de valeur des maisons auprès des couloirs,...)?

Réponse : RTE
Les communes ne sont pas indemnisées par RTE. RTE leur verse une taxe, insiituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés (dont font bien sûr partie les propriétaires et exploitants agricoles).

Les propriétaires et exploitant agricoles, quant à eux, perçoivent une indemnisation du préjudice réel subi. Deux types d'indemnisation sont prévus. Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne. Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles.

Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.

Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes.

Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires.

Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés.

Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour.

Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires.

Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés.

Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 29 novembre à Saint-Lô, au cours de laquelle cette question sera largement abordée.

Question n° 63 de : BLAKE Vivienne
Nous sommes en train d'acheter un terrain à cerisy la salle donc c'est urgent de savoir si notre nouveau jardin risque d'être surplombé par un énorme pylône?

Question n° 65 de : ANNE Rémi
Pourquoi ne pas mettre les centrales nucléaires dans les villes? (l'eau de refroidissement peut chauffer les logements, l'éléctricité est sur place, donc plus besoin de THT)

Réponse : RTE
La mission de RTE est la gestion du Réseau Public de Transport d'Électricité.

Dans ce cadre, RTE doit notamment "permettre le raccordement de tous les producteurs au réseau" et "garantir l’accès au réseau de manière non-discriminatoire".

EDF a saisi RTE d’un besoin de raccordement pour un groupe de production EPR implanté à Flamanville. RTE a l’obligation de lui proposer un raccordement et de développer le réseau pour permettre ce raccordement.

Une demande émanant d'un producteur éolien, de cycle combiné au gaz, de biomasse… recevrait de RTE une réponse similaire.

Le développement d'autres énergies est du ressort des producteurs d'électricité, puisque le marché est aujourd'hui ouvert à la concurrence, ainsi que des pouvoirs publics puisque la loi permet d'encourager le développement des énergies renouvelables et de la cogénération.

Par ailleurs, quel que soit le type de production, de nouvelles unités de production nécessiteront de nouvelles lignes électriques pour alimenter les consommateurs.

Cette question a été débattue lors de la réunion publique du 16 novembre à Rennes, vous en trouverez ci-joint le compte rendu qui est également disponible sur le site de la CPDP :
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/actualite/compte_rendu.html

Question n° 66 de : HARDEL David
Ayant déjà une ligne de 400 000 volts qui passe à moins de 500 m, si la 2ème ligne est installée à côté, comment se passe l'indemnisation au titre de la gène visuelle?
Qui en a le droit?

Autre question envoyèe à P.JOACHIM

Réponse : RTE
Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel se fonde sur l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation se fondant sur la valeur vénale avant et après.

Question n° 68 de : LAVALLEY Régis
A quelle date sera publié le tracé définitif? Et le voir sur la carte?

Question n° 70 de : GALLAIS Pascal
quelle est la distance minimum entre deux lignes THT?
Peut-on faire se croiser 2 lignes THT?

Question n° 72 de : MARQUANT Philippe
Distance minimum pour obtenir un permis de construire le long des couloirs de la ligne?
Quelle est l'emprise de la ligne?
Peut-on chasser sous la ligne?

Réponse : RTE
Il n’y a aucune distance minimum pour obtenir un permis de construire.

Néanmoins, la construction devra respecter"l'arrêté technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...). L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

La ligne Cotentin-Maine serait d’une longueur d’environ 150 km, avec environ un pylône tous les 500 m. Chaque pylône aurait une emprise au sol de 25 à 100 m², la largueur de la nappe de câbles étant d’environ 45 m.

Il est tout à fait possible de chasser sous la ligne.

Question n° 79 de : HAMON
A quelle date connaitra-t-on le fuseau retenu pour l'implantation de la ligne?

Question n° 80 de : LE GOASTER Emmanuel
les communes qui ont déjà subi l'implantation de la ligne THT Flamanville-Launay (par exemple PERCY), seront-elles épargnées cette fois-ci à de nouvelles nuisances?

Question n° 83 de : GRANDIN Yves
Dans l'hypothèse d'un doublement rapproché de la ligne entre PERRIERS ET VILLEDIEU, ma maison risque d'être prise entre 2 lignes (80 mêtres de celle existante et ? m de la nouvelle). Elle perdrait ainsi toute valeur commerciale. L'indemnité pour gêne visuelle couvrirait-elle ce problème?

Question n° 84 de : BLOT Edouard
Ce projet existerait-il sans la construction du 3ème groupe de production à Flamanville?
Si non, le vrai débat n'est-il pas l'EPR (utile ou non, autres solutions ou non)

Réponse : RTE
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'implantation éventuelle d'un nouveau réacteur sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire. La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les même. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique ont parlé des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raison ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous tiendrons une réunion commune à Rennes le 16 novembre.

Le projet Cotentin-Maine trouve donc son origine dans le projet de construction du 3ème groupe de production à Flamanville.

En effet, ce sont les études de comportement du réseau électrique de transport français menées par RTE, lorsque EDF l'a saisi de son projet, qui montrent que ,sans renforcement de réseau, la mise en service du groupe Flamanville 3 expose, dans certaines conditions de production et/ou de consommation, à un risque de coupure généralisée.

Question n° 86 de : GUERINEL Raymond
la ligne à THT risquerait-elle, à terme, de passer par St Mars sur la Futaie?par la Tonnière? Montaudin?

Question n° 90 de : OGER Nicole
Quel est le couloir privilégié actuellement?
Je dois faire construire à Bion (50140) et avant de commencer, j'aimerais savoir si la ligne passera près de mon terrain? Peut-elle passer par une zone de sensibilités environnementales fortes?

Question n° 106 de : BIGEON Jacques
quelle option sera privilégièe: la protection de la santé humaine ou les incidences pour l'agriculture et les animaux?

Réponse : RTE
Ce sont les échanges du débat public, plusieurs études techniques et environnementales et une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés qui permettront de faire émerger les principales préoccupations de la population, de compléter la connaissance du territoire et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

A partir de cet état des lieux, la poursuite du dialogue et de la concertation permettra d’élaborer un tracé de moindre impact partagé, qui sera le fruit d’un compromis prenant en compte l’ensemble de ces préoccupations.

Au dela, vous vous interrogez visiblement sur d’éventuels effets des lignes électriques sur la santé. Nous comprenons vos interrogations et nous faisons un devoir d’y répondre.

Santé humaine:

De nombreuses instances sanitaires internationales considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les champs électromagnétiques au voisinage des lignes électriques ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle;
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les champs électromagnétiques et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 7 décembre à Vitré et à laquelle seront présents différents médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Effets sur les animaux

Dans de très rares cas, la proximité des lignes peut induire des effets d’induction, avec apparition de tension et courants parasites dans des structures métalliques (barrières, mangeoires et cornadis) qui, comme des antennes, captent ces champs.

Les courants parasites sont, dans l’absolu, sans danger pour les animaux car bien en deçà des seuils de risque d’électrisation. Cependant, les petits chocs électriques perçus peuvent induire du stress chez les animaux et, à la longue, modifier leur comportement et dégrader leurs performances.

Ce phénomène est très bien connu et maîtrisé.

Par ailleurs, de nombreuses études d’observation ont été menées dans plusieurs pays, sur l’influence des champs électromagnétiques basse fréquence sur les animaux d’élevage (vaches, porcs, poules, chevaux, chiens, abeilles…). Rien ne permet d’affirmer que l’exposition a un effet sur leur santé.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 29 novembre à Saint-Lô au cours de laquelle cette question sera largement abordée.

Question n° 108 de : BOUDIN Marc
la vallée de la colmont a-t-elle un caratère sensible par rapport au projet?

Réponse : RTE
Dès le début d’un projet, RTE réalise des études environnementales et paysagères poussées qui lui permettent d’adapter l’ouvrage à son environnement, notamment par le choix du tracé de moindre impact ; en implantant les pylônes en lisière de forêt ou bosquet pour bénéficier du fond végétal qui permet de mieux confondre l’ouvrage dans son environnement ou, selon la topographie des lieux, à flanc de coteau pour les masquer au maximum...

Comme l'ensemble des vallées et des principaux cours d’eau, la vallée de Colomont est considérée comme une forte sensibilité en terme d’environnement (peuplement piscicole, grande diversité des habitats dans les fonds alluviaux et/ou surles versants…) et de paysage.

Le choix du tracé de moindre impact est l’aboutissement d’une concertation importante avec les services de l’Etat, les élus, les associations locales, les acteurs socio-économiques et la profession agricole, qui permet de déterminer progressivement, avec ces acteurs locaux l’implantation de l'ouvrage.

RTE a le souci d’expliquer et de mettre au point avec les acteurs de la concertation les mesures de réduction d'impact, de compensation et/ou d'accompagnement du projet, en vue de créer un bilan équilibré et une solution globale partagée.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est une préoccupation majeure de RTE, intégrée au cœur de son activité. L’entreprise est particulièrement attentive au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de l’ouvrage sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 15 décembre à Laval et au cours de laquelle cette question sera largement abordée.

Question n° 110 de : MOISON Christophe
Personne ne souhaite voir la ligne THT devant chez lui. Alors, quel poids peut-avoir le souhait de chaque citoyen face au choix de tel ou tel tracé?

Question n° 113 de : ROUSSEL Jacques
la présence probable d'une ligne double 380Kv entre Laval et Quelaines (future transformation 380/225Kv) n'améliora certainement pas la réception des "anciennes" radios publiques dans le sud du département de la mayenne. D'un point de vue du dialogue ne serait-il pas rentable pour RTE de proposer le financement d'un emetteur de radios afin de compenser les gènes radio-electriques futures? (Toutes ces radios France Culture, Info, Musique ont une polarité horizontale)

Réponse : RTE
Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Il sera le fruit des enseignements du débat public, puis de plusieurs études techniques et environnementales et d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

Les lignes et postes électriques sont conformes aux normes d’émission en basse fréquence. Les appareils domestiques, respectant eux même les normes de compatibilité électromagnétique, ne sont donc pas perturbés par les lignes et les postes électriques.
Dans certaines situations précises , la proximité des ouvrages électriques peut entraîner une légère gêne pour la réception radio Ondes Moyennes et Grandes Ondes . Ce phénomène est connu et maîtrisé et RTE se charge, lorsqu’il survient, de sa résolution.

En effet, dans certaines conditions atmosphériques (temps humide), les lignes électriques émettent un léger grésillement (phénomène appelé "effet couronne"). L’effet couronne émet également des émissions de perturbations radio. Les perturbations radio sont émises dans la gamme 150 kHz à 30 MHz, couvrant en particulier la réception radio en Ondes Moyennes et Grandes Ondes (France-Inter : 162 kHz et Europe 1 : 180 kHz). En revanche, il n’y a pas de problème pour la réception FM et télévision (y compris la nouvelle TNT "Télévision Numérique Terrestre"), qui s’opère à des fréquences au-delà de cette bande de perturbation.

Lorsqu'une gêne est constatée par les riverains, RTE et les services locaux de Télévision De France procédent à des essais afin de déterminer la cause exacte des perturbations.
Si les résultats permettent d'en imputer la responsabilité au fonctionnement de la ligne, RTE prend en charge ce phénomène est connu et maîtrisé et largement encadré par un cursus de normes. En l’occurrence, ce sont les normes du CISPR (Comité International Spécial des Perturbations Radio) qui fixent, non pas des valeurs maximales d’émission, mais plutôt des valeurs minimales de rapport signal/bruit, de manière à assurer une qualité de réception minimale.

Par ailleurs, si le phénomème que vous décrivez, prééxiste à la ligne électrique, sa résolution pourrait éventuellement entrer dans le cadre du Programme d'Accompagnement de projet. Les communes qui à l’issue de la concertation seront situées sur le tracé de la ligne ou aux alentours bénéficieront du Programme Accompagnement de Projet. Il sert à accompagner ou faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable. Pour la ligne Cotentin – Maine, le PAP est estimé à 15 millions d’euros qui permettront de financer la réalisation de projets relevant de mesures :
- améliorant l’intégration visuel du nouvel ouvrage,
- de compensations touchant d’autres ouvrages et visant à l’amélioration de leur insertion dans le paysage (effacement ou déplacement de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension),
- s’inscrivant dans le développement durable (développement économique local, maîtrise de la demande d’énergie…).

Dans ce cadre, et dans une optique de désenclavement du territoire, un projet d’émetteur radio pourrait être proposé au comité de sélection des projets qui réuni, sous l’égide du Préfet, des élus, des représentants des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes professionnels, des acteurs du réseau électrique local et RTE.

Question n° 120 de : HELIE Guillaume
le couloir (en gris sur la carte) entre Periers et la zone "Villedieu Vire" a-t-il un tracé définitivement acquis?

Réponse : RTE
Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. En particulier, le tracé précis à l'intérieur du couloir gris n'est pas défini. Pour mémoire, la ligne Cotentin-Maine représenterait une emprise d'environ 35 m de large (largeur de la "nappe" des câbles électriques) alors que le couloir gris fait environ une quinzaine de km de large.

Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Question n° 121 de : BOURDERIOUX Jean
j'aimerai quelques détails, SVP, sur le TGV breton. Est-ce un projet?
Utilisation de la ligne actuelle au début: Augmentation de la puissance (ampérage)? Echauffement des fils?

Réponse : RTE
Pour obtenir des informations sur le TGV Betagne - Pays de Loire, nous vous invitons à consulter le site internet réalisé par RFF (Réseau Ferré de France) : http://www.lgv-bpl.net.

Utilisation de la ligne existante entre Flamanville et le poste de départ (à proximité de Périers).

Lors de sa construction, le site de Flamanville avait été prévu pour accueillir 4 groupes de production, chaque groupe de production étant raccordé à son propre circuit Flamanville – l’Etang Bertrand (il y a actuellement deux lignes doubles entre Flamanville et l’Etang Bertrand, soit quatre circuits).

Ces deux lignes doubles suffisent donc à transporter la production d’électricité des deux groupes actuels et du projet EPR entre Flamanville et l’Etang Bertrand, sans que l’intensité maximale admissible dans les lignes ne soit dépassée.

Le poste de Menuel situé à l’Etang Bertrand constitue le poste de raccordement du site de Flamanville au reste du réseau de transport d’électricité, c’est donc à partir de ce poste que se pose la question du lien synchronisant entre les différents groupes de production (cf chapitre 3 du dossier du maître d’ouvrage réalisé par RTE).

Deux possibilités ont été étudiées par RTE pour le choix d’implantation du poste de départ :
- 1 : utilisation du poste existant de Menuel ;
- 2 : création d’un nouveau poste, au plus près de l’endroit où les deux lignes à 400 000 volts existantes (vers Rouen et vers Rennes) divergent, soit à environ 40 km au sud de Menuel.

C’est cette seconde option qui a été choisie par RTE, car :
- C’est la meilleure solution pour améliorer le "lien électrique synchronisant" entre le Nord Cotentin et le reste du réseau de transport d’électricité.
- Du point de vue des transits d'électricité, il n’est pas utile de faire partir la nouvelle ligne depuis le poste de Menuel.
- Cela évite la création de 40 km de ligne supplémentaire traversant le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin de part en part.
- C’est une solution moins onéreuse que d’utiliser le poste de Menuel en créant une ligne plus longue de 40 km.

Question n° 123 de : Gaec RENAULT Didier et Alain
quel est le prix de l'indemnisation pour le passage de la ligne sur nos terrains?

Réponse : RTE
Une ligne électrique nécessite l’installation de pylônes et de câbles avec des emprises sur les parcelles traversées. Pour la ligne Cotentin Maine, l’emprise au sol d’un pylône serait en moyenne de 100 m2 et la largeur de la nappe des câbles de 35 m.

Deux types d'indemnisation sont prévus. Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne. Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles.

Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.

Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes.

Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires.

Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés.

Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour.

Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires.

Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés.

Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 29 novembre à Saint-Lô, au cours de laquelle cette question sera abordée.

Question n° 125 de : BARRETEAU Stéphane
quelle est la distance minimale par rapport aux habitations? Quel est le tracé prévu?

1ère partie de question envoyèe à Mr Philippe Joachim

Réponse : RTE
Distances minimales

Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitation, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Quel sera le tracé ?

Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Question n° 127 de : BRUNEAU Philippe
A quelle date sera retenu le tracé?

2ème et 3ème partie de question à P.JOACHIM et L.LESSARD

Question n° 132 de : DUPRE Denis François
A proximité d'une ligne THT le prix de l'immobilier en cas de revente va t-il chuter?

Autres questions envoyèes à C.KARLIN et P.JOACHIM

Réponse : RTE
La notion de prix qui "chutent" évoque davantage les fluctuations enregistées dans le domaine de l'immobilier, liées au contexte général du marché et qui reflètent la situation économique à un moment donné.

En revanche et de manière ponctuelle, la présence d'un ouvrage public est susceptible d'entraîner une moins-value lors de la vente d'un immeuble en raison de la perception que l'on a de cet ouvrage depuis l'immeuble. On parle alors de préjudice visuel.

RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel se fonde sur l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation se fondant sur la valeur vénale avant et après.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Question n° 134 de : GIARD Sébastien
Quelle somme est allouèe par pylône à chaque commune traversée?

Réponse : RTE
Quel que soit le tracé qui sera défini en concertation avec l’ensemble des acteurs, la ligne électrique Cotentin–Maine devrait concerner une cinquantaine de communes, qui percevront des taxes en raison de la présence de pylônes électriques sur leur territoire.
Le montant de la taxe sur les pylônes (article 1519A du code général des impôts) est de 2874 euros par pylône 400000 volts et par an. Ce montant est réévalué chaque année par arrêté ministériel.
Le montant total de la taxe versée aux communes accueillant les 300 à 400 pylônes du tracé de la ligne Cotentin-Maine est estimé à environ 900 000 euros par an, soit en moyenne près de 20000 euros par commune.
A noter par ailleurs que des taxes professionnelles et foncières seront acquittées par RTE au titre des postes électriques.

Question n° 137 de : HAVARD Joseph
Enjeux pour l'économie?

Autres questions envoyée à P.JOACHIM et PA. JACOB

Réponse : RTE
Le projet Cotentin Maine aura des retombées significatives sur l’économie locale.

A court terme, le chantier de construction de la ligne et des deux postes électriques aura des effets sur l’emploi, puisqu’une partie des travaux pourrait être confiée à des entreprises locales. Au delà les 150 monteurs électriciens qui travailleront pendant deux ans sur la ligne et les 50 personnes intervenant sur les postes électriques pendant environ 9 mois) apporteront une véritable dynamique commerciale (hôtels, restaurants…).

Sur le moyen terme, les communes qui à l’issue de la concertation seront situées sur le tracé de la ligne ou aux alentours bénéficieront du Programme Accompagnement de Projet (PAP). Il sert à accompagner ou faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable.

Le PAP, estimé à environ 15 millions d’euros pour la ligne électrique Cotentin Maine, permettra ainsi de financer la réalisation de projets relevant de mesures
- d’amélioration de l’intégration visuelle du nouvel ouvrage,
- de compensation touchant d’autres ouvrages électriques et visant à l’amélioration de leur insertion dans le paysage (effacement ou déplacement de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension),
- s’inscrivant dans le développement durable (développement économique local, maîtrise de la demande d’énergie…).

Sur le long terme, le projet de ligne Cotentin–Maine constitue une véritable opportunité en matière d’accès au haut débit pour le territoire concerné. RTE prévoit d’installer sur la ligne des fibres optiques pour garantir le fonctionnement optimal des télécommunications de sécurité nécessaires à l’exploitation du réseau. Les capacités disponibles inutilisées pourront être proposées aux collectivités locales intéressées, pour améliorer et développer l’accès à l’Internet haut débit. En outre, les pylônes pourront accueillir des équipements de télécommunications. Cette réduction de la « fracture numérique » entre les zones urbaines et les zones rurales contribue au désenclavement du territoire, en courage le développement économique et constitue un progrès social et culturel important.

Par ailleurs, la création de la ligne offre l’opportunité de renforcer l’alimentation électrique du territoire. Dans les entreprises, comme chez les particuliers, l’électricité est omniprésente et indispensable. Face à des process de production de plus en plus pointus, la garantie d’une haute qualité de fourniture d’électricité est un argument fort de compétitivité, en faveur de l’implantation d’entreprises.

Quel que soit le tracé, qui sera défini en concertation avec l’ensemble des acteurs, la ligne Cotentin Maine devrait concerner une cinquantaine de communes, qui percevront des taxes en raison de la présence de pylônes électriques sur leur territoire. Une taxe sur les pylônes sera versée chaque année aux communes accueillant les 300 à 400 pylônes du tracé de la ligne Cotentin–Maine. Elle est estimée à environ 900 000 euros par an, soit en moyenne près de 20 000 euros par commune concernée. Des taxes professionnelles et foncières seront acquittées par RTE au titre des postes électriques.

Acteur de l’aménagement du territoire, RTE élabore ses projets de développement du réseau en concertation avec les acteurs politiques, économiques et associatifs locaux. C’est cette vision commune du contexte économique, industriel et énergétique qui permettra à la ligne de devenir un véritable levier pour le développement économique et social des zones concernées.

Question n° 143 de : LEMONNIER Jacques
quel est le coût (incidences sur nos factures EDF) ?

Réponse : RTE
Le coût du projet Cotentin-Maine est estimé à 150 millions d’euros pour la construction de la ligne, auxquels s’ajoute le coût de la construction ou de l’adaptation des postes électriques situés à chaque extrémité de la ligne. Le montant total des travaux serait de l’ordre de 180 à 220 millions d’euros (estimation variable selon les options retenues).
Dans le cadre de sa mission de développement et d’exploitation du réseau public de transport, RTE a pour objectif d’assurer la meilleure insertion du réseau électrique dans l’environnement, à un coût économiquement acceptable pour les utilisateurs du réseau.
Le montant des redevances d'accès au réseau de transport fait l'objet d'un tarif fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie. Le dernier tarif vient d'être publié au Journal officiel et entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Il est en baisse de 7 % en euros constants par rapport au tarif actuel, datant de novembre 2002.
En tout état de cause, pour un consommateur particulier, le montant du transport d'électricité, intégré à la facture d'EDF, ne représente que de l'ordre de 5% de la facture.

Question n° 152 de : VEDIER Patrice
Que deviendra la valeur immobilière de nos habitations si une 2ème ligne est construite en parrallèle?

Autre question envoyèe à P. JOACHIM

Réponse : RTE
Indépendamment des fluctuations enregistées dans le domaine de l'immobilier, et de manière ponctuelle, la présence d'un ouvrage public est susceptible d'entraîner une moins-value lors de la vente d'un immeuble en raison de la perception que l'on a de cet ouvrage depuis l'immeuble. On parle alors de préjudice visuel.

RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel se fonde sur l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation se fondant sur la valeur vénale avant et après.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives. .

Question n° 158 de : COUTARD Yves
quels seront les risques intéractifs futurs sur nos enfants?

Réponse : RTE
Vous vous interrogez sur d’éventuels effets des lignes électriques sur la santé de vos enfants, nous comprenons vos interrogations et nous faisons un devoir d’y répondre.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Néanmoins, la recherche se poursuit en France notamment grâce à la mise en place en 1990 du Registre National des hémopathies malignes de l’enfant. Actuellement un projet intitulé ESCALE (Étude épidémiologique Sur les Cancers et les Leucémies de l'Enfant) a pour objectif de rechercher les facteurs de risque environnementaux et génétiques de plusieurs cancers de l’enfant.

Ce projet poursuit et élargit à de nouvelles tumeurs les travaux antérieurs sur les leucémies de l’enfant. Il s’agit d’une étude cas témoins nationale en population générale qui inclut tous les enfants de moins de 15 ans de France métropolitaine atteints d’une leucémie, d’un lymphome, d’une tumeur cérébrale ou d’un neuroblastome en 2003 et 2004. Le groupe témoin est constitué par quotas en population générale. Il est prévu d’inclure environ 1700 cas et 1700 témoins sur 2 ans.

Ce projet est réalisé, en toute indépendance, par les équipes d'oncologie pédiatrique de la SFCE, Epigenetec, MA Loriot (Inserm U490), Institut CSA, B. Lacour (RNTSE). Il est financé par la Fondation de France, l’ARC, l’AFSSE, Cent pour Sang la Vie, ATC Environnement Santé Inserm.

Sachez enfin que RTE s'engage à :

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

-informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 7 décembre à Vitré, au cours de laquelle seront présents différents médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 161 de : TRILLION Joël
cette ligne est-elle pour les Français ou pour l'exporter?

Autre question à P.JOACHIM

Réponse : RTE
Le projet Cotentin-Maine trouve son origine dans le projet de construction du 3ème groupe de production à Flamanville.

En effet, ce sont les études de comportement du réseau électrique de transport français menées par RTE, lorsque EDF l'a saisi de son projet, qui montrent que, sans renforcement de réseau, la mise en service du groupe Flamanville 3 expose, dans certaines conditions de production et/ou de consommation, à un risque de coupure d'électricité généralisée.

Comme la Commission Nationale du Débat Public l'a reconnu dans sa décision du 2 mars 2005, l’objectif assigné à ce projet (maintien de la sûreté de fonctionnement du système électrique français lors de la mise en service du troisième groupe de production d’électricité de la centrale de Flamanville) lui donne un caractère d’intérêt national.

Une fois en service, la ligne sera intégrée à un réseau maillé et contribuera à la fois à la sûreté de fonctionnement du réseau électrique national et aux transits d'électricité à l'intérieur du réseau à 400 kV français, que ceux-ci soient interrégionaux, des importations ou des exportations.

Question n° 162 de : COCAUD Jean-Pierre
Y-a-t-il une distance minimum entre la ligne THT et une habitation en zone dispersée?

Question n° 163 de : PEARCE Robert
Est-ce qu'il y a une distance minimum entre la ligne/ le pylône et une maison?
Si oui, laquelle?

Question n° 166 de : HERVIEU Emile
les habitants des maisons proches de la ligne seront-ils indemnisés en cas de problèmes de santé dûs à la proximité de la ligne?

Réponse : RTE
RTE comprend vos interrogations sur les effets des lignes électriques sur la santé, et se fait un devoir d'y répondre.

Comme tous les gestionnaires de réseaux électriques, RTE est un opérateur responsable pour qui une éventuelle question de santé publique ne saurait être traitée par le biais d'une indemnisation financière.

C'est pourquoi, depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 7 décembre à Vitré et à laquelle seront présents différents médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 167 de : GUESNON Raymond
Pourquoi on ne prend pas en charge l'élagage des arbres de chaque côté sur 50 ou 100 m des lignes THT?

Réponse : RTE
Le patrimoine de RTE est constitué d’environ 250 000 pylônes, toutes tensions confondues, dont 20 % sont présents en milieu forestier.

Pour assurer la sécurité des riverains et des professionnels de la forêt évoluant à proximité des lignes et pour garantir la continuité et la qualité de la fourniture d’électricité, RTE entreprend des opérations d’élagage, d’abattage et de débroussaillage afin de maîtriser les risques de chutes d’arbres sur les lignes électriques ou de création d’arcs électriques entre les lignes et la végétation.

Lors de la construction d’une nouvelle ligne en milieu boisé, la solution la plus courante est de réaliser une tranchée qui nécessite une opération de déboisement. L’ouverture d’une tranchée pour une ligne 400 000 volts nécessite le déboisement sur une largeur moyenne de 60 mètres et d’une ou plusieurs pistes d’accès (si elles n’existent pas déjà).

Une fois la ligne construite, des coupes régulières de la végétation par abattage, élagage ou débroussaillage sont effectuées par RTE, en moyenne tous les 4 à 5 ans. Cet entretien est nécessaire de manière à toujours garantir des distances de sécurité suffisantes entre les câbles conducteurs et la ligne et ainsi se prémunir de tout risque d’arc électrique avec la végétation.

Afin d’assurer la qualité des travaux de déboisement, RTE s'engage à :

- respecter les milieux naturels et les paysages notamment : en s’assurant du respect des zones protégées, et en s’appuyant sur des périodicités et des méthodes de coupe adéquates ;

- ne pas mutiler les arbres voisins ;

- ranger les bois coupés en bordure de tranchée.

Depuis plusieurs années, RTE applique des "coupes sélectives", en conservant les espèces dont la taille maximale ou la vitesse de pousse sont compatibles avec l’ouvrage. Cette méthode permet d’ailleurs de diversifier le milieu par augmentation du nombre des espèces et de faire réapparaître ou favoriser des espèces rares. La gestion informatisée de la végétation permet de planifier les coupes sur plusieurs années, ce qui contribue à maintenir une certaine végétation à proximité de la ligne.

Une indemnisation du propriétaire forestier est prévue. Elle porte sur :

- La perte de valeur d’avenir de l’arbre : s’il avait poussé jusqu’à son maximum de croissance, l’arbre aurait eu une valeur marchande plus importante.

- La perte de revenu du fond : dû à l’immobilisation de la superficie sous l’emprise de la ligne une fois les opérations de déboisement effectuées. Pendant l’exploitation de la ligne, le propriétaire devra respecter l’emprise de déboisement.

- L’indemnisation des bois coupés

- Les inconvénients divers : fragilisation des lisières…

Les éventuels dommages liés au chantier sont également indemnisés (ornières…).

Toutes ces opérations de création ou d’entretien de tranchée sont réalisées par RTE en concertation étroite avec le propriétaire forestier.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 15 décembre à Laval, au cours de laquelle cette question sera abordée.

Question n° 170 de : TUMOINE Edmonde
quand sera fixé le trajet exact?

Autres questions envoyées à P.JOACHIM et P.A. JACOB

Question n° 174 de : BAZIRE Patrick
A quelle distance minimum la ligne peut-elle se situer par rapport à une habitation?

Question n° 176 de : HEURISON Janet
quel sera le niveau de compensation pour les gens qui seront genés par la ligne THT?

Réponse : RTE
Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de ses ouvrages, RTE s’engage, depuis 1998, à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes électriques construit ou achetés avant l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi ainsi que l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation forfaitaire.

Question n° 177 de : FOURMOND Pascal
quel est le but réel de ce projet?

Réponse : RTE
Le projet de ligne Cotentin Maine vise à garantir la sûreté du système électrique, c'est à dire, l'acheminement de l'électricité, 7 jours sur 7 et 24 heurs sur 24, de l'ensemble des producteurs vers l'ensemble des consommateurs.

La ligne est justifiée totalement par le projet de groupe de production Flamanville 3, comme précisé ci-après. Une fois en service, elle sera intégrée au réseau de transport et contribuera à la sûreté de fonctionnement du réseau électrique français.

En octobre 2004, EDF annonçait son intention de construire sur le site de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche) un troisième groupe de production d’électricité, de type EPR (Réacteur à Eau Pressurisée Européen), pour une mise en service prévue en 2012.

Saisi de ce projet par EDF, RTE (Réseau de Transport d’Électricité) a été conduit à étudier les conséquences sur le réseau de transport de la mise en service de ce nouveau groupe. Les études menées par RTE, montrent que sans renforcement de réseau, la mise en service du groupe Flamanville 3 expose, dans certaines conditions de production et/ou de consommation, à un risque de coupure généralisée d'électricité.

L’insertion sur le réseau de transport d’électricité du groupe Flamanville 3 expose principalement à un risque de rupture du synchronisme mais aussi à une situation inacceptable du point de vue de l’intensité maximale admissible dans la ligne existante reliant le Cotentin à Rennes, ainsi qu’à un risque d’écroulement de tension de l’ouest de la France.
RTE ne peut exploiter le réseau avec de tels risques.

Face à ces risques, RTE a étudié plusieurs actions possibles sur le réseau. La construction d’une ligne à 400 000 volts en direction du sud apparaît comme la meilleure solution du point de vue de l’efficacité technique, du coût et de l’impact environnemental.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister aux réunions du débat public dont les dates sont précisées sur le site internet www.débatpublic-thtcotentin-maine.org où cette question sera abordée plus largement.

Question n° 180 de : HEVIN Fabrice
Pourquoi ne pas proposer aux propriétaires de terrain traversé par la ligne THT d'autres moyens ?

Réponse : RTE
En octobre 2004, EDF a annoncé son projet de mettre en service un troisième groupe de production d’électricité à Flamanville, de technologie EPR. RTE a étudié les conséquences sur le réseau de transport d’électricité d’un tel accroissement de la production du Nord Cotentin. Il est apparu des risques sérieux de panne étendue, si le réseau n’est pas renforcé.
Face à ces risques, RTE a étudié plusieurs actions possibles sur le réseau. La construction d’une ligne à 400 000 volts en direction du sud apparaît comme la meilleure solution du point de vue de l’efficacité technique, du coût et de l’impact environnemental.
Sachez néanmoins que, dans le cadre de sa mission de développement et d’exploitation du réseau public de transport, RTE se fixe pour objectif d’assurer la meilleure insertion de ce réseau dans l’environnement à un coût économiquement acceptable pour ses utilisateurs et plus généralement pour les consommateurs d’électricité.
Une longue expérience d’implantation d’infrastructures de transport d’électricité (postes et lignes électriques),nous permet d’insérer au mieux nos ouvrages et de limiter les impacts éventuels des lignes sur le cadre de vie, l’environnement, le paysage et les activités touristiques et agricoles par la concertation et la mise en place de mesures de réduction d’impact techniques et financières.

Question n° 186 de : FRANCOIS michel
La traversée d'un bois comporte des risques importants. Ces risques sont-ils pris en compte par EDF ou cette dernière peut se retourner contre le propriétaire pour obtenir de dedommagement en cas de sinistre? Je suis proprietaire d'un bois qui est traversé par une ligne.
L'entretien du couloir doit être fait par EDF ou le propriétaire?
Est-il prévu une indemnistation pour l'entretien du couloir de la ligne, pour une location annuelle du terrain delaissé, pour l'impôt froncier, pour la perte de production du bois, pour indemniser des produits abimés par le couloir, pour le cas echéant de pylône?

Réponse : RTE
Cette réponse ne concerne que les lignes à haute ou très haute tension gérées par RTE. Les lignes en moyenne tension relèvent des gestionnaires des réseaux de distribution.

Le patrimoine de RTE est constitué d’environ 250 000 pylônes, toutes tensions confondues, dont 20 % sont présents en milieu forestier.

Pour assurer la sécurité des riverains et des professionnels de la forêt évoluant à proximité des lignes et pour garantir la continuité et la qualité de la fourniture d’électricité, RTE entreprend des opérations d’élagage, d’abattage et de débroussaillage afin de maîtriser les risques de chutes d’arbres sur les lignes électriques ou de création d’arcs électriques entre les lignes et la végétation.

Lors de la construction d’une nouvelle ligne en milieu boisé, la solution la plus courante est de réaliser une tranchée qui nécessite une opération de déboisement. L’ouverture d’une tranchée pour une ligne 400 000 volts nécessite le déboisement sur une largeur moyenne de 60 mètres et d’une ou plusieurs pistes d’accès (si elles n’existent pas déjà).

Une fois la ligne construite, des coupes régulières de la végétation par abattage, élagage ou débroussaillage sont effectuées par RTE, en moyenne tous les 4 à 5 ans. Cet entretien est nécessaire de manière à toujours garantir des distances de sécurité suffisantes entre les câbles conducteurs et la ligne et ainsi se prémunir de tout risque d’arc électrique avec la végétation.

Afin d’assurer la qualité des travaux de déboisement, RTE s'engage à :

- respecter les milieux naturels et les paysages notamment : en s’assurant du respect des zones protégées, et en s’appuyant sur des périodicités et des méthodes de coupe adéquates ;

- ne pas mutiler les arbres voisins ;

- ranger les bois coupés en bordure de tranchée.

Depuis plusieurs années, RTE applique des "coupes sélectives", en conservant les espèces dont la taille maximale ou la vitesse de pousse sont compatibles avec l’ouvrage. Cette méthode permet d’ailleurs de diversifier le milieu par augmentation du nombre des espèces et de faire réapparaître ou favoriser des espèces rares. La gestion informatisée de la végétation permet de planifier les coupes sur plusieurs années, ce qui contribue à maintenir une certaine végétation à proximité de la ligne.

Une indemnisation du propriétaire forestier est prévue. Elle porte sur :

- La perte de valeur d’avenir de l’arbre : s’il avait poussé jusqu’à son maximum de croissance, l’arbre aurait eu une valeur marchande plus importante.

- La perte de revenu du fond : dû à l’immobilisation de la superficie sous l’emprise de la ligne une fois les opérations de déboisement effectuées. Pendant l’exploitation de la ligne, le propriétaire devra respecter l’emprise de déboisement.

- L’indemnisation des bois coupés

- Les inconvénients divers : fragilisation des lisières…

Les éventuels dommages liés au chantier sont également indemnisés (ornières…).

Toutes ces opérations de création ou d’entretien de tranchée sont réalisées par RTE en concertation étroite avec le propriétaire forestier.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 15 décembre à Laval, au cours de laquelle cette question sera abordée.

Question n° 188 de : EPRON Claude
comment expliquer et résoudre les problèmes d'interférences (téléphone, télévision,...) lorsque l'on vit près d'une THT?

Réponse : RTE
Les lignes et postes électriques sont conformes aux normes d’émission en basse fréquence. Les appareils domestiques, respectant eux même les normes de compatibilité électromagnétique, ne sont donc pas perturbés par les lignes et les postes électriques.
Dans certaines situations précises présentées ci-dessous, la proximité des ouvrages électriques peut entraîner une légère gêne pour les riverains. Ces phénomènes sont connus et maîtrisés et RTE se charge, lorsqu’ils surviennent, de leur résolution.

Les phénomènes d’induction
Les champs magnétiques 50 Hz émis au voisinage immédiat les ouvrages RTE sont très faibles. A ce niveau, les phénomènes d’induction ne sont susceptibles d’apparaître que dans des structures conductrices de grande taille (plusieurs mètres), disposées parallèlement à la ligne. Ceci peut se produire par exemple dans la clôture métallique d’un champ mais pas avec les appareils domestiques et/ou électroniques. Le phénomène est connu et maîtrisé et quand des effets d’induction magnétique sont observés, la solution consiste à déduire la taille des boucles conductrices, par exemple en mettant régulièrement à la terre les clôtures électriques. Les champs électriques sont eux facilement arrêtés par les matériaux de construction. Ils sont donc quasiment inexistants à l’intérieur des bâtiments.

L’effet couronne
Dans certaines conditions atmosphériques (temps humide), les lignes électriques émettent un léger grésillement (phénomène appelé "effet couronne"). Le niveau sonore diminue rapidement lorsque l’on s’éloigne des câbles conducteurs. L’effet couronne émet également des émissions de perturbations radio. Les perturbations radio sont émises dans la gamme 150 kHz à 30 MHz, couvrant en particulier la réception radio en Ondes Moyennes et Grandes Ondes (France-Inter : 162 kHz et Europe 1 : 180 kHz). En revanche, il n’y a pas de problème pour la réception FM et télévision (y compris la nouvelle TNT "Télévision Numérique Terrestre"), qui s’opère à des fréquences au-delà de cette bande de perturbation. Le phénomène est connu et maîtrisé et largement encadré par un cursus de normes. En l’occurrence, ce sont les normes du CISPR (Comité International Spécial des Perturbations Radio) qui fixent, non pas des valeurs maximales d’émission, mais plutôt des valeurs minimales de rapport signal/bruit, de manière à assurer une qualité de réception minimale.

L’effet d’écran
Les pylônes et les conducteurs étant situés en hauteur, ils peuvent venir s’interposer entre les émetteurs de télé-radio diffusion et les antennes réceptrices, et par-là même perturber la réception d’ondes électromagnétiques. Cet effet peut toucher une plage de fréquences plus larges que précédemment. Dans la majorité des cas un changement, voire un simple repositionnement de l’antenne suffit à traiter le problème.

Existe t’il des appareils domestiques perturbés ?
Il existe un cas particulier : il s’agit des écrans d’ordinateur à tube cathodique. Les tubes cathodiques utilisent des champs magnétiques pour fonctionner. La fréquence du balayage vertical des écrans d'ordinateurs est habituellement comprise entre 60 et 100 Hz. Lorsque l'écran est plongé dans un champ magnétique à 50 Hz, ce dernier (si son intensité est suffisamment importante) va modifier la trajectoire du faisceau d'électrons et créer une oscillation parasite de l'image. Le champ magnétique 50 Hz, tel que celui émis par une ligne électrique, est donc susceptible de créer une perturbation visuelle sur un écran d’ordinateur à tube cathodique. Toutefois, cela n’abîme pas l’écran et par ailleurs, le fonctionnement logique de l’ordinateur n'est en aucun cas perturbé par le champ magnétique. Lorsque de telles perturbations sont observées, et en dépit du fait que les lignes et postes sont conformes aux normes d’émission, RTE prend en considération le problème causé par l’un de ses ouvrages à un riverain. Plusieurs solutions techniques sont disponibles et sont alors proposées.

Ce phénomène d’oscillations ne s'observe pas si la fréquence de l'écran est égale à 50 Hz (ou éventuellement à une fréquence multiple de 50 Hz). Ceci explique que ce phénomène n'affecte ni les téléviseurs traditionnels (ceux-ci fonctionnent à 50 Hz et sont synchronisés sur le réseau) ni les téléviseurs "haut de gamme" (qui fonctionnent à 100 Hz). Les nouveaux écrans plats fonctionnent suivant des principes complètement différents des écrans à tube. Ils ne sont absolument pas sensibles au champ magnétique 50 Hz. Cette conclusion s’applique donc également aux nouveaux téléviseurs à technologie LCD et plasma.

Question n° 189 de : PROUZEAU Sébastien
un tracé a sans doute été mis à l'étude, pourquoi n'en parlez vous pas dans votre parution n°1?

Question n° 191 de : BOULLE Louis
Quel est le montant de l'indémnisation pour un propriétaire de terrain par pylône et par mêtre de passage de la ligne, idem pour l'exploitant agricole?

Réponse : RTE
Une ligne électrique nécessite l’installation de pylônes et de câbles avec des emprises sur les parcelles traversées. Pour la ligne Cotentin Maine, l’emprise au sol d’un pylône serait en moyenne de 100 m2 et la largeur de la nappe des câbles de 35 m.

Deux types d'indemnisation sont prévus. Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne. Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles.

Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.

Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes.

Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires.

Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés.

Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour.

Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires.

Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés.

Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Les barèmes sont des documents de plusieurs pages, aussi ne peut-on que donner quelques exemples.

Dommages instantanés - polyculture:
Type de dégâts Prairie temporaire Prairie permanente
Tranchées 2,5 récoltes 3 récoltes
Ornières de 10 à 30 cm 1 récolte 1,5 récoltes
Ornières de + de 30 cm 1,5 récoltes 2,5 récoltes

Dommages permanents (chiffres 2005 pour 1 pylône d'emprise au sol de 100 m² sur une terre de polyculture de 1ère catégorie):
Montant Périodicité
Indemnité propriétaire 1531 € 1 seule fois
Indemnité exploitant 1118 € tous les 9 ans

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 29 novembre à Saint Lo au cours de laquelle cette question sera largement abordée.

Question n° 199 de : CHAUVET Patricia
vous évoquez la neutralité de votre commission tout en joignant à votre plaquette, le projet de RTE présenté de façon ydillique et non exhaustif. Exemple, les dommages et nuissances ne sont pas listés et à peine évoqués et aussitôt contre balancés les avantages financiers qui vont en découler. On parle de géne, d'"impacts" alors qu'il s'agit de réels dangers pour la santé?

Réponse : RTE
Effectivement la Commission Particulière a adressé à l'ensemble des foyers situés sur le territoire concerné par le projet présenté par RTE le journal du débat n°1 et la synthèse du dossier du maître d’ouvrage.

Le journal du débat est une publication de la Commission Particulière. Il se doit de refléter l’indépendance et la neutralité de la Commission et expliquer comment celle-ci organise le débat dont elle à la charge. Ce débat s’articule autour d’un projet identifié par un dossier de maître d’ouvrage qui est à la base de notre saisine. Sans dossier il n'y a pas de projet et sans projet il n'y a pas de débat.

Puisque nous invitons un public à venir débattre, il est donc nécessaire voire indispensable que nous lui indiquions sur quoi et notre seul moyen de divulguer le sujet est de distribuer en même temps que notre journal la synthèse du projet. Il n'y a là aucun esprit de propagande, d'autant que les deux documents sont distincts l'un de l'autre. Il en serait sûrement autrement si nous avions incéré tout ou partie du projet dans le journal du débat.

La plaquette du projet Cotentin-maine que vous avez reçue a pour objectif de présenter globalement et rapidement le projet de ligne électrique. Effectivement, elle est très loin d’être exhaustive.

Nous vous adressons ci-joint le dossier du maître d’ouvrage réalisé par RTE, qui revient en détail sur l’opportunité de l’ouvrage, sur les différentes options techniques qui ont été envisagées, sur l’ensemble des impacts de l’ouvrages pour les riverains. Ce dossier, qui se veut complet et pédagogique est public puisqu'il est disponible sur le site internet du débat public (www.debatpublic-thtcotentin-maine.org) et peut être obtenu sur simple demande à la Commission Particulière du Débat Public.

Enfin, nous comprenons vos interrogations sur les effets des lignes électriques sur la santé et nous nous faisons un devoir d'y répondre.

De nombreuses instances sanitaires internationales considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les champs électromagnétiques au vosinage des lignes électriques ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle;
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les champs électromagnétiques et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Question n° 201 de : DOLOUE Patrick
la ligne passera-t-elle à coté de celle qui traverse déjà notre commune? A quelle distance celle -ci peut-elle s'approcher des habitations? Quelle est la hauteur des indemnités prévues?

Réponse : RTE
Quel sera le tracé ?

Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Distances minimales

Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Indemnités

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel se fonde sur l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation se fondant sur la valeur vénale avant et après.

Question n° 203 de : LELANDAIS Marie Pierre
Nous subissons déjà cette ligne THT. Pourriez-vous m'informer du choix de couloir de la future ligne THT éventuelle ?

Question n° 204 de : LELIEVRE Emmanuel
Pourquoi le ministère de l'industrie refuse que soit réalisé une étude épidémiologique indépendante pour mesurer le risque réel du nucléaire et de la THT sur la santé humaine ?

Réponse : RTE
Nous comprenons vos interrogations sur les effets des lignes électriques sur la santé humaine et nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Néanmoins, la recherche se poursuit en France notamment grâce à la mise en place en 1990 du Registre National des hémopathies malignes de l’enfant.
Actuellement un projet intitulé ESCALE (Étude épidémiologique Sur les Cancers et les Leucémies de l'Enfant) a pour objectif de rechercher les facteurs de risque environnementaux et génétiques de plusieurs cancers de l’enfant. Ce projet poursuit et élargit à de nouvelles tumeurs les travaux antérieurs sur les leucémies de l’enfant.
Il s’agit d’une étude cas-témoins nationale en population générale qui inclut tous les enfants de moins de 15 ans de France métropolitaine atteints d’une leucémie, d’un lymphome, d’une tumeur cérébrale ou d’un neuroblastome en 2003 et 2004. Le groupe témoin est constitué par quotas en population générale. Il est prévu d’inclure environ 1700 cas et 1700 témoins sur 2 ans.

Ce projet est réalisé, EN TOUTE INDEPENDANCE, par les équipes d'oncologie pédiatriques de la SFCE, Epigenetec, MA Loriot (Inserm U490), Institut CSA, B. Lacour (RNTSE). Il est financé par la Fondation de France, l’ARC, l’AFSSE, Cent pour Sang la Vie, ATC Environnement Santé Inserm.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 7 décembre à Vitré et à laquelle seront présents différents médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 206 de : MARTEAU Jerôme
Vous, responsables du projet, seriez-vous d'accord de vivre à côté d'une ligne THT?

Réponse : RTE
Les responsables du projet ne voient pas pourquoi ils ne pourraient pas vivre à côté d’une ligne à très haute tension.

D'ailleurs, à RTE, de nombreux agents (notamment ceux qui travaillent dans les postes électriques) et leurs familles vivent dans des maisons situées à proximité immédiate des lignes électriques.

Si votre question sous-entend des interrogations sur les effets des lignes électriques sur la santé humaine, sachez que nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 7 décembre à Vitré, au cours de laquelle seront présents différents médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Si votre question sous-entend une interrogation sur les distances minimales par rapport aux lignes, sachez que les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitation, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Question n° 208 de : PESNEL Yvon
Quelle est la distance minimum que vous comptez respecter entre la ligne et les habitations?

Question n° 217 de : RANC Nathalie
Où passe la ligne?

Question partielle, autre élément envoyè à G. DESQUILBET

Question n° 221 de : LEMETAYER Daniel
Comment appreciez-vous un gène visuel de la ligne THT?
La rémunération qui devrait en découler?, la valeur du bien qui sera concerné (si vente par exemple)?

Question n° 229 de : DUSSORT Françoise
la présence d'une telle ligne n'eloigne-t-elle pas les orages, limitant de ce fait l'arrosage des près (notamment l'été)?

Réponse : RTE
Les champs électriques et magnétiques engendrés par les lignes aériennes à haute tension ont une influence négligeable sur les phénomènes électriques naturels : les lignes ne peuvent donc ni créer des orages, ni attirer (pas plus d’ailleurs que repousser) les nuages orageux.

Il reste cependant que si un orage survient à proximité d’une ligne aérienne, celle ci peut constituer un “ point haut ” dans le paysage et, au même titre que les autres points hauts de ce paysage, attirer très localement la foudre.

Question n° 233 de : GERMAIN Florence
quelles sont les différentes étapes avant d'arriver au tracé définitif de la ligne THT?

Question n° 238 de : MARTELLI Jacques
la présence d'un tel ouvrage entraine un dévaluation du foncier bâti et non bâti de proximité; une commission indépendante d'évaluation de ce dommage est-elle prévue? qui va supporter? la collectivité ou le particulier?

Question n° 243 de : LEFORESTIER Pierre
Y a-t-il un réel danger (soit minime) pour les habitations?

Question partielle, autre élément adressé à P. JOACHIM et P.A. JACOB

Question n° 244 de : LE METAYER Denis
le dédommagement prévu par RTE pour les communes qui seront concernées en acceuillant des pylônes ne serait-il pas un argument qu'utiliseront les élus locaux et ce au détriment de la nuisance occasionnée ?

Réponse : RTE
Les communes ne sont pas « dédommagées » par RTE. RTE leur verse une taxe, mise en place par l’Etat en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés.

Particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées, RTE a le souci d’expliquer et de mettre au point avec les acteurs de la concertation (élus, associations de protection de l’environnement, services de l’état, acteurs socio-économique…) les mesures de réduction d'impact, de compensation et/ou d'accompagnement du projet, en vue de créer un bilan équilibré et une solution globale partagée.

Question n° 245 de : NORMAND Philippe
où et quand le tracé définitif sera choisi?

Question n° 264 de : HELBERT Jean-pierre
Quand le projet est déclaré d'utilité public, peut-on encore dire quelques choses?

Réponse : RTE
La procédure de déclaration d’utilité publique intervient à l'issue d'une large concertation avec les élus, les associations, les services de l'Etat, les acteurs socioéconomiques, et après la réalisation d'une étude d'impact. Pour le projet Cotentin - Maine elle est envisagé au cours de l'année 2008.

La Déclaration d'Utilité Publique a pour objet d’affirmer le caractère d’intérêt général d’un projet d’ouvrage électrique en vue de mettre en œuvre les procédures de mises en servitudes légales (pour une ligne) ou d’expropriation (pour un poste). Elle comporte une consultation des maires et des services de l’Etat et une enquête publique qui recueille les observations de tous les citoyens qui le souhaitent.

Après la déclaration d'utilité publique, RTE élabore le projet de détail en liaison notamment avec les services de l’administration, les communes concernées et les chambres d’agriculture. RTE engage ensuite avec les propriétaires et les exploitants un dialogue destiné à permettre de dégager, dans toute la mesure du possible, un consensus sur les conditions précises d'implantation des ouvrages.

Le consensus intervient dans la très grande majorité des cas, puisque le taux d'accords amiables était de 92% en 2005 (et sur les 8% restants, une partie représente des cas où le propriétaire n'a pu être retrouvé).

En l'absence d'accord amiable, RTE demande au préfet d'engager une procédure de mise en servitude.

Question n° 265 de : CATHERINE Cyr
quelles sont les différences entre une personne travaillant à EDF et une personne subissant l'implantation des lignes?

Réponse : RTE
Une personne travaillant à RTE est un citoyen comme un autre.

D'ailleurs, à RTE, de nombreux agents (notamment ceux qui travaillent dans les postes électriques) et leurs familles vivent dans des maisons situées à proximité immédiate des lignes électriques.

Nous comprenons vos interrogations sur les effets des lignes électriques sur la santé humaine et nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques. Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement ses employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;
- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle seront présents plusieurs experts internationaux, médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 270 de : AUDOUIN Louis
Dans quel couloir va être implanté cette THT?

Question partielle, autres élements envoyées à P.A JACOB, R. LE DIGABEL et P. JOACHIM

Question n° 274 de : VOISIN Anne-Marie
Pourquoi en France a-t-on des normes totalement abérantes pour les champs électromagnétiques?

Question partielle, autres élements envoyés à P.A JACOB et P. JOACHIM

Réponse : RTE
Pour le public, l'Union européenne a fixé un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques (CEM).

En juillet 1999, les ministres de la santé de l'union Européenne ont adopté une recommandation sur l'exposition du public aux CEM, qui s'appuie sur les publications de l'ICNIRP (International Commission Non-Ionizing Radiation Protection) de 1988 et en reprend l'approche et les valeurs limites.

Cette recommandation couvre toute la gamme des rayonnements non ionisants, de 0 à 300GHz.

Elle se fixe pour objectif d'apporter aux populations "un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux CEM".

Ainsi en fixant pour les trés basses fréquences les limites d'exposition à un niveau 50 fois inférieur au seuil d'apparition des premiers effets, elle "couvre implicitement les effets éventuels à long terme". C'est pourquoi elle préconise d'appliquer ces limites seulement dans les lieux où "la durée d'exposition est significative".

Cette recommandation prévoit d'interroger régulièrement les Etats membres de l'union européennes sur les dispositions retenues nationalement.Dans le même esprit, il est prévu une mise à jour régulière à la lumière des connaissances scientifiques.

En 2002, un comité d'experts indépendants mandaté à cet effet par la commission européenne, le CSTEE (Comité Scientifique sur la Toxicité, l'Eco-Toxicité et l'Environnement), a confirmé les termes de la recommandation, en constatant qu'aucun nouveau résultat scientifique ne conduisait à la modifier.

La France applique la recommandation européenne du 12 juillet 1999. Dans le domaine électrique, l'arrêté technique du 17 mai 2001 reprend les limites de 5000 V/m et de 100 µT pour tous les nouveaux ouvrages, et dans les conditions de fonctionnement en régime permanent.

Certains pays européens, dont le Royaume Uni et les Pays-Bas, n'ont pas de réglementation, mais la recommandation y est prise en référence. D'autres pays, dont l'Allemagne et l'Espagne, ont une réglementation qui reprend, comme en France, les valeurs limites de la recommandation. D'autres pays, dont l'Italie et la Grèce ont retenu des valeurs limites plus sévères que celles de la recommandation.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 7 décembre à Vitré, au cours de laquelle seront présents différents médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 276 de : GAZENGEL Daniel
J'aimerais connaître où passera cette ligne à 1 km près.

Question n° 284 de : DURCHON Christiane
EDF a acheté il y a longtemps des maisons situées sous la ligne THT à Flamanville; personne ne les habite; pourquoi ?

Réponse : RTE
Nous avons recherché des maisons à Flamanville qui auraient été achetées par EDF et qui soient inhabitées.

Après enquête, nous n'avons pas retrouvé de maison répondant à ces critères.

Question n° 285 de : Melin Christian
Bonjour,
J'habite à 100m de la ligne 400kv qui passe au nord de Saint-Lo à Villiers-Fossard.Y a t-il une "chance" qu'on m'en inflige une seconde.(ce qui semble possible au vu des projets de couloirs proposés).

question partielle, autre élement envoyé à P.JOACHIM

Réponse : RTE
La commune de Villiers-Fossard n'est a priori concernée par aucun des trois couloirs proposés au débat public (vous pouvez consulter la carte des couloirs sur le site internet : http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/documents/plaquette-rte.html).

Néanmoins, le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009.

Question n° 287 de : Mr METRAL Maire d'Agneaux
quels sont les droits du sol sous les lignes THT?

Réponse : RTE
RTE n’est pas propriétaire des terrains traversés par ses lignes électriques et n’a pas de droit d’expropriation.

Des servitudes d’utilité publique sont mise en œuvre à proximité et sous les lignes pour en faciliter l’implantation et l’exploitation.

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des terrains et est indemnisé du préjudice causé par les servitudes.

Aucun texte réglementaire n’interdit de construire sous ou à proximité d’une ligne électrique (cela dépend du PLU de chaque commune).

En revanche, les éventuelles constructions qui seraient ultérieures à la déclaration d'utilité publique de la ligne doivent impérativement respecter la réglementation : c'est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001) dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens.

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Enfin, depuis l'intervention de la loi "Solidarité et Renouvellement Ubains", le préfet a la faculté d'instituer des servitudes d'utilité publique de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.

Pour les lignes à 400 000 volts, les servitudes affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travaux dans un périmètre laissé à l'initiative du préfet mais qui est au maximum:
1° des cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des pylônes et dont le rayon est égal à 40 mètres ou à la hauteur des pylônes si celle-ci est supérieure ;
2° d'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos ;
3° de bandes d'une largeur de 15 mètres de part et d'autre du couloir prévu
au 2°.

Question n° 293 de : LOUPE Jean-Noël
La réalisation THT cotentin-maine est d'interêt public et national. Le débat public permettra de protger les biens et les personnes dans certains secteurs et de refiler le bébé à d'autres. Solidarité?

Réponse : RTE
Le projet de ligne Cotentin Maine vise à garantir la sûreté du système électrique, c'est à dire, l'acheminement de l'électricité, 7 jours sur 7 et 24 heurs sur 24, de l'ensemble des producteurs vers l'ensemble des consommateurs.

En octobre 2004, EDF annonçait son intention de construire sur le site de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche) un troisième groupe de production d’électricité, de type EPR (Réacteur à Eau Pressurisée Européen), pour une mise en service prévue en 2012.

Saisi de ce projet par EDF, RTE (Réseau de Transport d’Électricité) a été conduit à étudier les conséquences sur le réseau de transport de la mise en service de ce nouveau groupe. Les études menées par RTE, montrent que sans renforcement de réseau, la mise en service du groupe Flamanville 3 expose, dans certaines conditions de production et/ou de consommation, à un risque de coupure généralisée d'électricité.

L’insertion sur le réseau de transport d’électricité du groupe Flamanville 3 expose principalement à un risque de rupture du synchronisme mais aussi à une situation inacceptable du point de vue de l’intensité maximale admissible dans la ligne existante reliant le Cotentin à Rennes, ainsi qu’à un risque d’écroulement de tension de l’ouest de la France.
RTE ne peut exploiter le réseau avec de tels risques.

Face à ces risques, RTE a étudié plusieurs actions possibles sur le réseau. La construction d’une ligne à 400 000 volts en direction du sud apparaît comme la meilleure solution du point de vue de l’efficacité technique, du coût et de l’impact environnemental.

La ligne est justifiée totalement par le projet de groupe de production Flamanville 3. Au delà, une fois en service, elle sera intégrée au réseau de transport et contribuera à la sûreté de fonctionnement du réseau électrique français.

Question n° 298 de : LEROUX Jean-marie
quelles précautions seront prises pour protéger des émissions produites par les lignes à haute tension?

Réponse : RTE
Nous comprenons vos interrogations sur les effets éventuels des champs électromagnétiques sur votre vie quotidienne et votre santé. Ces questions sont légitimes et nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Santé :
De nombreuses instances sanitaires internationales considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les champs électromagnétiques au voisinage des lignes électriques ne présentent pas de risque pour la santé.

Les seules certitudes établies par les études épidémiologiques sont :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle;
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les champs électromagnétiques et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l’interprétation des résultats (biais statistiques, hasard, facteurs de confusions...).

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle seront présents plusieurs experts internationaux, médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Effets sur les animaux:

Dans de très rares cas, la proximité des lignes peut induire des effets d’induction, avec apparition de tension et courants parasites dans des structures métalliques (barrières, mangeoires et cornadis) qui, comme des antennes, captent ces champs.

Les courants parasites sont, dans l’absolu, sans danger pour les animaux car bien en deçà des seuils de risque d’électrisation. Cependant, les petits chocs électriques perçus peuvent induire du stress chez les animaux et, à la longue, modifier leur comportement et dégrader leurs performances.

Ce phénomène est très bien connu et maîtrisé.

Par ailleurs, de nombreuses études d’observation ont été menées dans plusieurs pays, sur l’influence des champs électromagnétiques basse fréquence sur les animaux d’élevage (vaches, porcs, poules, chevaux, chiens, abeilles…). Rien ne permet d’affirmer que l’exposition a un effet sur leur santé.

Cette question a été débattue le 29 novembre à Saint Lô, vous trouverez ci-joint la synthèse de cette réunion qui est également consultable sur notre site Internet :
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org

Effets sur les appareils domestiques

Les lignes et postes électriques sont conformes aux normes d’émission en basse fréquence. Les appareils domestiques, respectant eux même les normes de compatibilité électromagnétique, ne sont donc pas perturbés par les lignes et les postes électriques.

Question n° 302 de : LE SAUX Catherine
Dans cette présentation, RTE négocie directement avec les communes. De quelle façon intervient le conseil général? Ne serait-il pas un interlocuteur plus appoprié, compte tenu de la localisation du projet THT?

Réponse : RTE
Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une large procédure de concertation.

Les modalités de la concertation sont fixées par la circulaire du 9 septembre 2002 : elle prend la forme de réunions associant les services de l’Etat, les élus, les associations et le maître d’ouvrage. Elle se déroule généralement sous l’égide du Préfet.

Dans ce cadre, le Conseil Général est, plus qu'un interlocuteur approprié, un véritable partenaire pour la création d'un projet partagé. Il intervient notamment, aux côtés des autres acteurs concernés, pour ce qui concerne la délimitation de la zone de recherche d’un site ou d’un cheminement (dénommée « aire d’étude »), les caractéristiques ainsi que les mesures d’insertion environnementales et d’accompagnement du projet, et pour apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet.

Question n° 307 de : démas christophe
alors que la DRIRE dans un rapport de mai 2005 met en lumière que une grande partie des pylônes endommagés par la tempête de 1999 ne sont toujours pas complètement réparés, combien de dizaines d'années seront nécessaires pour résoudre ce genres de dommages ? aprés 2006 et suite à la privatisation annoncée par le minitre du budget,sachant que la sécurité est toujours la partie sur lesquelles les économies sont réalisées ?

Réponse : RTE
Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : « l’Arrêté Technique », dont la dernière version est l’arrêté ministériel du 17 mai 2001.

Lors des tempêtes de décembre 1999 seulement 0,4 % des pylônes du réseau de transport ont été détruits et l’ensemble des clients de RTE ont été réalimentés en 3 jours grâce aux moyens de dépannage déployés et à la sécurité offerte par le maillage du réseau.

Sur la base d'un rapport du Conseil Général des Mines (dit "rapport Piketty"), RTE a engagé un vaste programme de renforcement mécanique du réseau de transport d’électricité à hauteur de 1,7 milliards d’euros sur 15 ans : renforcement des fondations de pylônes jugés à risques ; renforcement des ouvrages situés à proximité de zones d’habitat denses ou de moyens de communication importants. Pour éviter des chutes de pylônes par effet « domino », des pylônes anti–cascade plus robustes sont répartis sur le réseau, tous les 3 ou 5 km.

Le rapport de la DRIRE fait le point sur l'avancée de ce programme de sécurisation du réseau de transport. En aucun cas il n'indique que des pylônes endommagés par la tempête ne sont toujours pas réparés. D'ailleurs, 90 % des ouvrages de transport endommagés en France par les tempêtes de décembre 1999 étaient définitivement réparés fin mars 2000 et 100 % à l'été 2000, soit en moins de 6 mois. Toutes les parties de l'infrastructure touchées par les tempêtes et qui jouent sur la sécurité mécanique ont été systématiquement renforcées. Les pylônes ont soit été remplacés par des pylônes résistant à des vents plus forts de 10 à 20 km/h, soit la structure existante des pylônes a été modifée (renforcement de cornières, de fondations...).

Par ailleurs, il n'a jamais été question de privatisation de RTE. La loi du 13 août 2004 indique que le capital de l'entreprise RTE est détenu à 100% par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Elle indique également que l'Etat doit détenir plus 70 % du capital d'EDF.

Question n° 308 de : démas christophe
Déni d'existence
comment une société comme RTE peut-elle assurée qu'elle respectera le cadre de vie des régions traversées , alors que dans la présentation du projet, les couloirs passent par une commune nommée "COURCITE".
cette commune existe bien toutefois elle est positionnée à l'EST de la MAYENNE totalement en dehors du tracé.
je laisse à RTE le soins de chercher le vrai nom de la commune manquante et leur précise que cela s'appelle un déni d'exitence.

Réponse : RTE
Effectivement, le fond de carte IGN que nous avons utilisé pour réaliser nos documents de communication comporte une erreur en plaçant la Commune de Courcité à la place de celle de Montaudin.

Nous vous remercions de nous avoir alerté sur ce point, qui a échappé à nos nombreuses relectures.

Nous ne manquerons pas d'en faire part à l'IGN

Question n° 312 de : DIRSON Jean-Marie
Sous quelles formes seront compensées les dégradations environnementales?

Réponse : RTE
Les lignes électriques sont des projets industriels qui peuvent avoir des effets sur le paysage.

Dès le début d’un projet, RTE réalise des études environnementales et paysagères poussées qui lui permettent d’adapter l’ouvrage à son environnement, notamment par le choix du tracé de moindre impact ; en implantant les pylônes en lisière de forêt ou bosquet pour bénéficier du fond végétal qui permet de mieux confondre l’ouvrage dans son environnement ou, selon la topographie des lieux, à flanc de coteau pour les masquer au maximum...

Le choix du tracé de moindre impact est l’aboutissement d’une concertation importante avec les services de l’Etat, les élus, les associations locales, les acteurs socio-économiques et la profession agricole, qui permet de déterminer progressivement, avec ces acteurs locaux l’implantation de l'ouvrage.

RTE a le souci d’expliquer et de mettre au point avec les acteurs de la concertation les mesures de réduction d'impact, de compensation et/ou d'accompagnement du projet, en vue de créer un bilan équilibré et une solution globale partagée.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est une préoccupation majeure de RTE, intégrée au cœur de son activité. L’entreprise est particulièrement attentive au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de l’ouvrage sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Les communes qui à l’issue de la concertation seront situées sur le tracé de la ligne ou aux alentours bénéficieront du Programme Accompagnement de Projet. Il sert à accompagner ou faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable. Pour la ligne Cotentin – Maine, le PAP est estimé a environ 15 millions d’euros.

Le PAP permet de financer la réalisation de projets relevant de mesures :
- améliorant l’intégration visuel du nouvel ouvrage,
- de compensations touchant d’autres ouvrages et visant à l’amélioration de leur insertion dans le paysage (effacement ou déplacement de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension),
- s’inscrivant dans le développement durable (développement économique local, maîtrise de la demande d’énergie…).

Des retombées court terme avec le chantier, moyen terme avec le PAP, et long terme avec la qualité de fourniture d’électricité, l’accès au haut débit et les taxes perçues par les communes situées sur le tracé de la ligne… Le dialogue et la concertation entre RTE et les acteurs locaux permettront d’exploiter au maximum l’effet de levier de la ligne Cotentin - Maine sur l’économie régionale.

Cette question a été débattue lors de la réunion publique du 15 décembre à Laval, vous en trouverez ci-joint le compte rendu qui est également disponible sur le site de la CPDP :
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org

Question n° 313 de : GALLERAND Eric
Prévoit-on des dédommagements concernant la dévaluation de l'immobilier, entourant le passage de la ligne et de quel ordre: citer des exemples de montants

Question n° 316 de : GLOSSAIS Alain
conséquences sur les ordinateurs et autres apareils électroniques, dangers en temps d'orage?

Question partielle, autres éléments envoyés à P.A JACOB et P. JOACHIM

Réponse : RTE
Les lignes et postes électriques sont conformes aux normes d’émission en basse fréquence.

Les appareils domestiques, respectant eux même les normes de compatibilité électromagnétique, ne sont donc pas perturbés par les lignes et les postes électriques.

Dans certaines situations précises présentées ci-dessous, la proximité des ouvrages électriques peut entraîner une légère gêne pour les riverains. Ces phénomènes sont connus et maîtrisés et RTE se charge, lorsqu’ils surviennent, de leur résolution.

Les phénomènes d’induction
Les champs magnétiques 50 Hz émis au voisinage immédiat les ouvrages RTE sont très faibles. A ce niveau, les phénomènes d’induction ne sont susceptibles d’apparaître que dans des structures conductrices de grande taille (plusieurs mètres), disposées parallèlement à la ligne. Ceci peut se produire par exemple dans la clôture métallique d’un champ mais pas avec les appareils domestiques et/ou électroniques. Le phénomène est connu et maîtrisé et quand des effets d’induction magnétique sont observés, la solution consiste à déduire la taille des boucles conductrices, par exemple en mettant régulièrement à la terre les clôtures électriques. Les champs électriques sont eux facilement arrêtés par les matériaux de construction. Ils sont donc quasiment inexistants à l’intérieur des bâtiments.

L’effet couronne
Dans certaines conditions atmosphériques (temps humide), les lignes électriques émettent un léger grésillement (phénomène appelé "effet couronne"). Le niveau sonore diminue rapidement lorsque l’on s’éloigne des câbles conducteurs. L’effet couronne émet également des émissions de perturbations radio. Les perturbations radio sont émises dans la gamme 150 kHz à 30 MHz, couvrant en particulier la réception radio en Ondes Moyennes et Grandes Ondes (France-Inter : 162 kHz et Europe 1 : 180 kHz). En revanche, il n’y a pas de problème pour la réception FM et télévision (y compris la nouvelle TNT "Télévision Numérique Terrestre"), qui s’opère à des fréquences au-delà de cette bande de perturbation. Le phénomène est connu et maîtrisé et largement encadré par un cursus de normes. En l’occurrence, ce sont les normes du CISPR (Comité International Spécial des Perturbations Radio) qui fixent, non pas des valeurs maximales d’émission, mais plutôt des valeurs minimales de rapport signal/bruit, de manière à assurer une qualité de réception minimale.

L’effet d’écran
Les pylônes et les conducteurs étant situés en hauteur, ils peuvent venir s’interposer entre les émetteurs de télé-radio diffusion et les antennes réceptrices, et par-là même perturber la réception d’ondes électromagnétiques. Cet effet peut toucher une plage de fréquences plus larges que précédemment. Dans la majorité des cas un changement, voire un simple repositionnement de l’antenne suffit à traiter le problème.

Existe t’il des appareils domestiques perturbés ?

Il existe un cas particulier : il s’agit des écrans d’ordinateur à tube cathodique. Les tubes cathodiques utilisent des champs magnétiques pour fonctionner. La fréquence du balayage vertical des écrans d'ordinateurs est habituellement comprise entre 60 et 100 Hz. Lorsque l'écran est plongé dans un champ magnétique à 50 Hz, ce dernier (si son intensité est suffisamment importante) va modifier la trajectoire du faisceau d'électrons et créer une oscillation parasite de l'image. Le champ magnétique 50 Hz, tel que celui émis par une ligne électrique, est donc susceptible de créer une perturbation visuelle sur un écran d’ordinateur à tube cathodique. Toutefois, cela n’abîme pas l’écran et par ailleurs, le fonctionnement logique de l’ordinateur n'est en aucun cas perturbé par le champ magnétique.

Lorsque de telles perturbations sont observées, et en dépit du fait que les lignes et postes sont conformes aux normes d’émission, RTE prend en considération le problème causé par l’un de ses ouvrages à un riverain. Plusieurs solutions techniques sont disponibles et sont alors proposées.

Ce phénomène d’oscillations ne s'observe pas si la fréquence de l'écran est égale à 50 Hz (ou éventuellement à une fréquence multiple de 50 Hz). Ceci explique que ce phénomène n'affecte ni les téléviseurs traditionnels (ceux-ci fonctionnent à 50 Hz et sont synchronisés sur le réseau) ni les téléviseurs "haut de gamme" (qui fonctionnent à 100 Hz). Les nouveaux écrans plats fonctionnent suivant des principes complètement différents des écrans à tube. Ils ne sont absolument pas sensibles au champ magnétique 50 Hz. Cette conclusion s’applique donc également aux nouveaux téléviseurs à technologie LCD et plasma.

Question n° 323 de : RATTIER Ludovic
Pourquoi passer une telle ligne dans un milieu de bocage mayennais très beau et très agricole?

Réponse : RTE
En octobre 2004, EDF a annoncé son projet de mettre en service un troisième groupe de production d’électricité à Flamanville, de technologie EPR. RTE a étudié les conséquences sur le réseau de transport d’électricité d’un tel accroissement de la production du Nord Cotentin. Il est apparu des risques sérieux de panne étendue, si le réseau n’est pas renforcé.

Face à ces risques, RTE a étudié plusieurs actions possibles sur le réseau. La construction d’une ligne à 400 000 volts en direction du sud apparaît comme la meilleure solution du point de vue de l’efficacité technique, du coût et de l’impact environnemental.

Sachez néanmoins que, dans le cadre de sa mission de développement et d’exploitation du réseau public de transport, RTE se fixe pour objectif d’assurer la meilleure insertion de ce réseau dans l’environnement à un coût économiquement acceptable pour ses utilisateurs et plus généralement pour les consommateurs d’électricité.

Une longue expérience d’implantation d’infrastructures de transport d’électricité (postes et lignes électriques),nous permet d’insérer au mieux nos ouvrages et de limiter les impacts éventuels des lignes sur le cadre de vie, l’environnement, le paysage et les activités touristiques et agricoles par la concertation et la mise en place de mesures de réduction d’impact techniques et financières.

Question n° 324 de : VEDIER Patrice
Quel sera l’impact sur la valeur immobilière sur nos habitations?
Simple propriétaire d’une habitation, à partir de quelle distance seront nous indemnisé ?

question partielle, autres questions envoyées à P.JOACHIM
réunion publique du 8/11

Question n° 328 de : DELARUE Christophe
Pourquoi ce sont les communes qui sont indemnisées tous les ans (3000 euros par pylône) et non les propriétaires et les fermiers ?

réunion publique du 8/11

Réponse : RTE
Les communes ne sont pas indemnisées par RTE.

RTE leur verse une taxe de 2874 euros par pylône, insiituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés (dont font bien sûr partie les propriétaires et exploitants agricoles).

Les propriétaires et exploitant agricoles, quant à eux, perçoivent une indemnisation du préjudice réel subi. Deux types d'indemnisation sont prévus :
- Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne.
- Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles.

Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.

Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes. Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux.

Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires. Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés. Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour. Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires.

Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés. Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Question n° 332 de : LEFEVRE Joël
Dans l’hypothèse où, si le projet aboutit, la ligne THT en aérien soit privilégiée-ce que je ne souhaite pas- quelle est la distance minimale de survol envisagée par rapport à une habitation ?

réunion publique du 8/11

Question n° 333 de : SIMON Patrice
Avez-vous des règles de distance pour implanter une ligne par rapport à une habitation ?
Y a-t-il une étude sur l’impact ou les remontées possibles de courant par les prises de terre (région de nappe phréatique) sur les habitations et qui donnerait des désordres sur les cuivres sanitaires (micro fuite) ?

réunion publique du 8/11

Question n° 340 de : BAHUAUD Marie
Prévoyez-vous de compenser les gènes provoqués par les champs magnétiques et leurs effets sur la santé et le bruit?
A quelle hauteur au-dessus de ma tête se trouverait une ligne aérienne si cette option est retenue? Y a-t-il une distance minimale par rapport aux habitations et aux locaux publics?

réunion publique du 8/11

Réponse : RTE
Santé humaine

Nous comprenons vos interrogations sur les effets éventuels des lignes électriques sur la santé humaine et nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Vous trouverez ci-joint des études réalisées sur ce sujet.

Bruit:

Pour ce qui concerne le bruit, il est vrai que dans certaines conditions atmosphériques (temps humide), les lignes électriques émettent un léger grésillement (phénomène appelé «effet couronne »). Le niveau sonore diminue rapidement lorsque l’on s’éloigne des câbles conducteurs.

Dans tous les cas, RTE respecte la réglementation en vigueur (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage) qui stipule que l’émergence maximale de bruit admissible perçu par autrui est de 5 décibels (dBA) de jour et 3 décibels (dBA) de nuit. La conformité à cette réglementation est vérifiée lors des études de détail.

Distances:

Enfin, les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage, et il s'engage à limiter les proximités avec ces bâtiments.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitation, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Question n° 341 de : DAVEAU Jérôme
Combien de décideurs du projet habiteront-ils à moins de 200m de la ligne THT?

réunion publique du 8/11

Réponse : RTE
La mission de RTE est la gestion du réseau de transport d'électricité. Aussi, de nombreux membres du personnel (notamment ceux qui travaillent dans les postes électriques) vivent et élèvent leurs enfants dans des maisons situées à proximité immédiate des lignes électriques.

Le personnel de l’entreprise qui répare et entretient les lignes sous tension bénéficie d'un suivi médical régulier et n’a pas développé de maladies imputables aux CEM (4000 agents souvent exposés à des valeurs ponctuelles importantes).

Au sein de l’équipe du projet Cotentin - Maine, un chargé de concertation a habité 10 ans, avec sa femme et ses trois jeunes enfants, à côté d’un poste électrique à Cergy, en région parisienne à 100 m d’un couloir de plusieurs lignes à 400 000 vols et à 100 m d’un transformateur. Puis, il a vécu pendant 6 ans à 300 m d’une ligne à 400 000 volts, avant de s'installer dans un village du bocage normand qui est traversé par une ligne à 400 000 volts, identique à celle proposée dans le projet Cotentin – Maine.

Si d'autres membres de l'équipe Cotentin-Maine étaient amenés à vivre à proximité d’une ligne électrique, cela ne leur poserait aucun problème.

Question n° 342 de : LEMAINS Pierre
Le discours officiel à la tribune insiste fortement sur le versement d’indemnités. Faut-il en conclure que le projet doit être considéré comme « définitif » ?

question partielle, autres éléments envoyés à G. DESQUILBET et L.LESSARD (choix énergétique...)

réunion publique du 8/11

Réponse : RTE
A ce stade rien n'est définitif et le débat public a justement pour but d’éclairer la décision du maître d’ouvrage quant aux principes et conditions de la poursuite du projet.

Nous avons la volonté d’associer les participants du débat public à la réflexion amont sur le projet, et de faire partager des éléments de méthodologie afin que s’exerce une réelle collaboration et que RTE soit en mesure d’intégrer, dès cette phase d’élaboration, les attentes du plus grand nombre.

C’est la première fois que RTE aborde un débat public aussi tôt dans la vie de son projet. Cela représente pour nous une véritable opportunité, d’une part pour expliquer l’importance de ce projet de ligne électrique pour la sécurité d’approvisionnement en électricité de l’ensemble de nos concitoyens. D’autre part, pour prendre en compte, dès le départ, les remarques de la population et leurs légitimes préoccupations environnementales et, ainsi, élaborer ensemble un projet partagé.

RTE s’attache à présenter l’opportunité du projet ainsi que ses caractéristiques techniques et de sensibiliser les participants à l’enjeu global du projet. Parallèlement, les élus, les associations, le public, mettent en avant l’environnement, le cadre de vie, les perspectives de développement du territoire, et permettent de réexaminer le projet à la lumière de ces perspectives.

En conséquence, débat public et concertation peuvent faire évoluer les projets, et entraînent de fait une plus grande responsabilisation ainsi qu’une plus grande professionnalisation de l’ensemble des acteurs. RTE s’inscrit ainsi dans une démarche d’amélioration permanente, il nous incombe notamment de faire la preuve de notre performance dans les études, l’illustration et la pédagogie de la problématique et de notre capacité à prendre en compte la spécificité d’un territoire lors de l’élaboration d’un projet.

Question n° 349 de : MELIN Christian
Quelle indemnisation pour les biens immobiliers à proximité d’une ligne THT, dont la valeur marchande est réduite à zéro?

réunion publique du 8/11

Question n° 353 de : LETABLIER Marcel
Comment comptez-vous relier la ligne entre Flamanville et le poste de Menuel à l’Etang-Bertrand?

réunion publique du 8/11

Réponse : RTE
Lors de sa construction, le site de Flamanville avait été conçu pour accueillir 4 groupes de production, chaque groupe de production étant raccordé à son propre circuit Flamanville – Menuel (commune de l’Etang Bertrand): il y a actuellement deux lignes doubles entre Flamanville et Menuel, soit quatre circuits.

Ces deux lignes doubles suffisent donc à transporter la production d’électricité des deux groupes actuels et du projet EPR entre Flamanville et Menuel, sans que l’intensité maximale admissible dans les lignes ne soit dépassée. Le poste de Menuel situé à l’Etang Bertrand constitue le poste d'interconnexion du site de Flamanville au reste du réseau de transport d’électricité, c’est donc à partir de ce poste que se pose le besoin de renforcement du lien synchronisant entre le Cotentin et les autres groupes de production interconnectés (cf chapitre 3 du dossier du Maître d’ouvrage RTE).

Deux possibilités ont été étudiées par RTE pour le choix d’implantation du poste de départ :
1 - utilisation du poste existant de Menuel ;
2 - création d’un nouveau poste, au plus près de l’endroit où les deux lignes à 400 000 volts existantes (vers Rouen et vers Rennes) divergent, soit à environ 40 km au sud de Menuel, à proximité de la ville de Périers.

C’est cette seconde option qui a été choisie par RTE, car :
- C’est la meilleure solution pour améliorer le lien synchronisant entre le Nord Cotentin et le reste du réseau de transport d’électricité.
- Du point de vue des transits, il n’est pas utile de faire partir la nouvelle ligne depuis le poste de Menuel.
- Cela évite la création de 40 km de ligne supplémentaire traversant le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin de part en part.
- C’est une solution moins onéreuse.

Question n° 354 de : LEMIERE Elisabeth
Quelle résistance présenteront les pylônes de la THT en cas de tempête identique à celle de 1999?
Quelles mesures sont envisagées vis à vis des risques terroristes?

réunion publique du 8/11

Question n° 357 de : FAUCHON Patrick
L’implantation de lignes THT impacte fortement le plan d’aménagement et d’occupation des sols d’une commune sur la durée. Le réseau envisagé apporte-t-il une réponse sur l’avenir (30 – 40 – 50 ans, et dans le cas d’une 4ème tranche à Flamanville) ?

réunion publique du 8/11

Réponse : RTE
Il n’est pas possible aujourd’hui d'indiquer si le projet Cotentin-Maine suffirait pour accueillir une quatrième tranche à Flamanville, qui ne serait pas mise en service avant la décennie 2020.

A dire d’expert, des développements de réseau seraient même très probablement nécessaires.

En effet, de nombreuses inconnues, qui ont une incidence directe sur la sûreté du réseau électrique, persistent à un horizon aussi éloigné: la production éolienne dans le Cotentin, la production dans le Grand Ouest, les évolutions de la consommation, les transits inter-régionaux et internationaux, les innovations technologiques disponibles…

Question n° 358 de : MILLET René
Pourquoi ne pas chiffrer la carte de champs magnétiques d’une ligne THT sous fort courant ?
réunion publique du 8/11

Réponse : RTE
Les valeurs maximales des champs magnétiques à proximité des ouvrages de RTE sont disponibles en page 18 de la brochure "Les Champs Electromagnétiques de Très Basse Fréquence" éditée par RT et EDF, et téléchargeable sur le site internet de la CPDP Cotentin-Maine.

Question n° 364 de : JAMMES Arnaud
Les communes seront indemnisées si la ligne passe sur leurs territoires et les propriétaires?

Réponse : RTE
Les communes ne sont pas indemnisées par RTE.

RTE leur verse une taxe de 2874 euros par pylône, instituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés (dont font bien sûr partie les propriétaires et exploitants agricoles).

Particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées, RTE a le souci d’expliquer et de mettre au point avec les acteurs de la concertation (élus, associations de protection de l’environnement, services de l’état, acteurs socio-économique…) les mesures de réduction d'impact, de compensation et/ou d'accompagnement du projet, en vue de créer un bilan équilibré et une solution globale partagée.

Les propriétaires et exploitant agricoles, quant à eux, perçoivent une indemnisation du préjudice réel subi. Deux types d'indemnisation sont prévus :
- Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne.
- Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles.

Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.

Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes. Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux.

Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires. Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés. Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour. Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires.

Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés. Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Question n° 365 de : DUREL Michel
y aura-t-il un nouveau couloir de la ligne au départ de Menuel?

réunion EPR le 9/11

Réponse : RTE
Non, le départ de la nouvelle ligne devrait se situer à environ 40 km au sud de Menuel, à proximité de la ville de Périers.

Lors de sa construction, le site de Flamanville avait été conçu pour accueillir 4 groupes de production, chaque groupe de production étant raccordé à son propre circuit Flamanville – Menuel (commune de l’Etang Bertrand): il y a actuellement deux lignes doubles entre Flamanville et Menuel, soit quatre circuits.

Ces deux lignes doubles suffisent donc à transporter la production d’électricité des deux groupes actuels et du projet EPR entre Flamanville et Menuel, sans que l’intensité maximale admissible dans les lignes ne soit dépassée. Le poste de Menuel situé à l’Etang Bertrand constitue le poste d'interconnexion du site de Flamanville au reste du réseau de transport d’électricité, c’est donc à partir de ce poste que se pose le besoin de renforcement du lien synchronisant entre le Cotentin et les autres groupes de production interconnectés (cf chapitre 3 du dossier du Maître d’ouvrage RTE).

Deux possibilités ont été étudiées par RTE pour le choix d’implantation du poste de départ :
1 - utilisation du poste existant de Menuel ;
2 - création d’un nouveau poste, au plus près de l’endroit où les deux lignes à 400 000 volts existantes (vers Rouen et vers Rennes) divergent, soit à environ 40 km au sud de Menuel, à proximité de la ville de Périers.

C’est cette seconde option qui a été choisie par RTE, car :
- C’est la meilleure solution pour améliorer le lien synchronisant entre le Nord Cotentin et le reste du réseau de transport d’électricité.
- Du point de vue des transits, il n’est pas utile de faire partir la nouvelle ligne depuis le poste de Menuel.
- Cela évite la création de 40 km de ligne supplémentaire traversant le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin de part en part.
- C’est une solution moins onéreuse.

Question n° 367 de : POULET Henri
A l'issue du débat public, qu'est-ce qui oblige RTE à suivre les recommandations de la CNDP?
Pouvez-vous me faire parvenir le comparatif entre le coût d'une construction d'une ligne aérienne et d'une ligne souterraine?
Pouvez-vous me faire parvenir le comparatif entre le coût d'entretien d'une ligne aérienne et d'une ligne souterraine?
obligation de moyens de compensation pour une ligne souterraine: n'y a-t-il pas de câbles permettant de pallier à cette obligation?
Dans le cas d'une ligne souterraine, est-ce qu'il y a des indemnisations pour les propriétaires des terrains concernés? Dans l'affirmative, comment sont-elles calculées?
Retombées économiques pendant les travaux/ une étude a t'elle été faite pour calculer le manque à gagner au niveau du tourisme après l'implantation des lignes?
Rachetez vous les maisons des propriétaires qui ne veulent pas vivre à côté d'une ligne THT?

questions partielles, autres éléments envoyés à R. LE DIGABEL et P.A JACOB

Réponse : RTE
Le débat public a pour but d’éclairer la décision du maître d’ouvrage quant aux principes et conditions de la poursuite du projet.

Nous avons la volonté d’associer les participants du débat public à la réflexion amont sur le projet, et de faire partager des éléments de méthodologie afin que s’exerce une réelle collaboration et que RTE soit en mesure d’intégrer, dès cette phase d’élaboration, les attentes du plus grand nombre.

C’est la première fois que RTE aborde un débat public aussi tôt dans la vie de son projet. Cela représente pour nous une véritable opportunité, d’une part pour expliquer l’importance de ce projet de ligne électrique pour la sécurité d’approvisionnement en électricité de l’ensemble de nos concitoyens . D’autre part, pour prendre en compte, dès le départ, les remarques de la population et leurs légitimes préoccupations environnementales et, ainsi, élaborer ensemble un projet partagé.

RTE s’attache à présenter l’opportunité du projet ainsi que ses caractéristiques techniques et de sensibiliser les participants à l’enjeu global du projet. Parallèlement, les élus, les associations, le public, mettent en avant l’environnement, le cadre de vie, les perspectives de développement du territoire, et permettent de réexaminer le projet à la lumière de ces perspectives.

En conséquence, débat public et concertation peuvent faire évoluer les projets, et entraînent de fait une plus grande responsabilisation ainsi qu’une plus grande professionnalisation de l’ensemble des acteurs. RTE s’inscrit ainsi dans une démarche d’amélioration permanente, il nous incombe notamment de faire la preuve de notre performance dans les études, l’illustration et la pédagogie de la problématique et de notre capacité à prendre en compte la spécificité d’un territoire lors de l’élaboration d’un projet.

En ce qui concerne les liaisons souterraines, plusieurs réponses ont été fournies dans un document complémentaire au Dossier du Maître d'Ouvrage, rédigé par RTE à la demande de la CPDP, et disponible sur le site du débat public Cotentin-Maine. Voici ces éléments :
- le coût de construction d'une ligne aérienne est environ neuf fois moins cher que le coût de construction d'une ligne souterraine équivalente (830 000 euro par km pour la ligne aérienne, 7 500 000 euros par km pour le câble souterrain)
- l'équivalent en capital de l'ensemble des coûts constatés pendant la durée de vue d'une ligne aérienne (peinture des pylônes, élagage, réparation des avaries, taxes, indemnités, petes par effet Joule lors de la circulation du courant qui sont la principale dépense) représentent 80% de l'investissement initial
- l'équivalent en capital de l'ensemble des coûts constatés pendant la durée de vie des câbles souterrains (pertes Joule et réparation des avaries) représentent 10% de l'investissement initial
- la technique du câble à isolation gazeuse permet de s'affranchir de la nécessité technique de compenser l'effet capacitif des câbles souterrains, toutefois cette technique est beaucoup plus chère que la technique du câble à isolation synthétique utilisée pour les estimations présentées ci-dessus. La technique du câble à isolation gazeuse est adaptée au transport de très grandes quantités d'énergie sur de courtes distances dans un environnement où l'espace est rare (typiquement les villes).
- dans le cas des liaisons souterraines, il y a des indemnités pour les dégâts liés au chantier, il n'y a pas l'équivalent des "indemnités pour dégâts permanents" qui existent pour les lignes aériennes. Les indemnités pour les dégâts liés au chantier sont calculés en fonction de barêmes fixés avec les représentants de la profession agricole au niveau national.
- pour conclure sur les liaisons souterraines, RTE rappelle qu'il n'existe pas aujourd'hui sur terre de réalisation de câble souterrain à 400 000 volts de longueur supérieure à 40 km. Aucune réalisation n'a mis en oeuvre le principe théorique des stations de compensation intermédiaires, dont nous ne sommes pas sûr du bon fonctionnement, notamment à cause des phénomènes transitoires qui se produisent à la mise sous tension. Outre l'importance de son impact sur les milieux naturels, et son coût trop important, RTE considère que la technique du câble souterrain ne peut être envisagé sur une longueur de 150 km en raison du pari que représente un tel défi technique.

Il n'y a pas eu à notre connaissance d'étude sur les retombées en matière de tourisme de la construction d'un ouvrage électrique donné. On a pu constater que des régions voyaient leur fréquentation touristique augmenter alors que des ouvrages électriques avaient été construits, notamment grâce aux améliorations rendues possibles apr le Programme d'Accompagnement de Projet mis en place par RTE à la demande de l'Etat lorsq'une ligne à très haute tension est construite. Les fonds mis à disposition par RTE peuvent être utilisés par la population pour mettre en valeur le patrimoine ou à améliorer l'accueil des touristes.

RTE ne rachète pas les maisons des personnes qui ne veulent pas vivre à côté d'une ligne THT. Le tracé sera défini en concertation avec les représentants de la population (élus et associations) et le préjudice visuel subi par les propriétaires de résidences principales ou secondaires sera indemnisé par RTE sur la base d'une évaluation de ce préjudice effectuée par une commission indépendante de RTE.

Question n° 370 de : deroo lidewij
Le Sénateur de la Manche Jean Bizet m'a personellement confirmé que la ligneTHT passera dans ma commune (Heussé) et au débat de St Lo on disait que rien n'était decidé. Je me demande qui est le menteur, le sénateur ou les responsables de RTE?

Réponse : RTE
Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade.

Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation. Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure.

A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public.

Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée. Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés.

Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles. Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés. Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne.

Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage. Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées. La connaissance du territoire et de ses enjeux que possède monsieur le sénateur Jean Bizet constituera un apport très riche dans la phase de concertation.

Question n° 378 de : ROSSIGNOL Jean-Yves
Qui, parmi les représentants de EDF et de RTE habite sous (ou à moins de 300m) d’une ligne THT?

réunion thématique du 16/11

Question n° 382 de : LELIEVRE
Pour EDF et RTE, que signifie une délibération municipale pour dire non à la construction d’un nouveau réacteur nucléaire et à l’implantation d’une THT sur le territoire communale (exemple cité de St Hilaire du Maine en Mayenne ayant fait le choix des énergies renouvelables)?
Quelle compensation financière sont–il s prêts à donner pour passer chez nous?

réunion thématique du 16/11

Réponse : RTE
Les débats publics et plus généralement la concertation, par les échanges approfondis qu’ils permettent, sont les moments privilégiés d’un apport réciproque.

RTE s’attache à présenter l’opportunité du projet ainsi que ses caractéristiques techniques et de sensibiliser les participants à l’enjeu global du projet. Parallèlement, les élus, les associations, le public, mettent en avant l’environnement, le cadre de vie, les perspectives de développement du territoire, et permettent de réexaminer le projet à la lumière de ces perspectives.

En conséquence, débat public et concertation peuvent faire évoluer les projets, et entraînent de fait une plus grande responsabilisation ainsi qu’une plus grande professionnalisation de l’ensemble des acteurs. RTE s’inscrit ainsi dans une démarche d’amélioration permanente, il nous incombe notamment de faire la preuve de notre performance dans les études, l’illustration et la pédagogie de la problématique et de notre capacité à prendre en compte la spécificité d’un territoire lors de l’élaboration d’un projet.

Nous avons la volonté d’associer les participants du débat public à la réflexion amont sur le projet, et de faire partager des éléments de méthodologie afin que s’exerce une réelle collaboration et que RTE soit en mesure d’intégrer, dès cette phase d’élaboration, les attentes du plus grand nombre.

Bien entendu, nous sommes extrêmement attentifs aux justifications (patrimoine classé, pôle touristique, environnement protége, autres infrastructures prééxistantes...) qui motivent ces délibérations. Néanmoins, nous sommes autant à l'écoute des municipalités avec lesquelles un dialogue et une écoute réciproque s'instaure et nous prenons en compte, de la même manière, les différentes sensibilités environnementales de leur territoire.

Particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées, RTE a le souci d’expliquer et de mettre au point avec les acteurs de la concertation (élus, associations de protection de l’environnement, services de l’état, acteurs socio-économique…) les mesures de réduction d'impact, de compensation et/ou d'accompagnement du projet, en vue de créer un bilan équilibré et une solution globale partagée.

C'est d'ailleurs dans cette optique que RTE verse aux communes une taxe de 3012 euros par pylône, instituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés.

Par ailleurs, les communes qui à l’issue de la concertation seront situées sur le tracé de la ligne ou aux alentours bénéficieront du Programme Accompagnement de Projet (PAP). Il sert à accompagner ou faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable.

Le PAP, estimé à environ 15 millions d’euros pour la ligne électrique Cotentin Maine, permettra ainsi de financer la réalisation de projets relevant de mesures
- d’amélioration de l’intégration visuelle du nouvel ouvrage,
- de compensation touchant d’autres ouvrages électriques et visant à l’amélioration de leur insertion dans le paysage (effacement ou déplacement de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension),
- s’inscrivant dans le développement durable (développement économique local, maîtrise de la demande d’énergie…).

Question n° 388 de : HÜSSLER Noël
Qui paye la ligne électrique THt Cotentin Maine ? EDF ou RTE ?

réunion thématique du 16/11

Réponse : RTE
Dans le cas du raccordement d’un producteur d’électricité au réseau 400 000 volts, la base de facturation par RTE s’étend depuis le point de livraison de l’installation jusqu’au poste 400 000 volts d’interconnexion du réseau public de transport d’électricité le plus proche.

Le poste d’interconnexion du site de Flamanville est le poste de Menuel, sur la commune de l’Etang-Bertrand. EDF assume ainsi le coût de mise à niveau des installations du réseau de transport entre la centrale de Flamanville et le poste de Menuel.

En revanche, la ligne Cotentin – Maine est, elle, un projet de développement du réseau "amont", nécessaire à la sûreté du réseau électrique lors de la mise en service du groupe Flamanville 3.

Conformément aux textes réglementaires, ce projet sera financé en totalité par RTE et son coût sera pris en compte dans l’assiette des tarifs d’accès au réseau de transport publiés par les pouvoirs publics.

Question n° 389 de : LEFRANC Patrick
La THT ayant bien peu de nuisances pourquoi acheter les maires (2874€ par pylône et par an) et négocier des compensations avec la FNSEA ?

réunion thématique du 16/11

Question n° 390 de : CORNOU
Le choix de l’Ouest double la ligne existante. Dans ce choix, certains habitants sont enclavés ou encadrés entre les deux lignes. Est-il prévu d’indemniser les habitants qui souhaiteraient quitter leur maison ?
Quel est le mode de calcul de cette indemnité ?
Ces indemnités sont-elles prévues dans le coût de revient de la ligne ?

réunion thématique du 16/11

Question n° 391 de : SURZUR Laurent
Pourquoi le gouvernement n’impose t-il pas aux élus, aux collectivités locales et territoriales de pratiquer des économies d’énergie (obligation d’utiliser le solaire, des ampoules basse consommation, allouer plus de subvention à l’ADEME, obligation d’employer des éoliennes …) ?

réunion thématique du 16/11

Réponse : RTE
Gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE a pour mission de garantir en permanence l’équilibre entre la production et la demande d’électricité.

Dans ce cadre, RTE doit anticiper la consommation future d’électricité et s’implique très fortement dans les études portant sur la détermination des hypothèses de croissance de la consommation d’énergie électrique et l’analyse de ses composantes. Parmi d’autres paramètres tels que le développement économique attendu, la croissance de la population, la réussite de la production décentralisée…

RTE intègre dans ses prévisions de consommation les effets des politiques de MDE déjà engagées : application de la réglementation (ex : nouvelles normes techniques pour l'habitat) ou progrès technologiques (multiplication des appareils à basse consommation).

RTE met cette expertise à disposition de l’ensemble des acteurs en proposant notamment tous les deux ans, sous le contrôle des Pouvoirs Publics, un bilan prévisionnel des consommations et des besoins de production. Dans ce cadre, il propose également des évolutions du réseau de transport d’électricité qui garantissent l’équilibre entre la production et la consommation électrique, avec le souci constant de l’optimisation technique, économique et environnementale.

Il appartient ensuite aux acteurs socio-économiques et aux Pouvoirs Publics de définir le type de solution qu'elles veulent mettre en œuvre (maîtrise de la demande, production locale, développement du réseau). Uniquement habilité à apporter des solutions "réseau », RTE s’assure néanmoins que les effets attendus des actions proposées par les différents acteurs sont réalistes et pérennes.

RTE ne peut s’impliquer directement dans la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la demande d’énergie en raison de son obligation légale de neutralité et de non-discrimination vis à vis des utilisateurs des réseaux.

Cependant, dans le cadre de sa mission de service public , RTE est très attentif à l’émergence d’actions visant à maîtriser la demande d’électricité et participe à certaines initiatives de communication et de sensibilisation sur ce thème.

Par ailleurs, un programme d’accompagnement de projet (PAP) peut, à l’occasion de la construction de nouveaux ouvrages, soutenir des mesures s’inscrivant dans le développement durable (notamment en faveur d’actions de maîtrise de la demande en énergie) que les collectivités locales sont habilitées à faire réaliser.

Question n° 395 de : CONILLEAU Philippe
Si les populations concernées émettent un refus lors de réferendum locaux ou d’arrêtés municipaux ou font une demande d’enfouissement des lignes que se passerait-il?

réunion lancement 14/11

Question n° 398 de : ARCANGER François
Pourquoi organiser un débat public sur la THT si le couloir de la ligne est déjà tracé? Que signifient les bornes distantes de 300 mètres au bord d’une route si ce n’est la largeur d’un tracé?

réunion lancement 14/11

Question n° 401 de : COLLINET DE LA SALLE Jean-Louis
A quelle distance de la ligne THT considérez vous que les habitants et les animaux sont protégés complètement des nuisances (Rayonnement, Bruit, santé, dépréciation immobilière…)?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

C'est aujourd'hui la seule règlementation qui existe quand à la distance des lignes par rapport aux habitations.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les zones d'habitats agglomérés, les surplombs d'habitations, même isolées, et de bâtiments d'élevage, et il s'engage à limiter les proximités avec ces bâtiments.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitation, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Effets éventuels sur la santé humaine:

De nombreuses instances sanitaires internationales considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les champs électromagnétiques au voisinage des lignes électriques ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Cette question a été notamment examinée lors de la réunion publique du 11 janvier 2006 à Châteaugiron, dont le compte-rendu est disponibles sur le site internet de la CPDP :
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/actualite/compte_rendu.html

Effets sur les animaux:

Dans de très rares cas, la proximité des lignes peut induire des effets d’induction, avec apparition de tension et courants parasites dans des structures métalliques (barrières, mangeoires et cornadis) qui, comme des antennes, captent ces champs.

Les courants parasites sont, dans l’absolu, sans danger pour les animaux car bien en deçà des seuils de risque d’électrisation. Cependant, les petits chocs électriques perçus peuvent induire du stress chez les animaux et, à la longue, modifier leur comportement et dégrader leurs performances.

Ce phénomène est très bien connu et maîtrisé.

Par ailleurs, de nombreuses études d’observation ont été menées dans plusieurs pays, sur l’influence des champs électromagnétiques basse fréquence sur les animaux d’élevage (vaches, porcs, poules, chevaux, chiens, abeilles…). Rien ne permet d’affirmer que l’exposition a un effet sur leur santé.

Nous vous invitons à consulter le compte-rendu de la réunion du débat public qui a eu lieu le 29 novembre à Saint-Lô, au cours de laquelle cette question a été largement abordée:
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/actualite/compte_rendu.html

Effets sur la végétation

La végétation n'est pas plus affectée que les animaux: plusieurs expérimentations ont été menées, avec diverses plantes, sous les lignes de transport, sans qu'aucun effet particulier n'ait pu être apprécié tant sur la croissance que sur l'apparence des arbres et de leur feuillage.

Bruit

Pour ce qui concerne le bruit, il est vrai que dans certaines conditions atmosphériques (temps humide), les lignes électriques émettent un léger grésillement (phénomène appelé «effet couronne »). Le niveau sonore diminue rapidement lorsque l’on s’éloigne des câbles conducteurs.

Dans tous les cas, RTE respecte la réglementation en vigueur (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage) qui stipule que l’émergence maximale de bruit admissible perçu par autrui est de 5 décibels (dBA) de jour et 3 décibels (dBA) de nuit. La conformité à cette réglementation est vérifiée lors des études de détail.

Etude de l'impact des lignes sur l'environnement

Les projets de création d’ouvrage font l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée, puis des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés au sein de cette aire d'étude. Puis, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées

Lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les zones d'habitats agglomérés, les surplombs d'habitations, même isolées, et de bâtiments d'élevage, et il s'engage à limiter les proximités avec ces bâtiments.

Cette question a été notamment examinée lors de la réunion publique du 15 décembre 2005 à Laval, dont le compte-rendu est disponibles sur le site internet de la CPDP :
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/actualite/compte_rendu.html

Question n° 404 de : SUCHET Denis
Si la THT dénature ou met en danger une maison qu’est-il proposé à son propriétaire (indemnisation, expropriation) et à quel niveau de prix ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
La ligne Cotentin Maine ne mettra pas en danger les maisons.

Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les surplombs d'habitations et de bâtiments d'élevage.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitation, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Question n° 405 de : Pavis Emmanuel
Bonjour

Je souhaiterais savoir pourquoi la ligne THT ne se fait pas le long de la ligne qui éxiste déja coté ouest jusqu'à Domloup
Sachant que je ne suis pas pour la construction de la centrale et donc pas pour la ligne THT
Pour l'avenir de nos enfants de 1 et 3 ans, nous croyons qu'il faut leur donner un avenir sain et sûr
En effet je crois qu'il faut d'abord penser à réduire la consommation d'énergie et non pas forcément suivre une augmentation de consommation
D'autres idées de production ne sont pas assez développées telles que les panneaux solaires obligatoires pour l'eau chaude pour chaque masion, développer la plantation de bois en milieu rural pour le chauffage au bois, l'éolien.... bref de nombreuses initiatives qu'il faut développer

Merci de me répondre

E Pavis

Réponse : RTE
RTE a pour objectif d'insérer au mieux ses ouvrages dans l'environnement. Dans ce cadre, nous étudions toujours en priorité la possibilité de regrouper les infrastructures, ce qui explique notamment les différentes propositions d'implantation du poste d'arrivée de la ligne.

Pour ce qui concerne la mise en parallèle de deux lignes 400 000 volts, les distances entre les lignes voisines doivent satisfaire les conditions suivantes: ·
- éviter les amorçages (arcs électriques) entre les conducteurs les plus rapprochés, en cas de balancement des câbles, ·
- permettre l'exécution et la maintenance courante d'une ligne sans qu'il soit nécessaire de mettre hors service les lignes adjacentes. Cela conduit à des distances d’au moins 60 m.

L’hypothèse d’un tracé proche de la ligne existante a été étudié . A ce stade, nous avons identifié un certain nombre de bâtiments à proximité de la ligne, ce qui rend très difficile que la nouvelle ligne longe la ligne existante. En particulier, il ne serait pas acceptable qu’une maison soit prise en "sandwich" entre les deux lignes.

Pour ce qui concerne la maîtrise de la demande d'énergie :

RTE a pour mission de garantir l’équilibre entre la production et la demande d’électricité.

Sur le long terme, il doit anticiper et il s’implique très fortement dans les études portant sur la détermination des hypothèses de croissance de la consommation et de la production décentralisée.

Parmi d’autres paramètres, il intègre dans ses prévisions de consommation les effets des politiques de MDE déjà engagées (nouvelles normes techni-ques pour l'habitat) ou les progrès technologiques (multiplication des appareils à basse consommation).

RTE met cette expertise à disposition de l’ensemble des acteurs en proposant notamment tous les deux ans, sous le contrôle des Pouvoirs Publics, un bilan prévisionnel des consommations et des besoins de production.

Il appartient ensuite aux acteurs socio-économiques et aux Pouvoirs Publics de définir le type de solution qu'elles veulent mettre en œuvre (MDE, production locale, développement du réseau).

Pour ce qui concerne la source de l'électricité produite :

La mission de RTE est la gestion du Réseau Public de Transport d'Électricité.

Dans ce cadre, RTE doit notamment "permettre le raccordement de tous les producteurs au réseau" et "garantir l’accès au réseau de manière non-discriminatoire".

EDF a saisi RTE d’un besoin de raccordement pour un groupe de production EPR implanté à Flamanville. RTE a l’obligation de lui proposer un raccordement et de développer le réseau pour permettre ce raccordement.

Une demande émanant d'un producteur éolien, de cycle combiné au gaz, de biomasse… recevrait de RTE une réponse similaire.

Le développement d'autres énergies est du ressort des producteurs d'électricité, puisque le marché est aujourd'hui ouvert à la concurrence, ainsi que des pouvoirs publics puisque la loi permet d'encourager le développement des énergies renouvelables et de la cogénération.

Par ailleurs, quel que soit le type de production, de nouvelles unités de production nécessiteront de nouvelles lignes électriques pour alimenter les consommateurs.

Ces deux dernières questions ont été débattues lors de la réunion publique du 16 novembre à Rennes. Vous trouverez ci-joint le compte rendu de cette réunion.

Question n° 407 de : JARRI Bertrand
Y aura-t-il une mission d’expertise, par des experts indépendants, des besoins énergétiques du Grand Ouest, notamment les productions énergétiques actuelles, les niveaux de consommation, les lieux de consommation?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
A la demande des CPDP THT et EPR, un groupe de travail pluraliste est mis en place associant la DIDEME, l'ADEME, la DRIRE, le Conseil Régional de Bretagne et des experts indépendants dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.

La première réunion qui s'est tenue le 6 décembre 2005 engage la réflexion commune sur le thème des choix énergétiques et du transport d'électricté, poursuivant ainsi la discussion lancée lors de la réunion thématique du 16 novembre à Rennes.

Le compte rendu public de ces travaux sera fait lors d'une réunion spécifique en Février, organisée par la Commssion Particulière EPR.

Question n° 416 de : GALIBOURG Catherine
Quelles incidences chiffrées pour la société RTE, filiale EDF, aurait l’abandon du projet THT à court et moyen terme? Autrement dit , quels engagements financiers sont déjà engagés?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Pour ce qui concerne RTE, aucun engagement financier futur n'a été pris sur ce projet.

A ce stade, l'essentiel des dépenses a concerné la réalisation d'études internes (impact sur le réseau de l'insertion du groupe de production Flamanville 3, analyses des différentes alternatives permettant d'y répondre...) et externes (première étude environnementale).

Question n° 418 de : LEMOINE Nicolas
Pouvez vous me chiffrer la dévaluation du prix de mon bien immobilier sur la commune de Vautorte après la mise en place de la ligne THT?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel peut résulter notamment de l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation pouvant résulter notamment de la différence entre la valeur vénale avant et après.

Question n° 419 de : BEUCHER Françoise
Quelle est la distance minimum entre un poteau THT et une habitation.

réunion lancement 14/11

Question n° 420 de : QUINTON Gérard
Quels sont les montants d’indemnisation versés par RTE aux exploitants agricoles qui subissent l’emprise d’un pylône sur leurs terrains et de la taxe professionnelle aux communes? Y a-t-il d’autres organisations qui touchent des aides régulièrement?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
1 - Indemnisation du préjudice réel subi

Les propriétaires et exploitant agricoles perçoivent une indemnisation du préjudice réel subi.

Deux types d'indemnisation sont prévus. Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne. Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles. Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante. Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes.

Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires. Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés. Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour. Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires.

Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés. Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

2 - Versement d'une "taxe pylône" au communes

Pour les communes traversées par la ligne, RTE leur verse une taxe, insiituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés (dont font bien sûr partie les propriétaires et exploitants agricoles). Cette taxe s'élève à 2874 € par an, pour un pylône 400 000 volts.

3 - Taxe foncière et taxe professionnelle

Seules les communes qui accueilleront le poste électrque de départ ou le poste électrique d'arrivée percevront une taxe professionnelle et une taxe foncière.

Question n° 421 de : ROUY Clémence
La ligne THT doit alimenter en électricité la Bretagne et les Pays de la Loire qui connaîtront un accroissement sensible et supérieur à la moyenne nationale de leurs besoins en électricité. Qui a réalisé ce type de projections? Sur quelles bases? Quelles explications de ce phénomène?

réunio lancement 14/11

Réponse : RTE
Gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE a pour mission de garantir en permanence l’équilibre entre la production et la demande d’électricité.

Dans ce cadre, RTE doit anticiper la consommation future d’électricité et s’implique très fortement dans les études portant sur la détermination des hypothèses de croissance de la consommation d’énergie électrique et l’analyse de ses composantes.

RTE intègre dans ses prévisions de consommation un grand nombre de paramètres parmi lesquels le développement économique attendu, la croissance de la population, la réussite de la production décentralisée, les effets des politiques de MDE ...

RTE met cette expertise à disposition de l’ensemble des acteurs en proposant notamment tous les deux ans, sous le contrôle des Pouvoirs Publics, un bilan prévisionnel des consommations et des besoins de production (vous pouvez le consulter sur www.rte-france.com/htm/fr/vie/vie_publi_annu_prev_2005.jsp).

Dans ce cadre, il propose également des évolutions du réseau de transport d’électricité qui garantissent l’équilibre entre la production et la consommation électrique, avec le souci constant de l’optimisation technique, économique et environnementale.

Il appartient ensuite aux acteurs socio-économiques et aux Pouvoirs Publics de définir le type de solution qu'elles veulent mettre en œuvre (maîtrise de la demande, production locale, développement du réseau). Uniquement habilité à apporter des solutions "réseau", RTE s’assure néanmoins que les effets attendus des actions proposées par les différents acteurs sont réalistes et pérennes.

Cette question a été débattue lors de la réunion publique du 16 novembre à Rennes, vous en trouverez ci-joint le compte rendu qui est également disponible sur le site de la CPDP :
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org

Question n° 422 de : QUINTON Christian
Quels arguments ou moyens, EDF peut-il mettre en œuvre pour convaincre un maire d’essayer de faire changer d’avis un conseil municipal qui serait défavorable à l’EPR et à la THT?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Concernant une ligne à très haute tension, dont l'étendue géographique dépasse largement le cadre d'une commune, et qui présente un intérêt au moins régional et la plupart du temps national voire international, il est clair qu'il n'est pas de la compétence des communes de juger de l'opportunité ou du tracé de la ligne.

C'est l'Etat, en l'occurrence la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie qui valide le fait qu'un ouvrage à très haute tension est justifié en terme d'intérêt général. Le tracé est ensuite défini par la concertation sous l'égide des préfets, et la déclaration d'utilité publique, nécessaire pour construire la ligne, est délivrée par le Ministre.

Toutefois, les procédures de concertation qui préludent au choix du tracé sont l'occasion de clarifier notamment avec les élus les réticences au passage d'une ligne THT, et de définir les conditions pour que la ligne soit insérée dans l'environnement le mieux possible, le tout étant affaire de compromis, et si besoin d'arbitrage par le Préfet ou au final le Ministre. Afin que cette concertation ne conduise pas à ce que l'environnement global d'une commune soit dégradé par l'ouvrage malgré les mesures de réduction d'impact que RTE mettrait en place, des mesures de compensation sont prévues au travers du Programme d'Accompagnement de Projet. Son montant est fixé par le Contrat de Service Public de RTE à 10% du coût d'investissement de la ligne pour le 400 000 volts. L'allocation de cette somme est définie par un comité présidé par le préfet, indépendant de RTE, qui sélectionne des projets proposés par les habitants de la zone, ayant trait au développement durable local. Cela peut aller de l'amélioration des paysages par l'enfouissement de réseaux à basse ou moyenne tension, à la mise en valeur du patrimoine, en passant par la mise en place d'équipements permettant de maîtriser la demande d'énergie ou de produire des énergies renouvelables.

Question n° 423 de : MARTIN Serge
Peut-on construire une maison sous une ligne THT?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Une réglementation précise s'applique aux ouvrages électriques avec l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...). L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Si une personne respecte cette règlementation, la ligne électrique ne sera pas un obstacle à l'obtention de son permis de construire.

Question n° 428 de : FOUCHER Marc
Qu’en est-il sur l’installation de la ligne haute tension à Coutiches?

REUNION LANCEMENT 14/11

Réponse : RTE
En 1984, un tracé traversant Coutiches est proposé pour la ligne à 400 000 V Avelin–Lonny. La solution proposée ne touche alors qu’une seule propriété construite, une 2ème l’étant en 1985. Comme 95 % des propriétaires concernés, sur cette commune, ces 2 propriétaires signent un accord amiable avec EDF, pour le passage de l’ouvrage sur leur propriété.
Le 30 avril 1987, la ligne est déclarée d’utilité publique. Les travaux débutent en 1989.

Entre temps, des parcelles de terrains inconstructibles sont devenues constructibles et de nouvelles habitations se sont élevées dans un secteur qui paraissait libre de servitudes. La surprise de ces nouveaux riverains est alors grande et leur émotion très forte quand ils voient le démarrage des travaux de la ligne.

En effet, dans une bande de 120 m de part et d’autre de l’axe de la ligne, se trouvent alors 29 habitations. Une tentative pour trouver une solution alternative, en modifiant le tracé, échoue par défaut d’accord amiable des nouveaux propriétaires concernés.

Considérant que la bonne foi des riverains n’est pas en cause, vu le caractère exceptionnel d’une agglomération s’étendant après que le tracé ait été arrêté, un protocole d’accord est signé le 29 juillet 1991entre EDF, la municipalité de Coutiches, l’association SOS Environnement qui regroupe les riverains.

Ce protocole prévoyait :

- la création de deux commissions bipartites : "commission scientifique d’étude" dont l’objet est de mesurer les effets éventuels de la ligne sur l'environnement et "commission de suivi médical" dont l’objet est d’assurer le le suivi médical de volontaires situés dans une bande de 250 m de part et d’autre de la ligne.

- un volet immobilier selon lequel les propriétaires des pavillons implantés dans les secteurs urbanisés de Coutiches, à moins de 120 mètres de l’axe de la ligne, qui souhaitent vendrent leur propriété ayant subi une dépréciation du fait de la présence de la ligne bénéficient d’un dédommagement de la part d’EDF pour le préjudice ainsi causé.

-si les commissions démontraient un danger, EDF prendrait toute mesure pour y remédier, en déplaçant la ligne si nécessaire.

A l’époque de cette affaire, la concertation, telle qu’elle se réalise aujourd’hui, n’existait pas. On peut donc affirmer que cette situation ne peut plus se reproduire étant donné la très large information et communication données désormais aux projets. EDF, puis RTE depuis 2000, a un souci constant d’améliorer l’écoute et la concertation pour aboutir à des solutions partagées.

Le protocole de Coutiches a été suivi d’autres protocoles dont l’objet et les modalités d’application se rapprochent de ceux du protocole de Coutiches.

Aujourd’hui, un système d’indemnisation amiable, dont les modalités se distinguent des protocoles précités, reposant sur des commissions d’indemnisation de préjudice visuel indépendantes de RTE, a été mis en place par RTE pour les propriétaires de maisons situées à proximité de nouveaux ouvrages à très haute tension.

Par ailleurs, depuis cette époque, les connaissances scientifiques quant aux effets éventuels des champs électromagnétiques ont beaucoup progressé.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Vous trouverez ci-joint des études réalisées sur ce sujet.

Question n° 429 de : ARCANGER Gisèle
A combien s’élèveront les indemnités versées pour le préjudice visuel ainsi que les indemnités pour les préjudices sur la santé avec pathologies tels que les cancers? Sont-elles versées par RTE?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Indemnisation du préjudice visuel

Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel peut résulter notamment de l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation pouvant résulter notamment de la différence entre la valeur vénale avant et après.

Santé humaine

Nous comprenons vos interrogations sur les effets éventuels des lignes électriques sur la santé humaine et nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons à consulter le compte-rendu ci-joint de la réunion du débat public qui a eu lieu le le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle cette question a été largement abordée.

Question n° 436 de : MARTEAU
Aimeriez-vous habiter près d’une ligne THT?

réunion lancement 14/11

Question n° 443 de : ROUSSEL Guillaume
Pourquoi y a-t-il des différences entre les distances de ligne THT par rapport aux tiers comparé aux éoliennes par exemple? En quoi les éoliennes sont-elles plus nuisibles que la THT?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Dans le Guide Pratique édité par le Conseil Général de la Manche "Les éoliennes dans les paysages de la Manche", il est précisé que "Il n'existe pas de distance minimale entre une éolienne et une habitation".

Les ouvrages du réseau de transport quant à eux sont construits selon une réglementation bien précise dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : c’est "l'Arrêté Technique" (la dernière version est l'arrêté ministériel du 17 mai 2001).

Pour que les lignes aériennes du réseau de transport ne constituent pas un danger électrique, il faut qu’en tout lieu, l’air assure l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau...).

L’Arrêté Technique définit les distances minimales de sécurité électrique à respecter entre les câbles conducteurs des lignes aériennes et les obstacles environnants pour obtenir cet isolement aussi bien en surplomb qu’en voisinage latéral (exemples de distances minimales de sécurité: 7 m pour les terrains ordinaires, 8m pour les terrains agricoles, 4 m pour les arbres).

Par ailleurs, l'Arrêté Technique transpose en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques et il n'y a pas lieu de fixer de distance minimale par rapport aux bâtiments dans ce cadre.

C'est aujourd'hui la seule règlementation qui existe quand à la distance des lignes par rapport aux habitations.

Néanmoins, lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, recherche qui intervient à l'issue d'une longue procédure de concertation et de dialogue, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les zones d'habitats agglomérés, les surplombs d'habitations, même isolées, et de bâtiments d'élevage, et il s'engage à limiter les proximités avec ces bâtiments.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitation, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Question n° 447 de : BEAUSSIER Yves
Après avoir vendu des maisons situées près ou sous la ligne 2 fois 400 000 volts à Coutiches, Pourquoi EDF a abandonné le financement d’études en 2000?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
En 1984, un tracé traversant Coutiches est proposé pour la ligne à 400 000 V Avelin–Lonny. La solution proposée ne touche alors qu’une seule propriété construite, une 2ème l’étant en 1985. Comme 95 % des propriétaires concernés, sur cette commune, ces 2 propriétaires s signent un accord amiable avec EDF, pour le passage de l’ouvrage sur leur propriété.
Le 30 avril 1987, la ligne est déclarée d’utilité publique. Les travaux débutent en 1989.

Entre temps, des parcelles de terrains inconstructibles sont devenues constructibles et de nouvelles habitations se sont élevées dans un secteur qui paraissait libre de servitudes. La surprise de ces nouveaux riverains est alors grande et leur émotion très forte quand ils voient le démarrage des travaux de la ligne.

En effet, dans une bande de 120 m de part et d’autre de l’axe de la ligne, se trouvent alors 29 habitations. Une tentative pour trouver une solution alternative, en modifiant le tracé, échoue par défaut d’accord amiable des nouveaux propriétaires concernés.

Considérant que la bonne foi des riverains n’est pas en cause, vu le caractère exceptionnel d’une agglomération s’étendant après que le tracé ait été arrêté, un protocole d’accord est signé le 29 juillet 1991entre EDF, la municipalité de Coutiches, l’association SOS Environnement qui regroupe les riverains.

Ce protocole prévoyait :

- la création de deux commissions bipartites : « commission scientifique d’étude » dont l’objet est de mesurer les effets éventuels de la ligne sur l'environnement et « commission de suivi médical » dont l’objet est d’assurer le le suivi médical de volontaires situés dans une bande de 250 m de part et d’autre de la ligne.

- un volet immobilier selon lequel les propriétaires des pavillons implantés dans les secteurs urbanisés de Coutiches, à moins de 120 mètres de l’axe de la ligne, qui souhaitent vendrent leur propriété ayant subi une dépréciation du fait de la présence de la ligne bénéficient d’un dédommagement de la part d’EDF pour le préjudice ainsi causé.

-si les commissions démontraient un danger, EDF prenait toute mesure pour y remédier, en déplaçant la ligne si nécessaire.

A l’époque de cette affaire, la concertation, telle qu’elle se réalise aujourd’hui, n’existait pas. On peut donc affirmer que cette situation ne peut plus se reproduire étant donnée la très large information et communication données désormais aux projets. EDF, puis RTE depuis 2000, a un souci constant d’améliorer l’écoute et la concertation pour aboutir à des solutions partagées.

Le protocole de Coutiches a été suivi d’autres protocoles dont l’objet et les modalités d’application se rapprochent de ceux du protocole de Coutiches.
Aujourd’hui, un système d’indemnisation amiable, dont les modalités se distinguent des protocoles précités, reposant sur des commissions d’indemnisation de préjudice visuel, a été mis en place par RTE pour les propriétaires de maisons situées à proximité de nouveaux ouvrages à très haute tension ».

Par ailleurs, depuis cette époque, les connaissances scientifiques quant aux effets éventuels des champs électromagnétiques ont beaucoup progressé.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle seront présents différents experts internationaux, médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 451 de : DURAND Christophe
Pourquoi ne pas organiser un référendum dans le département ou la région sur l’implantation de la ligne THT et du projet EPR?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Il ne nous appartient pas de prendre une position sur l'organisation ou non d'un referendum, qui relève des pouvoirs publics ou des maires. Aujourd'hui le débat public qui est organisé l'est dans le cadre de la loi.
L'introduction du débat public dans le système juridique français résulte de l'article 2 de la loi M.95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier et par son décret d'application n° 96-388 du 10 mai 1996. La Loi Barnier a été complétée par l'article 134 de la loi 2002-276 du 27 fevrier 2002, relative à la démocratie de proximité et par son décret d'application N° 2002- 1275 du 22 octobre 2002, relatif à l'organisation du débat public et à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP)
Le débat est donc une procédure administrative encadrée par la loi et qui permet l'expression de la population.

Les projets de création d’ouvrages électriques font l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Question n° 452 de : HERRIAU J-Charles
Pour quoi faire un débat public sur le projet de ligne avant la clôture du dossier EPR?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'éventuelle implantation d'un nouveau réacteur de type "EPR" sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les mêmes. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique on parlait des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raisons ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous avons tenu une réunion commune à Rennes le 16 novembre.
La CPDP EPR tient régulièrement des réunions comme par exemple le 1er décembre à Cherbourg et le 19 décembre à Laval. Vous pouvez consulter son site Internet pour obtenir toutes les dates et plus de précision quant aux lieux et heures. (www;debatpublic.epr.org)

Question n° 453 de : BOUBET Robert
Quel est le but d’un débat public sur le transport d’électricité s’il n’est pas lié à la production d’électricité (EPR)?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Il existe un autre débat sur le sujet de la production et plus particulièrement sur l'implantation d'un éventuel nouveau réacteur tête de série "EPR" à Flamanville.
Le débat sur la ligne THT ne concerne que le transport de l'électricité produite, quelle que soit son mode de production.

Question n° 454 de : JUMELAIS Géraldine
Le débat public n’est-il pas tronqué puisque le projet EPR est déjà conclu?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
C’est la première fois que RTE aborde un débat public aussi tôt dans la vie de son projet.

Cela représente une véritable opportunité pour expliquer l’importance de ce projet de ligne électrique pour la sécurité d’approvisionnement en électricité de l’ensemble de nos concitoyens.

L’électricité est un bien vital et la ligne électrique Cotentin-Maine sera essentielle pour garantir, en permanence, l’approvisionnement en électricité lors de la mise en service du groupe de production EPR.

Par ailleurs, le débat public nous permet de prendre en compte, dès le départ, les remarques de la population et leurs légitimes préoccupations environnementales et, ainsi, construire ensemble un projet partagé.

Les préoccupations environnementales de la population sont tout à fait légitimes. Les ouvrages de transport d’électricité sont des infrastructures qui occupent l’espace et peuvent donc avoir des effets sur leur environnement.

Pour répondre à l’aspiration croissante des citoyens pour plus d’information et pour une participation le plus tôt possible aux décisions d’aménagement du territoire, RTE a adapté ses méthodes et modes de travail.

Il s’agit aujourd’hui de trouver le meilleur équilibre entre, d’une part le respect de l’intérêt général que sert chaque projet de développement du réseau et, d’autre part la préservation de l’environnement et du cadre de vie des territoires concernés.

Question n° 455 de : GARNIER Roger
3 couloirs sont présentés par la Presse, le fuseau concernant la région Bretagne est dit peu probable. Dans ce cas, les journaux pourraient-ils nous indiquer le couloir retenu?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
La presse ne pourra pas vous indiquer le couloir retenu puisqu'aucun couloir n'a été retenu. Les commentaires des journalistes sur la probabilité de tel ou tel couloir leur appartiennent et n'engagent qu'eux, et surtout pas les responsables du projet.

Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée.

Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles.

Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009.

Question n° 456 de : JUMELAIS Géraldine
La résolution européenne du 5 mai 94 sur la distance de la ligne d’au moins 300 m des habitations sont-elles appliquées (200 000 foyers en France sont situés à 100 m de lignes THT)? Quand appliquerons nous le principe de précaution en France?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Réglementation

Pour le public, l'Union européenne a fixé un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques (CEM).

En juillet 1999, les ministres de la santé de l'union Européenne ont adopté une recommandation sur l'exposition du public aux CEM, qui s'appuie sur les publications de l'ICNIRP (International Commission Non-Ionizing Radiation Protection) de 1988 et en reprend l'approche et les valeurs limites.

Cette recommandation couvre toute la gamme des rayonnements non ionisants, de 0 à 300GHz.

Elle se fixe pour objectif d'apporter aux populations "un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux CEM".

Ainsi en fixant pour les trés basses fréquences les limites d'exposition à un niveau 50 fois inférieur au seuil d'apparition des premiers effets, elle "couvre implicitement les effets éventuels à long terme". C'est pourquoi elle préconise d'appliquer ces limites seulement dans les lieux où "la durée d'exposition est significative".

Pour les lignes électriques, les valeurs limites sont de 100 µT pour les champs magnétiques et 5 kV/m pour les champs électriques.

Cette recommandation prévoit d'interroger régulièrement les Etats membres de l'union européennes sur les dispositions retenues nationalement.Dans le même esprit, il est prévu une mise à jour régulière à la lumière des connaissances scientifiques.

En 2002, un comité d'experts indépendants mandaté à cet effet par la commission européenne, le CSTEE (Comité Scientifique sur la Toxicité, l'Eco-Toxicité et l'Environnement), a confirmé les termes de la recommandation, en constatant qu'aucun nouveau résultat scientifique ne conduisait à la modifier.

La France applique la recommandation européenne du 12 juillet 1999. Dans le domaine électrique, l'arrêté technique du 17 mai 2001 reprend les limites de 5000 V/m et de 100 µT pour tous les nouveaux ouvrages, et dans les conditions de fonctionnement en régime permanent.

Cette règlementation n'est pas très différente de celle des autres pays :
- Danemark, Suède, Norvège, Estonie, Royaume-Uni, Pays-Bas : Pas de réglementation, mais la recommandation européenne est prise en référence. Dans certains Etats, il existe des comités nationaux ayant produit leur propres recommandations (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède)
- Belgique : 5 kV/m (zones habitées). Pas de réglementation sur les champs magnétiques.
- France, Allemagne, Croatie, Espagne, Autriche, Irlande, Lituanie, Australie : 5 kV/m pour les champs électriques et 100 µT pour les champs magnétiques.
- Grèce : 4 kV/m et 80 µT
- Suisse : 5 kV/m et 100 µT, avec une limite de 1 µT pour les zones sensibles (écoles, hopitaux, maisons de retraite…) applicable uniquement aux nouveaux ouvrages.
- Slovénie : 5 kV/m et 100 µT avec pour les zones sensibles une limite de 500 V/m et 10 µT applicable uniquement aux nouveaux ouvrages.
- Italie : 5 kV/m et 100 µT ou 10 µT en moyenne sur 4h/jour dans tous les lieux de vie et pour les ouvrages existants ou 3 µT en moyenne sur 4h/jour applicable dans les lieux de vie et pour les nouveaux ouvrages.

Nous comprenons vos interrogations sur les effets des lignes électriques sur la santé humaine et nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Plus de 80 expertises internationales comparant les résultats de plusieurs 100aines d'études expérimentales et épidémiologiques ont été réalisées depuis près de 30 ans : elles ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé (OMS, NIEHS, CSHPF, NRPB…).

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Face à ces éléments, RTE s'engage à:
- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;
- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;
- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;
- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons à consulter le compte-rendu de la réunion du débat public qui a eu lieu le le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle cette question a été largement abordée:
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/actualite/compte_rendu.html

Principe de précaution

Le principe de précaution ne consiste pas à appliquer une règle du type "dans le doute ou en cas de risque, abstiens-toi", car cela reviendrait à ne plus rien faire (pas même traverser une rue), le risque zéro n’existant pas.

Ce principe est tout d’abord apparu dans les déclarations (Déclaration de Rio de juin 1992) et traités internationaux (Convention-cadre sur les changements climatiques) relatifs à l’environnement.

Il a également été introduit dans le droit communautaire par le Traité de Maastricht (article 174 du traité CE) et a fait l’objet d’une communication de la Commission européenne qui le présente comme une réponse politique et proportionnée face à un risque environnemental ou sanitaire créé par un phénomène, un produit ou un procédé dont les effets négatifs sont
potentiellement identifiés et qui doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique.

En France, il est formulé en ces termes à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement
: "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable".

Il s’agit donc d’une règle de conduite, visant à protéger l’environnement face à des risques mal connus, mais que les tribunaux français ont interprété comme susceptible de s’appliquer également à la santé publique.

Depuis mars 2005, la Constitution française reprend, dans son article 2, le texte de la Charte de l’environnement, qui y fait ainsi référence : "lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent par application du principe
de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".

Ainsi formulé, c’est un principe d’action concernant les autorités publiques exclusivement,
action de recherche scientifique notamment, qui impose à ces autorités, à même de sauvegarder l’intérêt général, la mise en oeuvre, sous certaines conditions, de procédures d’évaluation des risques et d’adoption de mesures provisoires.

La Charte de l’environnement en appelle donc au principe de précaution lorsque "la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement".

Ce n’est pas le cas pour les lignes électriques.Tous les experts internationaux s’accordent à reconnaître que les champs électromagnétiques ne posent pas un problème de santé publique, tout en continuant à encourager la recherche scientifique pour essayer de répondre aux interrogations.

Nous vous invitons à lire le compte-rendu ci-joint de la réunion du débat public qui a eu lieu le 11 janvier à Châteaugiron, au cours de laquelle cette question a été largement abordée.

Question n° 460 de : ROUSSEL Guillaume
Ne trouvez-vous pas que les indemnités mises à la tête du client ne font pas signe d’une grande mafia pour un lobbying nucléaire ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
RTE rappelle en préalable qu'il ne saurait souscrire à vos affirmations: il est indépendant des producteurs d'électricité et notamment d'EDF. Le réseau de transport véhicule sans discrimination l'électricité de tous les producteurs qu'il s'agisse d'électricité d'origine nucléaire, thermique fossile ou renouvelable. Quant aux indemnités destinés à réparer les éventuels dommages résultant de la construction ou de la présence de lignes, elles sont étroitement encadrées comme indiquées ci-après et ne sont en aucun versées à la tête du client.

Préjudice visuel:

Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives. Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP.

Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitations, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

Indemnisation des propriétaires et exploitants:

Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains sont indemnisés des dommages éventuels liés à l’ouvrage.

- Les dommages "permanents", qui résultent de la présence de la ligne sur une propriété comme, par exemple, les servitudes de passage ou la perte de surface cultivable.

- Les dommages "instantanés", c’est à dire les dégâts de chantier tels que les ornières ou la perte de récolte.

Question n° 465 de : MOURAND Emmanuelle
Qu’est-il fait pour mettre au point d’autres moyens de production et de nouveaux modes de consommation ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
La mission de RTE est la gestion du Réseau Public de Transport d'Électricité.

Dans ce cadre, RTE doit notamment "permettre le raccordement de tous les producteurs au réseau" et "garantir l’accès au réseau de manière non-discriminatoire".

EDF a saisi RTE d’un besoin de raccordement pour un groupe de production EPR implanté à Flamanville. RTE a l’obligation de lui proposer un raccordement et de développer le réseau pour permettre ce raccordement.

Une demande émanant d'un producteur éolien, de cycle combiné au gaz, de biomasse… recevrait de RTE une réponse similaire.

Le développement d'autres énergies est du ressort des producteurs d'électricité, puisque le marché est aujourd'hui ouvert à la concurrence, ainsi que des pouvoirs publics puisque la loi permet d'encourager le développement des énergies renouvelables et de la cogénération.

De la même façon, il appartient aux acteurs socio-économiques et aux Pouvoirs Publics de mettre en oeuvre des programme de maîtrise de la demande d'énergie.

Cependant, dans le cadre de sa mission de service public, RTE est très attentif à l’émergence d’actions visant à maîtriser la demande d’électricité et participe à certaines initiatives de communication et de sensibilisation sur ce thème.

Par ailleurs, le programme d’accompagnement de projet (PAP) peut, à l’occasion de la construction de nouveaux ouvrages, soutenir des mesures s’inscrivant dans le développement durable (notamment en faveur d’actions de maîtrise de la demande en énergie) que les collectivités locales sont habilitées à faire réaliser.

Cette question a été débattue lors de la réunion publique du 16 novembre à Rennes. Vous trouverez ci-joint la synthèse de cette réunion.

Question n° 468 de : GUYOT Bruno
A l’attention de Mr Herz, RTE dites-vous se charge du transport de l’électricité quelque soit son origine. Alors, comment expliquez vous que pour certains parcs éoliens du sud de la France, les délais de raccordement au réseau sont de l’ordre de 4 ou 8 ans ? Ne serait ce pas une forme de discrimination à l’égard des énergies renouvelables ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Dans le cadre de sa mission de service public, RTE doit développer le réseau nécessaire au raccordement des unités de production.

RTE applique la même procédure à tous les producteurs. Il ne peut y avoir discrimination que dans le cas où un traitement différent serait appliqué à des situations similaires.

Cette procédure fait l’objet d’un certain nombre d’étapes dont la durée ne dépend pas nécessairement de l’ampleur de l’ouvrage : recherche puis validation du fuseau de moindre impact, étude d’impact, enquête publique, obtention de la déclaration d’utilité publique, permis de construire, autorisation d’exécution….

L'indépendance de RTE vis-à-vis du producteur a été reconnu par la Commission de régulation de l’énergie dans une décision de septembre dernier, dans une situation similaire à celle que vous décrivez :

« La circonstance que le délai annoncé par RTE pour la construction d’une ligne 400 kV de plus de 100 km de long ne dépasse pas six ans dans le cadre du projet d’EPR à Flamanville, alors que plus de huit ans seraient nécessaires pour le renforcement de la file 90 kV Hesdin–Saint-Pol–Pernes à l’occasion du raccordement des installations de production de La Compagnie du Vent, n’est pas de nature à établir, à elle seule, l’existence d’une discrimination, alors que les projets ne sont pas identiques et relèvent de situations différentes. »

Question n° 470 de : BOURGEAIS Annick
Qui paie l’électricité ? Donc qui paie les études ? LES USAGERS ! Est-ce la bonne réponse ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Les études menées par RTE pour le développement du réseau électrique sont entièrement financées par RTE.

Les ressources de RTE, en charge du service public du transport de l'électricité, proviennent principalement du paiement des droits d'accès au réseau de transport par les utilisateurs de ce réseau qui y soutirent de l'énergie (grands consommateurs industriels raccordés au réseau, SNCF, réseaux de distribution).

Ces droits d'accès obéissent à un tarif fixé par le Gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie (www.cre.fr).

Pour ce qui est des clients domestiques, le coût de l'accès au réseau de transport est répercuté dans la facturation de l'électricité par les réseaux de distribution. Le tarif de vente de l'électricité est lui aussi fixé par le Gouvernement.

Question n° 471 de : LEFRANC Anne-Marie
Que s’est-il passé à Cautiches en 1991 ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
En 1984, un tracé traversant Coutiches est proposé pour la ligne à 400 000 V Avelin–Lonny. La solution proposée ne touche alors qu’une seule propriété construite, une 2ème l’étant en 1985. Comme 95 % des propriétaires concernés, sur cette commune, ces 2 propriétaire signent un accord amiable avec EDF, pour le passage de l’ouvrage sur leur propriété.
Le 30 avril 1987, la ligne est déclarée d’utilité publique. Les travaux débutent en 1989.

Entre temps, des parcelles de terrains inconstructibles sont devenues constructibles et de nouvelles habitations se sont élevées dans un secteur qui paraissait libre de servitudes. La surprise de ces nouveaux riverains est alors grande et leur émotion très forte quand ils voient le démarrage des travaux de la ligne.

En effet, dans une bande de 120 m de part et d’autre de l’axe de la ligne, se trouvent alors 29 habitations. Une tentative pour trouver une solution alternative, en modifiant le tracé, échoue par défaut d’accord amiable des nouveaux propriétaires concernés.

Considérant que la bonne foi des riverains n’est pas en cause, vu le caractère exceptionnel d’une agglomération s’étendant après que le tracé ait été arrêté, un protocole d’accord est signé le 29 juillet 1991entre EDF, la municipalité de Coutiches, l’association SOS Environnement qui regroupe les riverains.

Ce protocole prévoyait :

- la création de deux commissions bipartites : "commission scientifique d’étude" dont l’objet est de mesurer les effets éventuels de la ligne sur l'environnement et "commission de suivi médical" dont l’objet est d’assurer le le suivi médical de volontaires situés dans une bande de 250 m de part et d’autre de la ligne.

- un volet immobilier selon lequel les propriétaires des pavillons implantés dans les secteurs urbanisés de Coutiches, à moins de 120 mètres de l’axe de la ligne, qui souhaitent vendrent leur propriété ayant subi une dépréciation du fait de la présence de la ligne bénéficient d’un dédommagement de la part d’EDF pour le préjudice ainsi causé.

-si les commissions démontraient un danger, EDF prendrait toute mesure pour y remédier, en déplaçant la ligne si nécessaire.

A l’époque de cette affaire, la concertation, telle qu’elle se réalise aujourd’hui, n’existait pas. On peut donc affirmer que cette situation ne peut plus se reproduire étant donné la très large information et communication données désormais aux projets. EDF, puis RTE depuis 2000, a un souci constant d’améliorer l’écoute et la concertation pour aboutir à des solutions partagées.

Le protocole de Coutiches a été suivi d’autres protocoles dont l’objet et les modalités d’application se rapprochent de ceux du protocole de Coutiches.

Aujourd’hui, un système d’indemnisation amiable, dont les modalités se distinguent des protocoles précités, reposant sur des commissions d’indemnisation de préjudice visuel indépendantes de RTE, a été mis en place par RTE pour les propriétaires de maisons situées à proximité de nouveaux ouvrages à très haute tension.

Par ailleurs, depuis cette époque, les connaissances scientifiques quant aux effets éventuels des champs électromagnétiques ont beaucoup progressé.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle seront présents différents experts internationaux, médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 472 de : DODARD Patrick
Mr Herz, d’après vous l’étude DRAPPER n’est pas crédible. Personnellement, Iriez vous habiter sous une ligne avec votre famille ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Je pense que je me suis fait mal comprendre. En effet, non seulement je ne remets pas une seconde en cause le travail de G. Draper de l’université d’Oxford, mais j'en salue même la très grande qualité.

Il s’agit d’une étude épidémiologique de type cas-témoins, menée par le CCRG (Childhood Cancer Research Group). L’étude, publiée au British Medical Journal, est basée sur un effectif important puisqu’il inclut 29 081 cas de cancers de l’enfant répertoriés sur 33 ans (1962-1995), dont 9. 700 leucémies.

L’étude porte sur l’association entre la survenue de leucémies et la distance existant entre les lignes de transport et les résidences des enfants. Elle est basée sur un effectif important puisqu’il inclut 29 081 cas de cancers de l’enfant répertoriés sur 33 ans (1962-1995), dont 9.700 leucémies.

En ce qui concerne les leucémies infantiles, l’étude a observé :
- Un risque relatif de 1,69 (statistiquement significatif), pour les résidences situées à moins de 200 mètres des lignes à très haute tension,
- Un risque relatif de 1,23 (également statistiquement significatif) pour les résidences situées entre 200 et 600 mètres de ces lignes.

Sans que l’on puisse parler de relation dose-effet, il y a une tendance statistique à l’augmentation du risque quand on s’approche des lignes. Néanmoins, à l’évidence la tendance n’est pas linéaire, le risque apparaissant plus grand entre 400 et 600 mètres qu’entre 200 et 400 mètres.

L’étude est complètement négative pour tous les autres cancers, et en particulier les cancers du système nerveux central.

Les auteurs eux mêmes sont très prudents voire dubitatifs quant à l'interprétation des résultats : "nous n’avons pas d’explication satisfaisante pour affirmer que nos résultats impliquent une relation causale avec l’exposition au champ magnétique ou à d’autres facteurs".
"… il est surprenant de retrouver cet effet aussi loin des lignes….. L’augmentation de risque semble s’étendre au moins jusqu’à 200 mètres et à cette distance les champs calculés dus aux lignes sont inférieurs à 0,1µT et souvent à 0,01µT, ce qui est encore moins que le niveau moyen de champ magnétique dans le domicile provenant d’autres sources que les lignes.", expliquent les auteurs. L’exposition au champ magnétique ne peut donc expliquer les associations statistiques observées.

En conclusion, il s’agit d’une étude conséquente, qui se distingue en particulier par l’importance de la population étudiée. Néanmoins, comme en témoigne la prudence des auteurs, les résultats laissent perplexe et induisent une série d’interrogations. De fait, l’étude laisse la question des CEM et des lignes en suspens.

Enfin, pour la partie de votre question qui me concerne personnellement, ma réponse est très claire : oui, absolument, j'accepterais (c'est M. Herz qui parle) sans aucune réserve, d'habiter dans ces maisons.!

Je vous convie à venir assister à la réunion publique thématique consacrée aux effets des Champs Electromagnétiques sur la santé, qui se tiendra le 11 janvier à Châteaugiron (35) au cours de laquelle de nombreux experts internationaux, médecins et spécialistes interviendront.
L'étude du Pr Draper sera d'ailleurs commentée. Vous en trouverez ci-joint copie traduite en français ainsi que les commentaires qu'elle a généré.

Question n° 473 de : DODARD Patrick
Comment RTE explique que le renforcement des lignes existantes ne sont pas terminé suite à la tempête de 1999 ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Les ouvrages du réseau de transport sont construits selon une réglementation dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens : "l’Arrêté Technique", dont la dernière version est l’arrêté ministériel du 17 mai 2001.

Lors des tempêtes de décembre 1999 seulement 0,4 % des pylônes du réseau de transport ont été détruits et l’ensemble des clients de RTE ont été réalimentés en 3 jours.

Sur la base d'un rapport du Conseil Général des Mines (dit "rapport Piketty"), RTE a engagé un vaste programme de renforcement mécanique du réseau de transport d’électricité à hauteur de 1,7 milliards d’euros sur 15 ans : renforcement des fondations de pylônes jugés à risques ; renforcement des ouvrages situés à proximité de zones d’habitat denses ou de moyens de communication importants.

Pour éviter des chutes de pylônes par effet "domino", des pylônes anti–cascade plus robustes sont répartis sur le réseau, tous les 3 ou 5 km.

Au vu de l'importance de la somme en jeu, l'Etat qui valide les investissements de RTE, qui est un service public, a demandé que la sécurisation du réseau soit étalée sur 15 ans, avec un priorisation. Le réseau à 400 000 volts, qui est la colonne vertébrale du réseau, a été traité en priorité. Il est aujourd'hui pratiquement totalement sécurisé. Les niveaux de tension inférieurs (225 000 volts, puis 90 000 volts ou 63 000 volts suivant la région) sont en cours de traitement.

Question n° 474 de : FOUILLEUL
Comment réagirait Mr Herz, maître d’ouvrage, si la THT venait à passer à proximité de son habitation ?

réunion lancement 14/11

Question n° 477 de : CERISIER Michele
Pourquoi RTE propose une indemnisation aux communes et aux agriculteurs s’il n’y a aucun effet nocif ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Les communes ne sont pas indemnisées par RTE.

RTE leur verse une taxe, insiituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés (dont font bien sûr partie les propriétaires et exploitants agricoles).

Les propriétaires et exploitant agricoles, quant à eux, perçoivent une indemnisation du préjudice réel subi. Deux types d'indemnisation sont prévus. :

Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne. Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction. Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles.

Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.

Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :

- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes.

Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires. Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés. Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour. Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires. Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés.

Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Question n° 478 de : HATTE Linda
Malgré diverses possibilités (éoliennes, enfouissement,…) je remarque que les soucis économiques vous importent plus que la santé publique ? Non ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Nous comprenons vos interrogations sur les effets éventuels des lignes électriques sur la santé humaine et nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Les lignes électriques à très haute tension existent depuis le début du 20ème siècle, et le réseau à 400 000 volts s’est développé en France après la seconde guerre mondiale.

Pourtant, ce n’est qu’en 1979 qu’une étude américaine, de Nancy Wertheimer, a évoqué pour la première fois la possibilité de voir survenir des effets, et en particulier un risque accru de cancer chez les enfants lors d’une exposition prolongée aux champs magnétiques.

Dès 1979, les compagnies d’électricité et les gouvernements de différents pays, dont la France, ont adopté une démarche pour répondre à ces incertitudes.

Depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont ainsi été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons à lire le compte-rendu ci-joint de la réunion du débat public qui a eu lieu le le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle cette question a été largement abordée.

Energies alternatives

La mission de RTE est la gestion du Réseau Public de Transport d'Électricité.

Dans ce cadre, RTE doit notamment "permettre le raccordement de tous les producteurs au réseau" et "garantir l’accès au réseau de manière non-discriminatoire".

EDF a saisi RTE d’un besoin de raccordement pour un groupe de production EPR implanté à Flamanville. RTE a l’obligation de lui proposer un raccordement et de développer le réseau pour permettre ce raccordement.

Une demande émanant d'un producteur éolien, de cycle combiné au gaz, de biomasse… recevrait de RTE une réponse similaire.

Le développement d'autres énergies est du ressort des producteurs d'électricité, puisque le marché est aujourd'hui ouvert à la concurrence, ainsi que des pouvoirs publics puisque la loi permet d'encourager le développement des énergies renouvelables et de la cogénération.

Par ailleurs, quel que soit le type de production, de nouvelles unités de production nécessiteront de nouvelles lignes électriques pour alimenter les consommateurs.

Cette question a été débattue lors de la réunion publique du 16 novembre à Rennes. Vpus trouverez ci-joint le compte rendu.

Enfouissement

Dans le cadre de sa mission de développement et d’exploitation du réseau public de transport, RTE se fixe pour objectif d’assurer la meilleure insertion de ce réseau dans l’environnement à un coût économiquement acceptable pour ses utilisateurs.

C’est ainsi que RTE est amené à réaliser des liaisons souterraines dans les conditions mentionnées dans le Contrat de service public qu’a signé RTE avec l’Etat.
- En 400 000 volts, en raison de son impact environnemental, des difficultés techniques et de son coût très élevé, l’enfouissement est limité à des situations exceptionnelles. Il existe quelques liaisons souterraines de faible longueur, principalement pour l’alimentation de grandes villes étrangères (Berlin, Madrid, Londres...). Les grandes villes françaises, y compris Paris, sont desservies par des liaisons à 225 000 volts, souterraines (la France a le plus fort taux d’enfouissement des lignes 225 000 volts en Europe).

- Pour les ouvrages à 225 000 volts, l’enfouissement est réservé aux unités urbaines de plus de 50.000 habitants au sens de l’INSEE pour les projets en dehors des tracés existants et des couloirs de lignes, et pour ceux, à l’intérieur de ces derniers, qui conduiraient à un accroissement significatif des impacts environnementaux.

- Pour les ouvrages à 90 000 Volts et 63 000 Volts, outre les cas cités pour les ouvrages en 225 000 volts, le recours à la technique souterraine sera préférentiellement réservé aux zones d’habitat regroupé, aux zones considérées comme prioritaires (zones d’importance pour la conservation des oiseaux, zones naturelles d’intérêts écologiques floristiques et faunistiques, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, sites inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930 ainsi que les parcs naturels régionaux et les zones périphériques des parcs nationaux), et aux abords immédiats des postes sources.

Pour compenser globalement les impacts du développement du réseau, RTE s’est engagé à ne pas accroître la longueur totale des ouvrages aériens, notamment en enfouissant au moins 30% de la longueur totale des circuits à haute tension nouveaux et reconstruits et en supprimant des ouvrages aériens existants pour une longueur équivalente à celle des ouvrages aériens nouveaux et reconstruits, toutes tensions confondues.

Cette question a été notamment débattue lors de la réunion publique du 22 novembre 2005 à Villedieu les Poêles. Vous trouverez ci-joint le compte-rendu .

Par ailleurs, la CPDP a été saisie d'une demande d'expertise complémentaire sur ce sujet. La société italienne CESI a été choisie et elle rendra les conclusions de son travail le 14 février à 15 h à Fougères.

Question n° 481 de : LEFRANCOIS Bernard
En l’absence de l’EPR à Flamanville, La THT est-elle justifiée ? Si oui, pourquoi ?
Si non, pourquoi le débat public n’intègre pas la question de la création de l’EPR ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Le projet Cotentin-Maine trouve son origine dans le projet de construction du 3ème groupe de production à Flamanville.

En effet, ce sont les études de comportement du réseau électrique de transport français menées par RTE, lorsque EDF l'a saisi de son projet, qui montrent que ,sans renforcement de réseau, la mise en service du groupe Flamanville 3 expose, dans certaines conditions de production et/ou de consommation, à un risque de coupure généralisée.

Donc, si le projet Flamanville 3-EPR était abandonné, le projet de ligne électrique Cotentin Maine le serait également. C'est pourquoi RTE rendra sa décision sur la poursuite du projet après que EDF ait rendu la sienne.

Néanmoins, le débat public de la Ligne THT Cotentin – Maine porte sur l’opportunité de l’ouvrage, ses alternatives techniques, son insertion dans l’environnement et les couloirs proposés.

Si l’opportunité de la ligne est effectivement directement liée au projet Flamanville 3, RTE considère qu’il est essentiel qu’un dialogue et une écoute réciproque entre le maître d’ouvrage et les habitants, élus associations des départements concernés… participe à l’élaboration d’un projet partagé par le plus grand nombre.

Question n° 482 de : BESSIRAL Laëtitia
Comment justifiez-vous qu’il n’y aucune étude indépendante réaliser pour un projet de cette importance ? (3 milliards d’€) ?
Sur quels chiffres vous basez-vous pour affirmer que la consommation d’électricité augmentera ?
Pourquoi et comment justifiez-vous d’avoir dissocier le débat EPR et THT ?

réunion lancement 14/11

Question n° 483 de : DEMAS Christophe
Sans l’EPR, le projet de THT a-t-il un intérêt ?

réunion lancement 14/11

Question n° 484 de : DODIN Marie
Pourquoi le personnel d’EDF n’a jamais accepté de vivre dans les maisons situées sous les lignes à haute tension ? Et pourquoi ces maisons sont abandonnées ? Et vous accepteriez-vous d’habiter dans ces maisons ?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Les informations auxquelles vous faites référence sont erronées.

Au contraire, plusieurs centaines d’agents de RTE, notamment ceux qui travaillent dans l’exploitation des postes électriques, habitent avec leurs familles à proximité immédiate de lignes THT.

Opérateur responsable, RTE considère qu'il est de son devoir d'identifier les effets éventuels du fonctionnement de leurs installations sur la santé de son personnel et de la population et de contribuer à l’acquisition des connaissances sur tout ce qui touche de près ou de loin à l’électricité ainsi qu'à l'information du public.

C'est donc en disposant d'informations rationnelles et factuelles que le personnel de l'entreprise vit (et travaille) avec sérénité à proximité des lignes très haute tension.

Par ailleurs, il y a effectivement eu quelques cas anciens de rachat de maison (quelques dizaines pour toute la France). C’était avant que le préjudice visuel ne soit indemnisé par RTE, au début des années 90. Ces maisons sont aujourd’hui revendues et occupées.

Enfin, pour la partie de votre question qui nous concerne personnellement, la réponse des membres de l'équipe projet Cotentin-Maine est très claire : oui, absolument, nous accepterions sans aucune réserve, d'habiter dans ces maisons. Tel a été le cas de l'un d'entre nous, qui a habité 10 ans avec sa famille à côté d'un poste électrique.

Question n° 485 de : COLLINET DE LA SALLE Marlène
Le coût prévisionnel de la THT est de 200 millions d’euros. Quelle somme a été investie en Mayenne pour les énergies renouvelables pas EDF ?

Question n° 486 de : AUQUE Tina
Pourquoi décider d'abord et de discuter avec le public ensuite?

Réponse : RTE
C’est la première fois que RTE aborde un débat public aussi tôt dans la vie de son projet.

Cela représente une véritable opportunité pour expliquer l’importance de ce projet de ligne électrique pour la sécurité d’approvisionnement en électricité de l’ensemble de nos concitoyens. L’électricité est un bien vital et la ligne électrique Cotentin Maine sera essentielle pour garantir, en permanence, l’approvisionnement en électricité lors de la mise en service du groupe de production EPR.

Par ailleurs, le débat public nous permet de prendre en compte, dès le départ, les remarques de la population et leurs légitimes préoccupations environnementales et, ainsi, construire ensemble un projet partagé.

Les préoccupations environnementales de la population sont tout à fait légitimes. Les ouvrages de transport d’électricité sont des infrastructures qui occupent l’espace et peuvent donc avoir des effets sur leur environnement.

Pour répondre à l’aspiration croissante des citoyens pour plus d’information et pour une participation le plus tôt possible aux décisions d’aménagement du territoire, RTE a adapté ses méthodes et modes de travail.

Il s’agit aujourd’hui de trouver le meilleur équilibre entre, d’une part le respect de l’intérêt général que sert chaque projet de développement du réseau et, d’autre part la préservation de l’environnement et du cadre de vie des territoires concernés.

Question n° 493 de : NIOBEY Michel
Nous aimerions connaître le tracé définitif de la ligne pour savoir où elle passe

Question n° 496 de : DESBORDES Dominique
que va t-il advenir des riverains concernés par la 1ère ligne THT si RTE refait celle existante pour y ajouter cette 2ème ligne alors que jusqu'à présent RTE n'a accepté aucun dédommagement lié au préjudice visuel de la 1ère ligne cela rend impossible toute transaction immobilière à un prix raisonnable?

Question n° 498 de : FEUILLET Michel
A quelle distance d'une habitation, d'un réservoir d'eau communale te d'une antenne téléphonique mobile "orange" peurt être construit la ligne?

Question n° 508 de : benoit jean-christophe
Sécurité des pylônes :
n'importe qui peut-il accéder aux pieds des pylônes, est-il prévu des clôtures de sécurité autour des pylônes, y-a-t-il des panneaux d'avertissement à proximité ?
Quelle est la vitesse maximale du vent et la durée associée pouvant occassioner des dégats lors d'une tempête ?
Que faire contre un attentat contre ces pylônes ?
Le risque sismique est-il pris en compte ?
Le risque d'impacts avons-nous aussi ?
Des enfants peuvent-ils venir jouer à proximité des pylônes (pétards, cerf-volants, ballons, avions télécommandés )
peut-on grimper sur ces pylones ?
En cas d'accident (électrocution ou autre), y aura t-il indemnisation ? et par qui (RTE ?)

Réponse : RTE
Il n'y a pas de clôture interdisant l'accès aux pylônes, ni de panneau d'avertissement. RTE (comme tous les gestionnaires de réseau de transport d'électricité du monde) considère que le bon sens suffit à avertir la population des dangers à escalader un pylône ou à s'approcher des fils électriques sous tension. De fait, on ne constate pas d'accident de personnes ayant escaladé des pylônes en ignorant les risques, mais parfois des suicides ou tentatives de suicide par chute de grande hauteur ou électrocution.

La force maximale du vent à laquelle doit résister une ligne électrique est fixée pour une vitesse instantanée par l'Arrêté Technique (arrêté ministériel du 17 mai 2001) qui régit les règles de construction des ouvrages du réseau de transport d'électricité. Il n'y a pas de notion de durée. La force du vent est en fait exprimée par la pression de vent sur les fils électriques, qui se comportent comme les voiles d'un navire, et qui transmettent aux pylônes l'effort mécanique. La vitesse de vent équivalente à un vent constant sur l'ensemble de la ligne a été estimée à partir de cette pression de vent pour une ligne électrique standard. Elle dépend de l'endroit où l'on est. Sur le littoral et dans la vallée du Rhône, la vitesse est maximale (de l'ordre de 200 km/h). Jusqu'à quelques kilomètres des côtes et dans certaines zones particulièrement ventées, elle est de l'ordre de 170 km/h. Dans l'intérieur des terres, elle est de l'ordre de 150 km/h. De fait, les ouvrages résistent à des rafales de vitesse supérieure à cette vitesse homogène équivalente, car les rafales de vent ont une largeur de l'ordre de quelques dizaines de mètres, voire quelques centaines. Elles n'affectent donc pas l'ensemble de l'ouvrage comme ce qui est considéré dans les calculs mécaniques de dimensionnement.

Aucune mesure efficace et de coût raisonnable n'a été trouvée pour éviter les attentats contre les pylônes. Si les attentats ne peuvent pas être évités, on a toutefois limité les conséquences en terme de coupure de la clientèle par la redondance qu'apporte le maillage du réseau de transport. La multiplicité des chemins électriques qu'offre un réseau électrique maillé a pour avantage que la destruction d'un ouvrage conduit à un risque faible de coupure de clientèle, cette avarie pouvant être liée à un phénomène météorologique, un acte de malveillance ou un défaut intrinsèque par exemple métallurgique.

Le risque sismique est pris en compte dans le dimensionnement mécanique des lignes électriques aériennes, par le fait que les calculs mécaniques, confirmés par l'expérience (dans des pays comme le Japon par exemple, où l'activité sismique est beaucoup plus intense qu'en France) ont montré que les efforts mécaniques et risques d'endommagement des lignes électriques lors d’un séisme sont inférieurs à ceux qui sont pris en compte dans le dimensionnement mécanique lié aux phénomènes météorologiques du vent et du givre. La structure d’une ligne électrique aérienne est assez souple, ce qui lui permet de traverser un séisme sans être endommagée. On peut noter que ce ne serait pas le cas d'une liaison souterraine, c'est pourquoi au Japon les réseaux sont beaucoup moins enfouis qu'en France, à part dans les centres urbains très denses. On y trouve des lignes aériennes en pleine ville, ce qui n'existe pas en France.

Il est fortement déconseillé d'exercer à proximité des pylônes des activités pouvant conduire à un contact ou à un amorçage avec les conducteurs sous tension (cerf-volants, ballons, avions télécommandés ou non, ULM, pêche à la ligne), et il ne faut pas grimper sur les pylônes même s'il n'y a pas de dispositif qui l'interdise physiquement. RTE mène chaque année des campagnes d'information à destination des tiers (pêche, engins de chantier, loisirs, agriculture...).

En cas d'accident (électrocution ou autre), les assurances entrent en action pour déterminer les indemnités, et une procédure judiciaire est en général initiée.

Question n° 511 de : MAGLI Françoise
quels risques cette ligne peut-elle faire encourir?
Quelle est la source d'énergie?

Réponse : RTE
La ligne Cotentin-Maine est justifiée par le projet Flamanville 3 mais, une fois en service, elle sera intégrée au réseau de transport d’électricité et transportera l'électricité de tous les producteurs, quel que soit le mode de production.

Effets éventuels sur la santé humaine:

De nombreuses instances sanitaires internationales considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les champs électromagnétiques au voisinage des lignes électriques ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Cette question a été notamment examinée lors de la réunion publique du 11 janvier 2006 à Châteaugiron, vous trouverez ci-joint le compte rendu.

Effets sur les animaux:

Dans de très rares cas, la proximité des lignes peut induire des effets d’induction, avec apparition de tension et courants parasites dans des structures métalliques (barrières, mangeoires et cornadis) qui, comme des antennes, captent ces champs.

Les courants parasites sont, dans l’absolu, sans danger pour les animaux car bien en deçà des seuils de risque d’électrisation. Cependant, les petits chocs électriques perçus peuvent induire du stress chez les animaux et, à la longue, modifier leur comportement et dégrader leurs performances.

Ce phénomène est très bien connu et maîtrisé.

Par ailleurs, de nombreuses études d’observation ont été menées dans plusieurs pays, sur l’influence des champs électromagnétiques basse fréquence sur les animaux d’élevage (vaches, porcs, poules, chevaux, chiens, abeilles…). Rien ne permet d’affirmer que l’exposition a un effet sur leur santé.

Nous vous invitons à lire le compte-rendu ci-joint de la réunion du débat public qui a eu lieu le 29 novembre à Saint-Lô, au cours de laquelle cette question a été largement abordée.

Effets sur la végétation

La végétation n'est pas plus affectée que les animaux: plusieurs expérimentations ont été menées, avec diverses plantes, sous les lignes de transport, sans qu'aucun effet particulier n'ait pu être apprécié tant sur la croissance que sur l'apparence des arbres et de leur feuillage.

Les milieux boisés

Le patrimoine de RTE est constitué d’environ 250 000 pylônes, toutes tensions confondues, dont 20 % sont présents en milieu forestier.

Pour assurer la sécurité des riverains et des professionnels de la forêt évoluant à proximité des lignes et pour garantir la continuité et la qualité de la fourniture d’électricité, RTE entreprend des opérations d’élagage, d’abattage et de débroussaillage afin de maîtriser les risques de chutes d’arbres sur les lignes électriques ou de création d’arcs électriques entre les lignes et la végétation.

Lors de la construction d’une nouvelle ligne en milieu boisé, la solution la plus courante est de réaliser une tranchée qui nécessite une opération de déboisement. L’ouverture d’une tranchée pour une ligne 400 000 volts nécessite le déboisement sur une largeur moyenne de 60 mètres et d’une ou plusieurs pistes d’accès (si elles n’existent pas déjà).

Une fois la ligne construite, des coupes régulières de la végétation par abattage, élagage ou débroussaillage sont effectuées par RTE, en moyenne tous les 4 à 5 ans. Cet entretien est nécessaire de manière à toujours garantir des distances de sécurité suffisantes entre les câbles conducteurs et la ligne et ainsi se prémunir de tout risque d’arc électrique avec la végétation.

Afin d’assurer la qualité des travaux de déboisement, RTE s'engage à :

- respecter les milieux naturels et les paysages notamment : en s’assurant du respect des zones protégées, et en s’appuyant sur des périodicités et des méthodes de coupe adéquates ;

- ne pas mutiler les arbres voisins ;

- ranger les bois coupés en bordure de tranchée.

Depuis plusieurs années, RTE applique des "coupes sélectives", en conservant les espèces dont la taille maximale ou la vitesse de pousse sont compatibles avec l’ouvrage. Cette méthode permet d’ailleurs de diversifier le milieu par augmentation du nombre des espèces et de faire réapparaître ou favoriser des espèces rares. La gestion informatisée de la végétation permet de planifier les coupes sur plusieurs années, ce qui contribue à maintenir une certaine végétation à proximité de la ligne.

Une indemnisation du propriétaire forestier est prévue. Elle porte sur :

- La perte de valeur d’avenir de l’arbre : s’il avait poussé jusqu’à son maximum de croissance, l’arbre aurait eu une valeur marchande plus importante.

- La perte de revenu du fond : dû à l’immobilisation de la superficie sous l’emprise de la ligne une fois les opérations de déboisement effectuées. Pendant l’exploitation de la ligne, le propriétaire devra respecter l’emprise de déboisement.

- L’indemnisation des bois coupés

- Les inconvénients divers : fragilisation des lisières…

Les éventuels dommages liés au chantier sont également indemnisés (ornières…).

Toutes ces opérations de création ou d’entretien de tranchée sont réalisées par RTE en concertation étroite avec le propriétaire forestier.

Cette question a été notamment examinée lors de la réunion publique du 15 décembre 2005 à Laval, dont le compte-rendu est joint.

Etude de l'impact des lignes sur l'environnement

Les projets de création d’ouvrage font l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone.

La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État.

En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée, puis des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés au sein de cette aire d'étude. Puis, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté.

Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique.

Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage.

Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage.

L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées

Lors de la recherche du tracé de lignes nouvelles, RTE cherche préférentiellement les tracés évitant les zones d'habitats agglomérés, les surplombs d'habitations, même isolées, et de bâtiments d'élevage, et il s'engage à limiter les proximités avec ces bâtiments.

Question n° 513 de : LAURENT Giblert Michel
Que pensez-vous d’un réferendum (qui me parait être une réponse susceptible d’avoir un choix judicieux) ?

réunion thématique du 22/11

Question n° 515 de : CUEFF Marie-thérèse
Pourquoi n’est-il pas acceptable que les maisons soient entre 2 lignes THT? (Si l’on exclut le « paysage » des lignes)

réunion thématique 22/11

Réponse : RTE
Les lignes électriques sont des projets industriels qui peuvent avoir des effets sur le paysage.

L’entreprise est particulièrement attentive au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de l’ouvrage sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.
Et l’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité.

Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

C'est pour cela qu'il ne nous semble pas acceptable que des maisons soient situées entre 2 lignes THT proches.

Question n° 517 de : LEPETIT Bernard
La rentrée d’EDF dans le champ concurrentiel pour les particuliers en juillet prochain, ne changera-t-elle pas le projet THT dans la Manche ?

réunion thématique du 22/11

Réponse : RTE
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a ouvert progressivement le marché de l'électricité à la concurrence. Les producteurs -dont EDF- et les fournisseurs d'électricité sont maintenant en concurrence pour vendre l'électricité aux consommateurs éligibles: grands consommateurs à l'origine, tous les consommateurs sauf les particulier au 1er juillet 2004, tous les consommateurs y compris les particuliers au 1er juillet 2004.

Cette loi a conduit à la création de RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, dont la mission est de permettre un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs du réseau de transport. Dans ce cadre, la loi a fixé les conditions d'indépendance de RTE vis-à-vis d'EDF ainsi que les garanties de cette indépendance.

Le projet de ligne Cotentin Maine a pour objet de permettre l'insertion du projet de groupe de production Flamanville 3 dans le réseau de transport en garantissant en permanence la sûreté de fonctionnement du système électrique, c'est à dire, l'acheminement de l'électricité, 7 jours sur 7 et 24 heurs sur 24 vers l'ensemble des consommateurs.

Dans ce cadre, l'échéance du 1er juillet 2007 n'apporte aucun élément de nature à modifier la gestion du projet Cotentin-Maine par RTE.

Question n° 521 de : benoit jean-christophe
Distances de sécurité
Est-ce que RTE reconnaît la distance de sécurité de 300 m pour les habitations à proximité d'une ligne THT 400 KV, si non pourquoi ?
ce qui implique 600 m d'espace des 2 cotés d'une ligne THT et donc des servitudes d'espaces importantes !

Question n° 527 de : LAMY François
Existe-t-il des éléments classés « secret défense » ou « secret industriel » par RTE?

réunion thématique du 22/11

Réponse : RTE
Le réseau de transport d'électricité est une infrastructure vitale pour le pays. A ce titre, ses installations font l'objet de mesure de protection contre les agressions extérieures, en liaison avec le secrétariat général de la défense nationale. Dans ce cadre, il existe des éléments classés "confidentiel défense".

Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence en 1999, le réseau de transport garantit de manière non discriminatoire l'accès des tiers au réseau pour permettre les transactions entre fournisseurs et consommateurs d'électricité. A ce titre, RTE doit préserver "la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination imposées par la loi" (loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévlopement du service public de l'électricité).

La liste des informations concernées est fixée par le décret du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations sensibles détenues par les gestionnaires des réseaux public de transport et de distribution.

Question n° 532 de : GONDOUIN Roger
Comment faut-il faire pour délivrer des permis de construire dans une commune se situant à l’intérieur d’un couloir (Cas de ST AUBIN des BOIS)?

réunion thématique du 22/11

Réponse : RTE
Le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Les projets de création d’ouvrage de transport d'électricité font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé final est envisagé au cours de l’année 2009, sachant que le choix du fuseau de moindre impact (quelques centaines de mètres de large) est envisagé à l'issue de la procédure de concertation à la fin de 2007.

D'ici là, il serait impensable de geler toute activité dans l'ensemble de la zone d'étude constituée par l'ensemble des trois grands couloirs du projet Cotentin-Maine.

Des permis de construire peuvent donc être délivrés. La participation des élus locaux à la procédure pour le choix du tracé permettra de tenir compte de ces nouvelles constructions dans le choix du tracé .

Question n° 534 de : RENNES METROPOLE Guillaume Porcher
Pourquoi continuer à faire trinquer les habitants de la Manche, alors qu’ils ne sont pas les plus concernés au contraire des habitants de Bretagne et des Pays de la Loire?

réunion thématique 22/11

Réponse : RTE
En octobre 2004, EDF annonçait son intention de construire sur le site de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche) un troisième groupe de production d’électricité, de type EPR (Réacteur à Eau Pressurisée Européen), pour une mise en service prévue en 2012.

Saisi de ce projet par EDF, RTE (Réseau de Transport d’Électricité) a été conduit à étudier les conséquences sur le réseau de transport de la mise en service de ce nouveau groupe.

Les études réalisées par RTE montrent que, pour garantir en permanence la sûreté du réseau électrique français lors de la mise en service du groupe de production Flamanville 3, il est nécessaire de construire une nouvelle ligne électrique à 400 000 volts d’une longueur d’environ 150 km entre le Cotentin et un point situé entre Rennes et Laval.

Question n° 539 de : FRETAY Alain
Pourquoi l’indemnité annuelle n’est pas donnée directement aux exploitants agricoles qui subissent directement les effets de cette ligne?

réunion thématique du 22/11

Réponse : RTE
Les communes ne sont pas indemnisées par RTE. RTE leur verse une taxe annuelle, insiituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés (dont font bien sûr partie les propriétaires et exploitants agricoles).

Les propriétaires et exploitant agricoles, quant à eux, perçoivent une indemnisation du préjudice réel subi.

Deux types d'indemnisation sont prévus. Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne. Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles. Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur les récoltes suivantes, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante. Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes.

Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires.

Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés. Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour. Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires. Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés.

Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Question n° 540 de : FRETAY Alain
A quelle distance minimum ou maximum la THT doit passer par rapport à celle existante?

réunion thématique 22/11

Question n° 548 de : CHAPON Isabelle
L’habitat dispersé de Normandie étant un inconvénient majeur à une ligne aérienne, quel sera le recours des habitants concernés qui refuseraient cette ligne aérienne?

réunion thématique du 22/11

Réponse : RTE
Les habitants concernés peuvent participer à la définition du tracé de la ligne pendant toute la durée de la concertation pour la recherche du tracé de moindre impact : de la fin du débat public, dès que RTE aura fait part de sa décision sur le projet Cotentin – Maine, jusque pendant l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, prévue fin 2008, ainsi que pendant l’élaboration du tracé de détail, prévue en 2009.

Grâce à un dialogue approfondi avec les propriétaires et exploitants, nous trouvons en général des solutions d’implantation satisfaisantes pour les deux parties.

Ainsi, RTE a obtenu 87 % d’accords amiables en 2003, et progresse, puisque ce chiffre est monté à 92 % en 2004 (et sur les 8% restants, une partie représente des cas où le propriétaire n'a pu être retrouvé).

Il faut noter qu’au niveau de tension de 400 000 volts, la portée entre deux pylônes fait environ 500 m, ce qui laisse une marge suffisante pour les insérer au mieux dans leur environnement sur les limites des exploitations ou en bordure des chemins.

Néanmoins, les lignes électriques sont d’intérêt général puisqu’elle acheminent l’électricité à travers le territoire de notre pays.

Elles font donc l’objet de déclarations d’utilité publique –DUP-, accordées après enquête publique. En 400 000 volts, c’est par le Ministre de l’Industrie.

Question n° 552 de : LEFEVRE Joël
Sans nier l’utilité de renforcer notre réseau électrique et dans l’hypothèse où le projet de l’EPR verrait le jour ainsi que l’installation de la ligne THT en aérien, de quel pouvoir un particulier disposera-t-il pour s’opposer à son installation à proximité de son habitation? Pourquoi est-il prévu d’indemniser les communes et non les personnes victimes notamment des nuisances visuelles d’une ligne aérienne?

réunion thématique 22/11

Réponse : RTE
Les acteurs concernés peuvent participer à la définition du tracé de la ligne pendant toute la durée de la concertation pour la recherche du tracé de moindre impact : de la fin du débat public, dès que RTE aura fait part de sa décision sur le projet Cotentin – Maine, jusque pendant l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, prévue fin 2008, ainsi que pendant l’élaboration du tracé de détail, prévue en 2009.

Grâce à un dialogue approfondi avec les propriétaires et exploitants, nous trouvons en général des solutions d’implantation satisfaisantes pour les deux parties.

Ainsi, RTE a obtenu 87 % d’accords amiables en 2003, et s'améliore, puisque ce chiffre est monté à 92 % en 2004.

Il faut noter qu’au niveau de tension de 400 000 volts, la portée entre deux pylônes fait environ 500 m, ce qui laisse une marge suffisante pour les insérer au mieux dans leur environnement sur les limites des exploitations ou en bordure des chemins.

Néanmoins, les lignes électriques sont d’intérêt général puisqu’elle acheminent l’électricité à travers le territoire de notre pays.

Elles font donc l’objet de déclarations d’utilité publique –DUP-, accordées après enquête publique. En 400 000 volts, c’est par le ministre de l’industrie

Les communes ne sont pas indemnisées par RTE. RTE leur verse une taxe de 2874 euros par pylône, instituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés.

Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel se fonde sur l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation se fondant sur la valeur vénale avant et après.

Question n° 554 de : LARSONNEUR Yannick
S’il y a danger pour la santé humaine et animale, êtes vous condamnables selon le principe de précaution?

réunion thématique du 22/11

Réponse : RTE
Nous comprenons vos interrogations sur les effets des lignes électriques sur la santé humaine et nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Plus de 80 expertises internationales comparant les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques ont été réalisées depuis près de 30 ans : elles ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé (OMS, NIEHS, CSHPF, NRPB…).

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

La Charte de l’environnement, intégrée depuis mars 2005, dans la Constitution française en appelle au principe de précaution lorsque « la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement ».

Ce n’est pas le cas. Le progrès des connaissances scientifiques a permis de borner le risque de mieux en mieux et a abouti, dans le domaine des très basses fréquences, à un
certain nombre de consensus scientifiques. Le seuil d’exposition de 0,2 µT, autrefois
utilisé, est aujourd’hui considéré comme un seuil de non-effet. Pour les cancers en général, tant pour l’adulte que pour l’enfant, l’hypothèse d’un effet biologique des CEM basse fréquence est écartée.

Les dernières questions scientifiques qui subsistent, portent sur les leucémies infantiles pour les sujets exposés à plus de 0,4 µT en moyenne. À ce seuil, le nombre de cas de leucémies infantiles qui pourrait être attribué aux CEM très basse fréquence a été estimé à deux cas par an au Royaume-Uni.

Les conditions d’exposition de la population étant comparables avec la France, ces chiffres peuvent également s’appliquer à notre pays. Tous les experts internationaux s’accordent à reconnaître que les CEM ne posent pas un problème de santé publique, tout en continuant à encourager la recherche scientifique pour essayer de répondre aux dernières interrogations.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle seront présents plusieurs experts internationaux, médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 555 de : JENRIN Michel
A quelle distance peut-on construire sans risque une habitation à proximité d’une ligne THT?

réunion thématique du 22/11

Question n° 559 de : LEPETIT Bernard
Dans la Manche, il y aura-t-il plusieurs cas « coutiches » où 400 000V passe sur un lotissement ?

réunion thématique 22/11

Réponse : RTE
A l'époque du cas de Coutiches, la concertation telle qu’elle se réalise aujourd’hui n’existait pas. Aujourd'hui, cela ne peut plus se reproduire étant donné la très large information/communication donnée aux projets d'ouvrages de transport d'électricité.

Par ailleurs, il faut préciser qu'à Coutiches, entre le 30 avril 1987, date où la ligne est déclarée d’utilité publique, et 1989, date de début des travaux, des terrains inconstructibles étaient devenus constructibles et de nouvelles habitations avaient été construites.

Pour ce qui est du projet Cotentin-Maine, le tracé de la ligne n’est pas connu à ce stade. Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation.

Le respect de l’environnement et du cadre de vie est une préoccupation croissante de la population. RTE la partage en ayant l’objectif d’insérer au mieux les ouvrages dans l’environnement.

Aussi, pour le projet Cotentin-Maine, nous nous s’efforcerons toujours d’éviter le surplomb des habitations et des bâtiment d'élevave et nous nous engageons, dans le cadre de la concertation, à minimiser les proximités.

Question n° 563 de : RADIGUE Pauline
Bravo pour cette démarche de concertation. Cependant le document présenté ne me paraît pas objectif et rédigé par des "pro nucléaires"? Quelle est donc la place des associations "anti-nucléaires"?

Question n° 574 de : HARDY Prosper
Quel impact énergétique de cette THT?
(Toute l'année on éclaire nos beaux bourgs et villes, l'hiver on préconise le chauffage électrique, l'été on met en service la clim' dans les bâtiments dits publics et aussi privés, est-on sûr d'avoir besoin de tous ces K Watts?

quel impact économique?
le coût des factures EDF pour chacun, le coût du (des) projet(s)= EPR+THT pour le (les) citoyen(s)?
question partielle, autres élements envoyés à P. JOACHIM, PA. JACOB et R. LE DIGABEL

Réponse : RTE
Le projet de ligne Cotentin Maine vise à garantir la sûreté du système électrique, c'est à dire, l'acheminement de l'électricité, 7 jours sur 7 et 24 heurs sur 24, de l'ensemble des producteurs vers l'ensemble des consommateurs.

En octobre 2004, EDF annonçait son intention de construire sur le site de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche) un troisième groupe de production d’électricité, de type EPR (Réacteur à Eau Pressurisée Européen), pour une mise en service prévue en 2012.

Saisi de ce projet par EDF, RTE (Réseau de Transport d’Électricité) a été conduit à étudier les conséquences sur le réseau de transport de la mise en service de ce nouveau groupe.

Les études menées par RTE, montrent que sans renforcement de réseau, la mise en service du groupe Flamanville 3 expose, dans certaines conditions de production et/ou de consommation, à un risque de coupure généralisée d'électricité.

L’insertion sur le réseau de transport d’électricité du groupe Flamanville 3 expose principalement à un risque de rupture du synchronisme mais aussi à une situation inacceptable du point de vue de l’intensité maximale admissible dans la ligne existante reliant le Cotentin à Rennes, ainsi qu’à un risque d’écroulement de tension de l’ouest de la France.
RTE ne peut exploiter le réseau avec de tels risques.

Face à ces risques, RTE a étudié plusieurs actions possibles sur le réseau. La construction d’une ligne à 400 000 volts en direction du sud apparaît comme la meilleure solution du point de vue de l’efficacité technique, du coût et de l’impact environnemental.

De plus, une fois en service, la ligne sera intégrée au réseau de transport et contribuera à la sûreté de fonctionnement du réseau électrique français.

Question n° 583 de : MARIE hervé
Le champ magnétique de la ligne est-il plus à craindre que celui d’un micro-ondes ?

réunion thématique du 29/11

Réponse : RTE
Les fréquences des champs magnétiques ne sont pas les mêmes: 50 Hz pour les lignes électriques contre 2,45 GHz pour un four à micro-ondes. Les effets ne sont donc pas les mêmes.

Pour ce qui est des champs d'extrêmement basse fréquence (0 à 300 Hz), depuis près de 30 ans, plus de 80 expertises internationales ont été réalisées, qui comparent les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques.

Ces expertises ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales (l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment) considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé.

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

Face à ces éléments, RTE s'engage à:

- soutenir la recherche biomédicale dans le domaine, en coordination avec les organismes internationaux, en garantissant l'indépendance des chercheurs et en assurant la publication des résultats obtenus;

- respecter les recommandations émises par les instances sanitaires françaises ou internationales et notamment la recommandation de la Commission européenne;

- informer régulièrement leurs employés, le public, les professions de santé et les médias en toute transparence des avancées de la recherche;

- garantir la concertation avec les différents partenaires:pouvoirs publics, élus, associations et riverains.

Nous vous invitons à consulter le compte-rendu de la réunion du débat public qui a eu lieu le le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle cette question a été largement abordée:
http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/actualite/compte_rendu.html

Question n° 584 de : MILLET rené
La législation demande de ne pas travailler à plus de 0,4 micro tesla, alors pourquoi ne publiez-vous pas la carte du champ magnétique sous une ligne THT à pleine puissance ?

réunion thématique 29/11

Réponse : RTE
Pour les travailleurs, une directive européenne (donc d'application obligatoire, contrairement à une recommandation) a été votée le 29 avril 2004 (rectificatif du 24 mai 2004), concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques).

Elle fixe des "valeurs limites d'exposition", (basées pour le 50 Hz sur les courants induits) et des "valeurs déclenchant l'action" qui sont les niveaux de paramètre directement mesurables. "Le respect de ces valeurs garantira le respect des valeurs limites d'exposition".
Elle traite également des obligations de l'employeur, de l'information et de la formation des travailleurs ainsi que de la surveillance de la santé.

Les états membres ont 4 ans à partir de la publication de la directive pour la transcrire en droit national et se mettre en conformité.
Pour le 50 Hz, la valeur limite d'exposition est de 10 mA/m² (dans le tronc et la tête).
Les valeurs déclenchant l'action sont de 10 kV/m pour le champ électrique
et 500 µT pour le champ magnétique.

Pour information, je me permets de vous indiquer que
- Pour la protection du public, la réglementation a choisi de garantir un seuil de protection beaucoup plus élevé de 100 µT.

- Quand à la valeur de 0,4 µT, il ne s’agit nullement d’un seuil de dangerosité. Elle a été établie par les épidémiologistes, à des fins de classification des expositions. C’est une moyenne d'exposition individuelle sur 24 h. Elle permet de distinguer, dans l'échantillon des études, les personnes exposées en moyenne à des niveaux inférieurs, des personnes exposées en moyenne à des niveaux plus importants.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle seront présents plusieurs experts internationaux, médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 587 de : QUINTON gérard
Le GPSE va renaître, quels seront ses membres? Quelles organisations professionnelles agricoles seront représentées (la confédération paysanne,…) ?

réunion thématique 29/11

Réponse : RTE
La réponse à votre question relève du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. C'est le Ministre qui arrêtera les membres de ce groupe permanent et qui en fera l'annonce.
Il n'appartient à la CPDP THT qui ne détient d'ailleurs pas les éléments, de répondre à cette question.

Question n° 594 de : MARIE Gérard
Ne serait-il pas préférable de verser la totalité des indemnisations aux propriétaires et aux exploitants agricoles subissant les contraintes liées à l’implantions des pylônes, plutôt qu’aux communes où les pylônes sont implantés, celles-ci subissant aucun préjudice ?

réunion thématique 29/11

Réponse : RTE
La totalité des indemnisations versées par RTE concerne effectivement la réparation des dommages subis par les propriétaires et exploitants agricoles du fait de la présence de l'ouvrage.

Les communes ne sont pas indemnisées par RTE. RTE leur verse une taxe, instituée par le Législateur en 1980, qui vise à ce que comme toute infrastructure industrielle, la ligne électrique bénéficie aux populations des territoires concernés (dont font bien sûr partie les propriétaires et exploitants agricoles).

Les propriétaires et exploitant agricoles, quant à eux, perçoivent une indemnisation du préjudice réel subi. Deux types d'indemnisation sont prévus. Le premier couvre les dommages permanents liés à la présence même de la ligne. Le second couvre les dommages dits "instantanés", c’est-à-dire engendrés par les travaux de construction.

Les barèmes d’indemnisation résultent d’accords entre RTE et les organisations professionnelles agricoles.

Pour les travaux, le barème prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.

Les professionnels et les experts décomposent les dommages permanents en trois éléments :
- la perte de récolte due à la neutralisation du sol;
- la perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les zones neutralisées;
- les frais de nettoyage des mauvaises herbes.

Les barèmes tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ces catégories sont au nombre de deux pour la polyculture, deux pour les prairies naturelles et une seule pour les légumes de plein champ. Les chambres d'agriculture tiennent ce classement à la disposition des exploitants et des propriétaires.

Ces barèmes sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés.

Le montant de l’indemnité versée au titre d’un pylône tient compte de la surface neutralisée par l’emprise de ce pylône en y ajoutant une bande d’1 m 50 autour.

Le montant de l’indemnité versée au titre du surplomb des câbles est fixé en fonction du nombre de mètres linéaires.

Les indemnités dues aux propriétaires sont réglées en capital, conformément aux barèmes. Pour les pacages, terres incultes et landes, seuls les propriétaires sont indemnisés.

Les indemnités dues aux exploitants agricoles (propriétaires ou non) donnent lieu à un paiement périodique tous les 9 ans. Dans le cas où la durée du bail restant à courir est inférieure à 9 ans, l’indemnité est calculée sur la base des années restantes.

Question n° 595 de : VEDIER Patrice
Quelles indemnisations prévoyez-vous pour l’impact des pylônes sur le paysage ?

réunion thématique du 29/11

Réponse : RTE
L’insertion paysagère de ses ouvrages est une préoccupation majeure de RTE, intégrée au cœur de son activité. L’entreprise est particulièrement attentive au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de l’ouvrage sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Il est vrai que les lignes électriques sont des projets industriels qui peuvent avoir des effets sur le paysage.

Aussi, dès le début d’un projet, RTE réalise des études environnementales et paysagères poussées qui lui permettent d’adapter l’ouvrage à son environnement, notamment par le choix du tracé de moindre impact ; en implantant les pylônes en lisière de forêt ou bosquet pour bénéficier du fond végétal qui permet de mieux confondre l’ouvrage dans son environnement ou, selon la topographie des lieux, à flanc de coteau pour les masquer au maximum...

Le choix du tracé de moindre impact est l’aboutissement d’une concertation importante avec les services de l’Etat, les élus, les associations locales, les acteurs socio-économiques et la profession agricole, qui permet de déterminer progressivement, avec ces acteurs locaux l’implantation de l'ouvrage.

Conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage pour les riverains, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Au delà, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations principales ou secondaires situées à proximité, construites ou achetées avant l’enquête publique de la procédure de DUP. Une Commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle des propriétaires d’habitations, ainsi que de proposer l’indemnité correspondante. Elle est composée d’experts indépendants de RTE.

RTE a le souci d’expliquer et de mettre au point avec les acteurs de la concertation les mesures de réduction d'impact, de compensation et/ou d'accompagnement du projet, en vue de créer un bilan équilibré et une solution globale partagée.

La réunion publique thématique de Laval, qui s'est tenue le 15 décembre portait sur ce sujet. Vous trouverez ci-joint la synthèse de cette réunion qui est également disponible sur notre site Internet. www.debatpublic-thtcotentin-maine.org

Question n° 596 de : VEDIER Patrice
Pourquoi certains pylônes ont été sur élevés et doublés sur la ligne Etang Bertrand – Domloup ?

réunion thématique 29/11

Réponse : RTE
Ces travaux sont des travaux de "sécurisation" qui ont été décidés suite aux tempêtes de décembre 1999. A la suite de cet épisode météorologique extrême, qui a provoqué la ruine de 1200 pylônes sur les 230 000 pylônes que comporte le réseau de RTE, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les règles de dimensionnement des futurs ouvrages.

De son propre chef, RTE a décidé d'appliquer ces nouvelles règles à une partie du réseau existant : au moins une alimentation pour chaque poste de livraison d'un client industriel ou d'un distributeur d'électricité.

Le renforcement consiste en une amélioration de la tenue mécanique des pylônes, le remplacement de certains pylônes par des pylônes plus résistants qui peuvent jouer le rôle d' "anti-cascade", c'est-à-dire arrêter l'effet domino qui se produit lorsqu'un pylône se couche, ou renforcer les fondations des pylônes.

La ligne Domloup - Menuel (à l'Etang Bertrand) a été sécurisée récemment conformément à ce programme de sécurisation.

Question n° 599 de : MARIE rené
Combien les paroliers de RTE sont-ils rémunérés chaque soirée pour nous mentir et quelle est la contribution de EDF pour leur allégeance ?

réunion thématique 29/11

Réponse : RTE
Les membres de l'équipe du projet de ligne électrique Cotentin Maine sont intégralement rémunérés par RTE.

Ils sont présents à chaque réunion de débat public pour présenter la mission de RTE (garantir 24h/ 24 et 7j/7 l'approvisionnement en électricité de tous les citoyens, entreprises et collectivités) et, dans ce cadre, le rôle essentiel que jouera la ligne Cotentin-Maine si un troisième groupe de production est construit à Flamanville pour garantir la sûreté de fonctionnement du réseau .

Leur présence vise également à recueillir les remarques et les propositions des associations et des populations concernées par le projet d'ouvrage, afin de construire avec eux le projet le plus partagé possible.

Question n° 601 de : SURDIVE Agnès
Est-ce le site de Terrette ou celui d’Amigny concerné par votre plan ?

réunion thématique 29/11

Réponse : RTE
Deux possibilités ont été étudiées par RTE pour le choix d’implantation du poste de départ :
1 - utilisation du poste existant de Menuel ;
2 : création d’un nouveau poste, au plus près de l’endroit où les deux lignes à 400 000 volts existantes (vers Rouen et vers Rennes) divergent, soit à environ 40 km au sud de Menuel, à proximité de Périers.

C’est cette seconde option qui a été choisie par RTE, car :
- C’est la meilleure solution pour améliorer le lien synchronisant entre le Nord Cotentin et le reste du réseau de transport d’électricité.
- Du point de vue des transits, il n’est pas utile de faire partir la nouvelle ligne depuis le poste de Menuel.
- Cela évite la création de 40 km de ligne supplémentaire traversant le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin de part en part.
- C’est une solution moins onéreuse.

RTE a effectivement étudié la possibilité d’implanter le poste de départ dans le site du poste actuel de Terrette, situé à Amigny, à 15 km à l’est du lieu où les deux lignes issues de Menuel se séparent.
Ces études montrent que ce scénario se heurterait à de grandes difficultés techniques, sources de surcoûts estimés à 27 millions d’euros, et de délais supplémentaires. Ces difficultés sont issues des contraintes suivantes :
- le poste de Terrette doit rester en exploitation pendant toute la durée des travaux car il alimente le centre de la Manche (dont l’agglomération de Saint-Lô) ;
- il faut connecter la ligne actuelle Launay – Menuel au poste de départ de la nouvelle ligne ce qui signifie, dans le cas d’une localisation à Terrette, la construction de deux lignes doubles à 400 000 volts d’une longueur de 15 km environ.

Question n° 609 de : benoit jean-chritsophe
Pertes de puissance des lignes THT
La puissance fournie en début de ligne est de 1600 MW
quelles sont les pertes de puissance totales de bout en bout de la ligne THT (pire cas et le plus favorable) sur les 3 projet de lignes 400 kV?
est-ce acceptable pour RTE ?

Réponse : RTE
En France en 2004, le taux de pertes global des réseaux électrique a été de 7,1 %, qui se répartissent environ en 1/3 pour le réseau de transport géré par RTE (2,6 %) et 2/3 pour le réseau de distribution à moyenne et basse tension (4,5 %).

En ce qui concerne le réseau de transport, la moitié des pertes a lieu sur le 400 000 V (soit un taux de pertes de 1,2 %), un quart sur le 225 000 V et un quart sur la haute tension (63 000 V et 90 000 V).

Avec Cotentin – Maine, 1,3 % de l’énergie produite par Flamanville 3 serait dissipée par les pertes. L’effet de l’éloignement relatif de Flamanville par rapport au reste du réseau augmente donc les pertes de 0,1 % (elles passent de 1,2 % à 1,3 %), par rapport au taux moyen de pertes du réseau français.

En conclusion, on peut dire que le réseau français, y compris dans le cas de Flamanville, est un réseau très favorable du point de vue des pertes, par le fait que la consommation et la production sont bien réparties sur le territoire, en comparaison avec de nombreux autres pays tels que le Canada, la Suède…

Question n° 611 de : FOUREAU olivier
Pourquoi les indemnisations des locataires exploitants agricoles sont elles inférieurs que celles des communes alors que le préjudice et les contraintes sont pour l'exploitant agricole?
De plus ces indemnités sont tous les ans pour les communes alors que pour l'exploitant ce n'est que tous les 9 ans
Ne serait-ce pas pour acheter les élus ?

Question n° 612 de : KING John
Est-ce possible que le tracé soit en dehors des limites designées sur la brochure ?

Réponse : RTE
La recherche des couloirs a fait l’objet, à la demande de RTE, d’une étude environnementale ayant pour but l’identification des secteurs de la zone d’étude où le projet s’inscrit au mieux dans l’environnement.

Même si la méthode est identique à celle d’une étude d’impact, elle en diffère par le niveau de précision : elle ne tient pas compte des sensibilités ponctuelles, qui peuvent être évitées au sein d’un couloir de 10 à 15 km de large.

La zone se caractérise notamment par un bâti dispersé omniprésent, une activitéd’élevage dominante, un relief vallonné et modéré, des étendues d’eau, deszones touristiques ou de loisirs. Les principales sensibilités du milieu naturel sont les boisements étendus, les zones humides étendues, les vallées encaissées, les axes de déplacements des oiseaux.

Entre le poste de départ et la zone « Villedieu-les-Poêles - Vire », un couloir commun est proposé. Au sud, trois couloirs sont présentés :
- Le premier correspond à un éventuel regroupement avec la ligne existante Menuel - Domloup.
- Le second passe entre Mortain et Saint-Hilaire-du-Harcouët, puis entre Fougères et Ernée.
- Le troisième passe plus à l’est et présente un bâti diffus globalement un peu moins dense.

Les couloirs sont contigus. Il est envisageable de passer d’un couloir à l’autre. De fait, les principales zones de sensibilité doivent plutôt être vues comme des « obstacles » perpendiculaires au passage nord – sud.

En revanche, il est assez peu problable que le tracé de la ligne, qui sera défini à l'issue d'une large procédure de concertation, soit en dehors des couloirs proposés puisque l'étude environnementale montre que les effets sur l'environnement y seraient plus importants.

Question n° 614 de : TORCHY Marie Line
Rachetez-vous les maisons des particuliers qui ne souhaitent pas vivre à côté d'une ligne THT?

Question n° 615 de : TORCHY MARIE LINE
Pouvez-vous me donner la définition du "PRINCIPE DE PRECAUTION" ?
Votre projet de ligne THT n'est-il pas en contradiction avec la charte de l'environnement ?

Réponse : RTE
Nous comprenons vos interrogations sur les effets des lignes électriques sur la santé humaine et nous nous faisons un devoir d’y répondre.

Plus de 80 expertises internationales comparant les résultats de plusieurs centaines d'études expérimentales et épidémiologiques ont été réalisées depuis près de 30 ans : elles ne montrent pas de lien entre l'exposition aux CEM de très basse fréquence (de 50-60 Hz) et le risque de cancer, que ce soit lors d'une exposition résidentielle ou d’une exposition professionnelle.

De nombreuses instances sanitaires internationales considèrent, en l’état des connaissances actuelles, que les CEM ne présentent pas de risque pour la santé (OMS, NIEHS, CSHPF, NRPB…).

L’ensemble des résultats des études épidémiologiques montrent :
- aucun risque de cancer (tumeur cérébrale, leucémie, ou autre) pour les adultes, en exposition résidentielle comme en exposition professionnelle.
- aucun risque de cancer pour les enfants exposés à moins de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures.

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence une association de cause à effet entre les CEM et les risques de leucémie chez l’enfant exposé à plus de 0,4 µT en moyenne sur 24 heures. Certaines études épidémiologiques ont observé une association statistique mais leurs auteurs eux-mêmes sont très prudents quant à l’interprétation des résultats.

La Charte de l’environnement, intégrée depuis mars 2005, dans la Constitution française en appelle au principe de précaution lorsque « la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement ».

Ce n’est pas le cas pour les champs électromagnétiques. Le progrès des connaissances scientifiques a permis de borner de mieux en mieux les incertitudes et a abouti, dans le domaine des très basses fréquences, à un certain nombre de consensus scientifiques. Le seuil d’exposition de 0,2 µT, autrefois utilisé, est aujourd’hui considéré comme un seuil de non-effet. Pour les cancers en général, tant pour l’adulte que pour l’enfant, l’hypothèse d’un effet biologique des CEM basse fréquence est écartée.

Les dernières questions scientifiques qui subsistent, portent sur les leucémies infantiles pour les sujets exposés à plus de 0,4 µT en moyenne. À ce seuil, le nombre de cas de leucémies infantiles qui pourrait être attribué aux CEM très basse fréquence a été estimé à deux cas par an au Royaume-Uni.

Les conditions d’exposition de la population étant comparables avec la France, ces chiffres peuvent également s’appliquer à notre pays. Tous les experts internationaux s’accordent à reconnaître que les CEM ne posent pas un problème de santé publique, tout en continuant à encourager la recherche scientifique pour essayer de répondre aux dernières interrogations.

Nous vous invitons, si cela vous est possible, à assister à la réunion du débat public qui aura lieu le 11 janvier 2006 à Châteaugiron, au cours de laquelle seront présents plusieurs experts internationaux, médecins et chercheurs, spécialistes de cette question.

Question n° 624 de : BOULLE Yolande
Quelles incidences cette ligne nous apportera? (prix des habitations,...)

question partielle, autre élement envoyé à P. JOACHIM

Réponse : RTE
De manière ponctuelle, la présence d'un ouvrage public est susceptible d'entraîner une moins-value lors de la vente d'un immeuble en raison de la perception que l'on a de cet ouvrage depuis l'immeuble. On parle alors de préjudice visuel.

RTE indemnise le préjudice visuel causé aux propriétaires de maisons d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts et construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

L’indemnité pour préjudice visuel se fonde sur l’estimation de la valeur vénale des habitations avant et après la construction de l’ouvrage.

- Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral a alors pour mission d’apprécier le préjudice subi. Elle est composée d’experts indépendants : magistrat du Tribunal administratif qui la préside, fonctionnaire représentant le directeur des Services Fiscaux, notaire désigné par la Chambre Départementale, expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.

- Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation se fondant sur la valeur vénale avant et après.

Par ailleurs, conscient de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de l’ouvrage, RTE propose aux propriétaires de maisons situées à proximité de ces lignes, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.

Question n° 627 de : BATEMAN Susan
le choix du tracé (A, B ou C) sera fait quand ?

Question n° 630 de : CHRETIEN Nicolas
où passe la ligne ?

question transmise par CPDP EPR

Question n° 634 de : LAFOUX Yves
A propos de la retombée annoncée de la ligne THT en Mayenne, il a été cité l’accès au haut débit par Internet. Comment sur le plan pratique, les zones rurales traversées seront bien bénéficiaires de ces accès réseaux et pas uniquement les grandes communes mayennaises (par exemple, Laval) ?

réunion thématique 15/12

Réponse : RTE
RTE a confié à sa filiale @RTERIA la valorisation d'une offre adaptée aux attentes des Collectivités Territoriales et des Opérateurs en Télécommunications.

En s'appuyant sur les infrastructures de RTE, @RTERIA propose à ses clients la mise à disposition de capacités inutilisées de fibres optiques ou la construction de nouveaux réseaux.

Ce réseau haut débit constitue une infrastructure de collecte performante et sécurisée, interconnectables aux grandes liaisons nationales et internationales, et facile à prolonger jusqu'au client final.

Les atouts sont les suivants:
- Une présence sur tout le territoire: Grâce à la densité et au maillage de ses infrastructures, le réseau de RTE (lignes et pylônes) peut accueillir des liaisons haut débit pour desservir à moindre coût la majeure partie de la population française jusque dans les zones éloignées des grandes villes.
- Une offre intégrée et compétitive: @RTERIA propose à ses clients une prestation de services complète, allant de l'étude de faisabilité au contrat de mise à disposition et de maintenance du réseau haut débit en accidents infrastructure et l'expertise de RTE les clients bénéficient ainsi de coûts d'investissement et d'exportation particulièrement compétitive.
- Une mise en oeuvre simple et rapide: En bénéficiant les infrastructures de RTE, @RTERIA de proposer à ses clients des solutions simplifiées et plus rapides déployées. De l'étude de faisabilité au début de l'exploitation d'un projet de construction d'infrastructures peut ainsi être menée en quelques mois.

Pour en savoir plus: http://www.arteria.fr/

Question n° 636 de : BEUCHER Françoise
Quelle est la distance minimale entre un poteau THT et une habitation ?

réunion thématique du 15/12